Création d'une première année commune aux études de santé : Article 1er

Création d'une première année commune aux études de santé : Article 1er

debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. - I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
« 1° L'organisation de cette première année des études de santé ;
« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;
« 3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.
« II. - 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
« III. - Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
II. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l'article.

Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez tous entendu ce soir, les orateurs sont unanimes pour souligner la nécessité de réformer la première année des études de santé au regard du taux d’échec actuel.
La mise en place d’une telle réforme permettrait, en principe, de faciliter la réorientation des étudiants en situation d’échec, par ailleurs inhérente au principe du numerus clausus qui y est instauré.
Néanmoins, j’aimerais évoquer quelques points problématiques liés à l’article 1er de cette proposition de loi et qui ont trait non seulement aux professions concernées, mais aussi aux modalités de mise en œuvre de cette réforme, lesquelles ne sont que trop peu explicitées.
J’aborderai tout d’abord l’exclusion des futurs kinésithérapeutes dans le projet de première année commune.
Cela risque d’être fortement préjudiciable à cette formation et aux étudiants optant pour cette voie. En effet, qui dit première année commune dit, par définition, tronc commun initial et donc apprentissage d’une culture commune de ce qu’est la santé. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’évoquer cela lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Or les kinésithérapeutes sont actuellement 70 % à se présenter au concours commun par le biais de l’actuelle première année de médecine, et ce mode de sélection concerne les deux tiers des instituts de formation en masso-kinésithérapie. Les autres étudiants ont recours à une sélection par concours privé, qui relève moins d’un « recrutement qualitatif » des étudiants que d’une véritable sélection par l’argent : le coût moyen de ce concours se situe en effet entre 3 500 euros et 4 900 euros par étudiant selon les chiffres avancés par les fédérations, et cela pour une année préparatoire qui, de surcroît, est non validante !
La non-intégration des étudiants kinésithérapeutes au sein de cette première année commune aboutirait donc à une généralisation de ce type de sélection par concours privé, au mépris du principe d’égalité des chances qui doit rester le socle de notre système universitaire républicain.
Un second élément de préoccupation concerne ceux que nous avons évoqués à maintes reprises : les étudiants en pharmacie, qui restent encore nombreux à nous faire part de leurs inquiétudes face à la réforme qui leur est proposée. L’intégration de cette formation au système LMD et la mise en place d’une culture commune des études de santé présentent, sans conteste, de nombreux atouts. Mais cela ne doit pas se faire dans la précipitation, ni au prix d’une perte de qualité des enseignements spécifiques dispensés.
En effet, les étudiants en pharmacie bénéficient actuellement en première année d’un enseignement qui accorde une large place aux travaux dirigés : environ 30 % en moyenne d’enseignements dirigés dispensés, contre 10 % en première année de médecine. Les enseignants des facultés de pharmacie sont astreints à enseigner un minimum de 192 heures équivalents TD, alors qu’aucun quota n’est imposé aux enseignants des facultés de médecine.
Et pourtant, l’arrêté du 18 mars 1992 qui organise le premier cycle des études médicales impose bien un minimum de 30 % d’enseignements dirigés et pratiques. Mais cela n’est malheureusement pas appliqué dans un nombre croissant d’universités, du fait notamment d’effectifs trop élevés pour pouvoir l’assurer et du manque d’enseignants et de locaux.
La mise en place de cette année commune telle qu’elle est énoncée ne ferait donc qu’amplifier ce phénomène, au risque d’une sévère dégradation des conditions d’enseignement. Les étudiants en pharmacie passeraient ainsi d’un enseignement en petit groupe de 30 ou de 40 élèves à des cours réunissant de 150 à 200 étudiants, les effectifs globaux risquant, quant à eux, de tripler, voire de quadrupler.
Comment donc, dans de telles conditions, réussir à maintenir et à préserver la qualité de l’enseignement dont ils bénéficient actuellement ?
Cette forte hausse des effectifs va inévitablement accroître le recours aux enseignements sur supports numériques et aux téléconférences, induisant une perte de pédagogie évidente pour les étudiants en pharmacie, mais aussi pour l’ensemble des étudiants concernés par la réforme. En effet, – mais est-il utile de le rappeler, notamment aux enseignants comme moi qui sont présents ici ce soir ? – la richesse de l’interaction entre professeurs et élèves peut difficilement être compensée par le monologue d’une silhouette projetée dans un amphithéâtre surpeuplé.
Il est donc primordial de continuer à promouvoir un enseignement à taille humaine, qui est essentiel à la richesse et à la maîtrise des enseignements dispensés.
Et sans la mise à disposition des moyens financiers et humains nécessaires liée aux modalités de la réforme – moyens qui restent trop peu définis au regard du contenu de cet article –, celle-ci, prise en l’état, devrait clairement, je le crains, accroître les risques de gâchis humain qu’elle visait initialement à réduire.

