Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

debate, 03/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget rectificatif d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4289 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4290 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4291 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4292 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4293 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4294 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4295 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4296 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4297 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision (CE) de la Commission relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4298 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4299 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision de la Commission : report non automatique de crédits non dissociés de l’exercice 2008 à l’exercice 2009. Décision de la Commission : report non automatique de crédits dissociés de l’exercice 2008 à l’exercice 2009. Décision de la Commission : reconstitution de crédits d’engagement en 2009.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4300 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4301 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4302 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4303 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4304 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4305 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suédois et d’un membre suppléant suédois du Comité des régions.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4306 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 février 2006 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4307 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2009 à l’intérieur de la section VI – Comité économique et social européen – du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4308 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum CE, du comité Cariforum CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4309 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4310 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes.
(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4311 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes.
(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4312 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé.
(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mars 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4313 et distribué.