Exécution des décisions de justice : Article 15
debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; » ;
b) À la fin du cinquième alinéa (4°), les mots : «, et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort. » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, » sont supprimés ;
3° L'article 7 bis devient l'article 7 ter et l'article 7 bis est ainsi rétabli :
« Art. 7 bis. - La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres, de droit et désignés parmi les délégués à la chambre régionale.
« En sont membres de droit le président de la chambre régionale qui la préside, les présidents de chambre départementale ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins trois membres.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
4° A l'article 9, la référence : « article 3 » est remplacée par la référence : « article 7 ». – (Adopté.)