M. le président : La parole est à M. Jean Milhau, sur l’article.

M. Jean Milhau : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un souci d’économie de temps, j’irai à ce que je considère comme l’essentiel ; personne ne s’en plaindra ! Au demeurant, beaucoup a déjà été dit.
Madame la ministre, nous partageons le constat qui a conduit au dépôt de ce texte visant à réformer le cursus des études médicales dès la première année.
Nous pouvons souscrire à la proposition consistant à regrouper la première année, dans un tronc commun, les étudiants de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, laissant ouvert en fin d’année le choix de la spécialisation.
Nous approuvons les possibilités de réorientation à mi-parcours de la première année pour ceux des étudiants qu’un niveau insuffisant conduirait à l’échec, en les orientant vers des études scientifiques. Peut-être conviendrait-il aussi d’ouvrir des passerelles vers d’autres disciplines.
Nous pensons judicieuse la possibilité de laisser entrer vers ces disciplines médicales des étudiants justifiant de certains grades ou diplômes au cours de la deuxième ou troisième année.
Toutefois, madame la ministre, nous pensons que l’essentiel de la réussite réside dans le dispositif de la mise en œuvre – la voie réglementaire – de cette importante, nécessaire et urgente réforme. Or, cela a d’ailleurs été dit, ce dispositif nous est inconnu et tout le succès en dépend.
Des informations et des inquiétudes qui nous semblent fondées et qui remontent jusqu’à nous font apparaître que la concertation en l’état actuel est insuffisante. Il faut réussir cette réforme, madame la ministre. Elle est urgente, certes, mais l’urgence ne justifie pas la précipitation.
Il ne faut pas sacrifier ceux qui, entrés en première année, risquent d’en être les victimes. Il faut considérer la diversité des situations et des possibilités d’adaptation différentes sur le terrain. En un mot, nous pensons qu’il faut poursuivre encore la concertation avec tous, je dis bien « tous » les partenaires concernés pour ajuster au plus près le dispositif de la mise en œuvre.
Par conséquent, madame la ministre, il faut reporter la date d’entrée en vigueur de cette réforme à la rentrée 2010-2011, ce qui fait, par ailleurs, l’objet d’une proposition des deux commissions concernées que nous saluons et que nous remercions.
Sous réserve de l’adoption de ce report, nous voterons majoritairement pour la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, sur l’article.

Mme Samia Ghali : Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de l’examen de ce texte, d’aborder un des éléments du sujet qui, à lui tout seul, justifierait le renvoi à la commission, je veux parler de la démocratisation des études de médecine. J’en conviens, les principes posés par ce texte pourraient y participer, je dis bien « pourraient » ! Encore faut-il ouvrir le débat, ce que ce texte ne permet pas. C’est sur ce point que je souhaite vous interpeller, madame la ministre.
D’un côté, il y a une réalité statistique, celle de la démocratisation de l’école et de l’enseignement supérieur ; il y a aussi un discours présidentiel sur l’ouverture nécessaire des grandes écoles, et j’en suis heureuse.
Mais, de l’autre, il y a la réalité ! D’abord, cette démocratisation de l’enseignement supérieur concerne essentiellement les cycles courts. Ensuite, les inégalités ont changé de forme et renvoient désormais plutôt à la nature même des études. Je veux dire par là qu’il existe à l’Université des filières dites « d’excellence », qui ont totalement échappé au mouvement de démocratisation. La première d’entre elles, la plus sélective, madame la ministre, c’est malheureusement la médecine.
Je n’ai pas le temps de décrire le tableau des origines sociales des étudiants reçus. Mais, vous le savez, il est édifiant, et ce n’est pas un hasard.
Aujourd’hui, pour obtenir le concours, le passage par une officine privée est quasi obligatoire. Dans ces officines, d’ailleurs, vous trouvez tout ce dont vous avez besoin : des équipes pédagogiques expérimentées, des enseignants, des spécialistes des cursus universitaires et même des professeurs agrégés. Tout ce monde s’y croise.
Vous trouvez ensuite des formations adaptées : du soutien intensif toute l’année, des stages de prérentrée et même une année préparatoire à l’année de préparation aux concours.
Vous trouvez enfin des moyens : des effectifs réduits à vingt-cinq par classe, des cours à quelques minutes à pied des facultés pour ne pas perdre de temps, bien sûr, un emploi modulable créé sur mesure en concertation avec les étudiants et une distribution de tous les supports – annales classées et corrigées, tableaux récapitulatifs, fiches de cours, résumés. Bref, tout y est. De quoi faire rêver les étudiants de nos facultés !
J’ai oublié deux détails essentiels.
D’abord, le coût de ces officines. Pour une année en classe préparatoire, par exemple, il faut compter jusqu’à 8 590 euros. Je dis bien 8 590 euros, pour s’inscrire à l’année préparatoire à l’année préparatoire au concours !
Enfin, je disais tout à l’heure que tout le monde semblait s’y croiser. Mais pas tout à fait... Vous ne croiserez pas beaucoup d’enfants d’ouvriers ou d’employés. Ceux-là, vous les trouvez sur les bancs de la fac, quand il reste de la place, à suivre des cours à des heures improbables, en train de courir derrière les polys et les livres à bas prix, ou derrière des étudiants admis qui voudront bien leur accorder quelques conseils ou aides. Pour ceux-là, sans moyens financiers, sans soutien particulier, les statistiques sont cruelles.
Voilà, madame la ministre, ce que je vois tous les jours à Marseille et quel est l’état de la situation des études de médecine un peu partout en France. Certains d’entre vous pensent peut-être que je grossis le trait. Malheureusement, non. Le mal est très profond.
Il faut revoir le cursus pour que la première année ne soit pas celle de l’échec de 80 % des étudiants inscrits. Une première année commune à l’ensemble des études de santé, sans doute ; des passerelles, des équivalences, des possibilités de réorientation, certainement !
Les étudiants qui ne peuvent se permettre de perdre une année tenteront peut-être leur chance. Mais, pour les rassurer réellement, beaucoup reste à préciser et à améliorer très concrètement : la question des moyens, de toute évidence, la question du numerus clausus, le principe même du concours. Autant de réponses qui pèseront dans les choix des futurs étudiants.
Aujourd’hui, la démocratisation de la médecine a échoué et a reculé. Le concours s’est financiarisé et de facto privatisé. Votre devoir, madame la ministre, est d’en prendre toute la mesure, de donner aux étudiants les mêmes chances et aux facultés de médecine les moyens d’assurer leur mission de service public.
Enseignants, parents, étudiants méritent une réponse urgente. La réforme est nécessaire, mais elle ne peut se faire sans concertation fouillée et surtout sans partir de principes bien posés. Or c’est tout ce qui manque à ce texte et à cet article !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons ce soir nous donne une bonne occasion, je crois, de répondre pleinement aux défis que représentent les premières années d’études de santé.
Ce n’est pas seulement parce qu’il convient de se mettre en conformité avec le processus de Bologne. C’est aussi parce qu’une réforme du système de sélection des étudiants qui seront appelés à nous soigner demain est indispensable.
Cette future loi est nécessaire également, car il convient d’adapter les modalités de réorientation des étudiants collés aux concours. Ce concours, qui est un véritable couperet, ne s’intègre que très imparfaitement aux nécessités d’une scolarité dans l’enseignement supérieur que nous avons organisée autour de trois diplômes : licence, master et doctorat, organisation dite « LMD ».
Cependant, cette proposition de loi n’est pas satisfaisante, car elle ne répond pas convenablement aux défis qu’elle est censée résoudre. On ne peut que regretter, d’ailleurs, que certaines propositions du rapport Bach qui allaient pourtant dans le bon sens, comme la mise en place du tutorat, n’aient pas été retenues.
Il ressort aussi de ce texte que l’on ne rompra pas, finalement, avec une certaine forme d’élitisme des carrières médicales. Plus précisément, c’est bien parce qu’il ne s’intéresse pas à la mise en œuvre pratique de la réforme proposée qu’il ne pourra pas remplir son objectif de réduction de l’échec en première année.
Alors que c’est d’une réorganisation complète de la filière que l’on aurait besoin, on se retrouve à gérer une crise qui ne conduira, en fin de compte, qu’à reproduire des mécanismes de sélection sociale et non à les supprimer.
J’en reviens à l’article 1er, que nous examinons actuellement.
Le premier point que j’évoquerai a trait à l’information des étudiants, qui peut paraître accessoire. Cependant, celui qui sait comment fonctionne le système universitaire français sait aussi qu’il s’agit d’une arme redoutable.
Les mieux informés sont aussi ceux qui réussissent le mieux. L’une des grosses lacunes de cette proposition de loi, c’est justement de ne pas mettre en place un système d’information en amont de la première année.
Là encore, on peut s’étonner de l’absence de dispositions permettant de rendre obligatoire la diffusion de ces informations. Le rapport Bach développait l’idée d’un entretien préalable entre l’étudiant potentiel et le corps universitaire. C’est une initiative qu’il aurait fallu encourager et développer.
Un second point de l’article 1er se révèle très insatisfaisant : il s’agit de l’harmonisation entre les différentes spécialités exigée par l’année unique. Un étudiant en pharmacie bénéficie d’un nombre d’heures de travaux dirigés substantiellement plus élevé qu’un élève en première année de médecine.
Sur quels critères l’harmonisation s’effectuera-t-elle ? La proposition de loi ne répond pas à cette question. En réalité, elle évacue, de fait, la question des moyens pour la mise en œuvre de cette réforme.
Il n’est en effet pas du tout équivalent, dans le cadre de l’enseignement d’une discipline, de favoriser les enseignements en cours magistraux plutôt que les cours de travaux dirigés. Les premiers sont indiscutablement moins pédagogiques que les seconds et produisent un « écrémage » – pardonnez-moi l’expression – bien plus important, si tel est le but recherché, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés des travaux dirigés correspondants.
Plus globalement, et on retrouve la question des moyens, cette réforme, toute nécessaire soit-elle, est faite a minima. Pour le dire clairement, les moyens ne suivent pas.
Afin de prévenir l’échec en première année, de nombreuses facultés ont mis en place des systèmes de tutorat. Le tuteur, généralement un étudiant en quatrième ou cinquième année, quelquefois un chargé de TD, a la possibilité d’établir un lien individuel avec l’étudiant et, donc, de mieux cerner ses difficultés et de l’aider à les surmonter.
Dans une discipline où l’échec en première année est abyssal – de l’ordre de 80 %, il faut s’en souvenir –, on aurait pu s’attendre à ce que cette proposition de loi reprenne une mesure aussi simple et efficace que le tutorat.
Tel n’est pas le cas, et on ne peut que le déplorer, d’autant plus que le tutorat aurait pu constituer un outil pour lutter contre la sélection par l’argent engendrée par la première année.
En ne retenant pas la solution du tutorat, on laisse les officines de cours privés occuper un terrain où tous les étudiants ne peuvent lutter à armes égales. Les prix qu’elles pratiquent viennent d’être rappelés par ma collègue du groupe socialiste.
En l’occurrence, ce choix ne fait qu’illustrer, une fois de plus, la place dévalorisée que l’on accorde à l’université dans notre pays.
Quoi que vous en disiez, madame la ministre, la réforme de l’enseignement supérieur n’atteindra jamais son objectif si l’on ne se décide pas à donner des moyens humains et financiers pour favoriser la réussite des étudiants.
On retrouve la même logique avec l’organisation matérielle des travaux dirigés. Comment peut-on penser que des travaux dirigés à cinquante, soixante, voire soixante-dix étudiants peuvent remplir leur fonction ?
Au-delà de vingt-cinq étudiants par TD, on ne peut déjà plus concilier soutien aux élèves en difficulté et approfondissement pour les élèves les plus à l’aise. Comment croyez-vous que l’on y parvienne à cinquante ?
Ce qui manque à cette proposition de loi, c’est donc l’assurance que les moyens financiers et humains indispensables à sa bonne réalisation seront mis en place.
Je prendrai un autre exemple, celui des cours magistraux. Les amphithéâtres sont bondés et les étudiants sont tellement nombreux qu’on a de plus en plus recours à la vidéoconférence.
Si cela peut paraître moderne, ce n’est pas forcément ce qui se fait de mieux du point de vue pédagogique. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec une étudiante en première année de médecine qui suivait certains cours en vidéoconférence : elle s’en serait volontiers passée !
Je souhaiterais donc que l’on envisage cette réforme de la première année des études de santé non pas sous le seul prisme des spécificités de ces disciplines médicales, mais aussi en étudiant la manière dont cette première année commune que l’on va créer s’intègre dans le système universitaire français et européen.
On va créer une filière commune à certaines disciplines médicales. Mais on va aussi mettre en place des modes de fonctionnement qui se calqueront davantage sur ceux des autres disciplines, notamment le droit, l’histoire ou l’économie.
C’est pour cette raison que j’ai voulu insister sur l’organisation pratique de cette première année. En effet, il n’est pas interdit de s’inspirer de ce qui se fait dans les autres disciplines ni de prendre la mesure des défis qu’elles rencontrent.
Si on veut démocratiser l’accès aux études de santé, il ne suffit pas de permettre aux étudiants de s’inscrire, il faut aussi leur donner les moyens de réussir.
Ce sont ces opportunités que cette proposition de loi ne met pas en place. Ce sont ces opportunités que nous essaierons d’inscrire dans la loi, mes chers collègues, au travers des amendements que nous vous proposerons au cours de la discussion.

M. le président : Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous à la concision. En effet, nous ne pouvons poursuivre sur ce rythme, compte tenu de l’heure tardive. Je vous rappelle que la discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est prévue demain matin, à neuf heures trente.

M. François Autain : Elle ne commencera pas à l’heure prévue !

M. le président : Mon cher collègue, je sais que vous avez prévu de longs discours. Je vous demande simplement d’adopter une petite discipline lors de vos interventions. Vous en avez d’ailleurs l’habitude, puisque vous donnez toujours l’exemple. (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
et de sage–femme
par les mots :
de sage-femme, d'infirmier et de kinésithérapeute
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement tend à inclure dans le processus de première année commune aux études de santé les kinésithérapeutes et les infirmiers.
L’exclusion des kinésithérapeutes et des infirmiers du bénéfice de cette première année de licence commune ne répond à aucune logique si ce n’est, en quelque sorte, à celle de « caste ».
Alors que le dispositif inclut dans la L 1 santé les pharmaciens qui n’exercent pas de tâches médicales, on exclut deux professions pourtant dites « paramédicales » du bénéfice de cette année de licence.
Je rappelle que les infirmiers, dont la formation est en cours de réforme depuis plusieurs années, se voient désormais déléguer des actes médicaux en vertu du décret du 29 juillet 2004. Leurs compétences déléguées sont sans cesse accrues. Ainsi, depuis l’année dernière, ils peuvent pratiquer le rappel de vaccination antigrippale, en vertu de l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, 70 % des kinésithérapeutes passent le concours en fin de L 1 ; ils sont recrutés à partir du PCEM 1, mais ne sont pourtant pas intégrés au processus mis en place par la proposition de loi. De très nombreux étudiants, admis au concours et bien classés, choisissent, par vocation, la kinésithérapie. Comme les infirmiers, les tâches qu’ils effectuent et les soins qu’ils apportent sont complémentaires des actes effectués par les médecins et requièrent des connaissances médicales.
J’ajoute que les futurs kinésithérapeutes sont tenus de financer des études souvent très chères, puisque leur formation s’effectue dans des établissements majoritairement privés. Ainsi, il faut compter entre 6 000 et 7 000 euros de frais de scolarité pour l’année de préparation en kinésithérapie, puis financer trois ans dans des instituts où la scolarité coûte en moyenne 4 000 euros. On en arrive donc à cinq années d’études pour un coût variant de 25 000 à 38 000 euros !
Ce coût ne rend pas les études de kinésithérapie accessibles à tous les étudiants ; seuls ceux qui sont issus de familles aisées peuvent envisager d’accéder à cette profession.
L’intégration des infirmiers et des kinésithérapeutes dans le L 1 santé favoriserait grandement l’interdisciplinarité, qui constitue un atout supplémentaire dans ces professions, et permettrait une plus grande ouverture de l’ensemble des professions ayant bénéficié d’une formation commune.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
sage-femme
par le mot :
maïeutique
II - En conséquence procéder à la même substitution dans l'ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit ici de donner une plus grande cohérence rédactionnelle à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, en substituant aux termes d'« études de sage-femme » ceux d'« études de maïeutique ».
En effet, puisque, dans ce même article, il est fait mention des « études médicales, odontologiques, pharmaceutiques », pourquoi faire une exception pour les sages-femmes, en ayant recours à une périphrase qui évite de nommer leur spécialité par son nom, la maïeutique ?
Le terme de maïeutique vient du grec ancien et signifie « art d’aider les femmes à accoucher ». Par conséquent, on ne peut trouver mot plus juste, qui corresponde mieux au métier qu’exercent les sages-femmes.
Par ailleurs, nous devons penser aux hommes qui exercent ce métier.
Nous devrions nous habituer à parler non seulement de maïeutique, mais aussi de « maïeuticien », puisque ce terme a été reconnu par l’Académie française.

M. Jacques Legendre : Excellente référence !

M. François Autain : Il faut un début en tout ! Par conséquent, nous devrions, les uns et les autres, nous habituer à utiliser ces termes qui sont plus justes et n’ont donc aucune raison de ne pas être employés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Monsieur Lagauche, en intégrant simplement les pharmaciens à la L 1 santé, nous avons pu prendre la mesure des problèmes et des interrogations qu’une telle décision soulevait, ne serait-ce que sur le plan matériel au regard de l’importance des masses à enseigner.
Ajouter une nouvelle discipline serait peut-être ajouter encore aux interrogations. Néanmoins, sur le fond, je rejoins votre préoccupation. Un jour viendra forcément où les masseurs-kinésithérapeutes auront leur place dans ce tronc commun. Ils le demandent, d’ailleurs, à la différence des infirmières et des infirmiers que nous avons également reçus et qui nous ont confirmé ne pas souhaiter participer, dans l’état actuel des choses, à cette première année commune aux études de santé. N’ayant pas pour habitude de faire boire quelqu’un qui n’a pas soif, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 8.
En ce qui concerne l’amendement n° 25, j’ai moi-même parlé tout à l’heure de maïeutique, monsieur Autain. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fond. Nous avons donc posé la question aux intéressées, qui ont répondu vouloir conserver le terme de « sages-femmes ».

M. Jean-Jacques Mirassou : Et aux sages-hommes, qu’est-ce qu’on leur dit ?

M. Jean-Claude Etienne : La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement n° 8, bien que majoritairement formés dans des écoles privées, les deux tiers des étudiants masseurs-kinésithérapeutes préparent d’ores et déjà leur première année en PCEM 1. Ce système est fondé sur le principe du cas par cas, par convention entre les écoles et les universités. Il présente l’avantage de revenir moins cher aux étudiants qu’une année de classe préparatoire privée.
La réforme ne changera rien, puisque ces étudiants pourront toujours être accueillis en L 1 santé par voie de convention.
En revanche, ils n’ont pas vocation à intégrer aujourd’hui – je dis bien « aujourd’hui » – la première année commune aux études de santé, puisque tous les kinésithérapeutes ne sont pas aujourd’hui formés de la même façon. À terme, il s’agit bien évidemment d’une option que nous n’excluons pas.
S’agissant des infirmières, les IFSI, les instituts de formation en soins infirmiers, qui sont placés sous la tutelle du ministère de la santé, n’ont pas, pour le moment, en tout cas à très court terme, vocation à être remplacés par un cursus universitaire.
Un rapport des trois inspections générales – IGAS, IGF et IGA – a été remis à ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, qui, sur la base de ses recommandations, envisagera l’évolution de la formation des infirmiers.
Je voudrais tout de même rappeler que les professions paramédicales sont pleinement associées à cette réforme, puisque les passerelles entrantes prévues à l’article 1er permettront aux paramédicaux de se porter candidats pour entrer en deuxième année, sous réserve de réciprocité pour les reçus-collés de première année de santé d’intégrer les cursus paramédicaux. Par ailleurs, il sera toujours possible à un étudiant de L 1 santé de se réorienter vers des formations paramédicales.
L’amendement n° 25, qui tend à substituer le terme « maïeutique » aux termes « sage-femme », a suscité beaucoup d’interrogations au sein de mon ministère, comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le sénateur.

M. François Autain : J’espère aussi qu’il a suscité beaucoup d’intérêt !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes rendu compte que le mot « femme » se rapportait non pas au praticien, mais à la patiente. Un ou une sage-femme, c’est celui qui a la sagesse des femmes, c’est-à-dire la science et la compréhension du corps féminin. (Marques d’approbation sur diverses travées.)
J’ajoute que ce terme très populaire est plébiscité par la profession.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : J’aimerais faire remarquer à Mme la ministre qu’il s’agit non pas seulement de modifier un mot, mais de rendre ce texte cohérent. L’article 1er vise les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. En toute logique, il devrait se référer aux études de maïeutique puisque l’on qualifie non pas des personnes, mais une science.

M. Gilbert Barbier : Ce n’est pas une science, c’est un art !

M. François Autain : Ensuite, j’observe que vous accédez aux demandes des sages-femmes seulement quand cela vous arrange. Par exemple, je ne vois nulle trace dans ce texte de leur souhait de voir leur cursus intégré à l’Université.
Pour des raisons qui n’apparaissent pas évidentes, vous refusez un amendement qui prépare l’avenir ; je le regrette !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les cours sont dispensés par un enseignant.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Face au manque de moyens de l’université, face au manque de place dans les amphis, face à la pénurie de professeurs, une nouvelle pratique se développe dans les universités, le recours à la vidéoconférence.
Devant le développement de cette nouvelle manière de faire cours, l’amendement que nous vous présentons tend à placer les étudiants dans les meilleures conditions d’apprentissage possibles. Il relève donc d’abord d’une logique pédagogique.
Cela ne semble peut-être pas très moderne de refuser l’usage généralisé de la vidéoconférence et peut apparaître comme légèrement archaïque. Pourtant, il me semble nécessaire de bien établir qu’un cours d’amphithéâtre est avant tout un cours dispensé physiquement par un professeur à ses étudiants.
En effet, un cours n’est pas seulement un moment où le professeur transmet doctement son savoir ; c’est aussi un moment d’échange entre les étudiants et le professeur, à plus forte raison quand il s’agit de travaux dirigés. Ces derniers ont pour objet d’apporter un éclairage sur le cours dispensé en amphi, mais aussi de revenir sur les points qui peuvent poser problème aux étudiants. Il est peu probable que la vidéoconférence permette de réaliser pleinement et de manière satisfaisante cet échange. Interrompre ou interroger un écran, vous conviendrez que ce n’est pas évident !
La première année est une année excessivement difficile. Il apparaît donc que la vidéoconférence risque, en fin de compte, de la rendre encore plus sélective, en compliquant les conditions de suivi des cours.
La rationalisation des enseignements doit se faire au profit des étudiants. Tel est d’ailleurs l’objectif qui sous-tend cette proposition de loi. La vidéoconférence nous semble aller contre cet objectif et c’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
J’ajouterai, en conclusion, que si les amphis sont trop bondés et que l’on a besoin de recourir à la vidéo pour que les cours soient dispensés à tous les étudiants, il y aurait peut-être une autre solution : augmenter le nombre d’enseignants !
Je rappelle qu’aucun poste d’enseignant n’a été créé dans l’enseignement supérieur en 2008 et que, pour 2009, le Gouvernement va supprimer 450 emplois, alors même que l’enseignement supérieur fait partie des secteurs dits « sanctuarisés ».
Dans cette période où les enseignants-chercheurs s’interrogent sur leur statut, et alors que les recrutements d’enseignants sont de moins en moins importants, cela pourrait constituer un autre élément de la réforme de l’enseignement supérieur.
Je ne doute pas qu’enseignants et étudiants – et peut-être vous-même, madame la ministre – pourraient aisément s’accorder sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Il existe, à l’heure actuelle, deux formes principales d’enseignement supérieur, lesquelles dépendent de la thématique et de l’importance du public auquel on s’adresse.
Pour des cours qui rassemblent un nombre important d’étudiants, nous avons besoin de faire appel à des techniques innovantes d’enseignement. Il reste toujours, fort heureusement, une place pour l’enseignement en petits groupes, sur un mode socratique de compagnonnage dans lequel la relation enseignant-enseigné est indispensable.
En ce qui concerne le premier aspect, nous ne pouvons pas fermer la porte aux établissements qui souhaitent entreprendre une démarche pédagogique innovante ; je pense notamment à l’université de Grenoble, très en pointe dans ce domaine.
En outre, ce serait aller à l’encontre de l’autonomie des universités que d’anticiper ou de prendre le pas sur les options que celles-ci pourraient retenir. Les universités doivent conserver la maîtrise de leur outil pédagogique.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
J’ajouterai simplement qu’en 2008 nous avons créé 2 250 supports de monitorat, soit 700 équivalents temps plein destinés à renforcer l’encadrement des étudiants dans le cadre du plan « Réussir en licence ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par les mots :
, identique pour l'ensemble des établissements dispensant cette formation
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement tend à éviter, d’une part, que ne surgissent trop de disparités de traitement entre les universités qui dispenseront un L1 santé, d’autre part, que la mise en place par voie réglementaire de l’organisation de ce cursus n’aboutisse, à terme, à un enseignement des professions de santé à deux vitesses, où coexisteront les bonnes facultés et celles où personne ne souhaitera plus étudier faute de places suffisantes aux concours et de bons débouchés à l’internat.
Nous souhaitons donc que les enseignements et les modalités du concours soient déterminés au niveau national et non établissement par établissement. Sinon, nous maintiendrons, voire nous accentuerons un système élitiste dans lequel les meilleures filières et formations ne seraient accessibles que dans certaines facultés et, de fait, réservées aux étudiants ayant préparé le concours dans le cadre des officines privées.

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes Férat, N. Goulet, Morin-Desailly, Payet et Dini et MM. Maurey, Détraigne, Dubois, Biwer, Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots :
en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : L'objet de cet amendement est de garantir que des enseignements dirigés seront dispensés aux étudiants en pharmacie à hauteur de 30 % du volume horaire global, dès lors que ces enseignements ne sont pas obligatoires en études de médecine.
En effet, la réforme ne doit pas se traduire par un appauvrissement en travaux dirigés de la première année d’études de pharmacie, ce qui pourrait nuire à la qualité de la formation. Ces enseignements doivent constituer, demain comme aujourd’hui, une part très importante du cursus dès la première année.
Nous sommes conscients que cette question relève plutôt du domaine règlementaire, mais le présent amendement vise surtout à attirer votre attention, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Ces deux amendements ne relevant pas du domaine de la loi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lagauche, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ;
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Lors de la présentation de son rapport, Jean-Claude Etienne a indiqué qu’il fallait que les étudiants puissent faire un vrai choix. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce souhait.
Si l’on veut réduire le taux d’échec au concours, il faut d’abord éviter que trop d’étudiants ne s’y présentent sans savoir ce que cela représente en termes de charge de travail, de durée d’études, de débouchés effectifs et de réalité des professions.
L’information sur ces données doit être réalisée dès le lycée et se poursuivre en L1. Elle doit être importante et ne saurait se résumer à la consultation facultative d’étudiants déjà engagés dans le processus lors d’un salon ou d’une journée portes ouvertes qui se tiendrait dans une faculté et qui aurait fait l’objet de peu de publicité dans les établissements d’enseignement secondaire.
Cette information doit être généralisée, accrue et améliorée ; elle constitue un véritable objectif en soi. Aussi souhaitons-nous inscrire cet objectif dans la loi au titre des mesures qui seront prises par voie réglementaire.
Je ne suis d’ailleurs pas le premier à le dire, ces dispositions répondant aux préoccupations exprimées dans le rapport Bach, qui préconisait de mieux préparer les futurs étudiants en les informant sur les études et les carrières médicales dès le lycée et à l’université.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Je comprends et partage l’objectif des auteurs de l’amendement ; vous l’avez d’ailleurs parfaitement exprimé, monsieur Domeizel.
Mais, à vrai dire, ces mesures me semblent redondantes, d’une part, avec les textes qui régissent d’ores et déjà le dispositif d’orientation active qui a été généralisé à la dernière rentrée, d’autre part, avec l’arrêté qui fixe le cadre des programmes. Je vous rappelle que le programme du premier semestre des études de santé prévoit qu’au moins deux jours sont consacrés à l’approfondissement de la connaissance des formations et des métiers concernés.
C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
En effet, le dispositif de l’orientation active a déjà pour objet d’organiser cette information des lycéens, avec le concours des responsables des formations universitaires. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une disposition d’ordre législatif.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année d'études de santé et les personnes habilitées à effectuer cet entretien ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement répond aux mêmes préoccupations que celui que nous venons de défendre : prévenir l’échec au concours menant aux professions de santé.
Nous tentons, ici aussi, d’inscrire dans la loi l’une des propositions contenues dans le rapport Bach, afin que le pouvoir réglementaire en fixe les modalités d’application : il s’agit de la mise en place d’un entretien de pré-orientation et de motivation avec l’étudiant avant l’inscription en première année d’études de santé.
Les conclusions de ce rapport préconisaient qu’un entretien soit systématiquement organisé avec le doyen de la faculté de médecine pour ceux qui s’orienteraient dans cette voie. Le doyen Bach considérait que cet entretien, cumulé à une information dès le lycée, constituerait une « véritable orientation active », permettant aux étudiants « de choisir les carrières médicales pour lesquelles ils passeraient un concours ».
Nous souhaitons vivement que le Sénat suive les recommandations du rapport Bach, dont la qualité a été soulignée, et adopte cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : . L’entretien visé à cet amendement est actuellement prévu en cas d’avis négatif d’une université sur le choix d’orientation d’un bachelier, dans le cadre du dispositif de réorientation active.
Pour m’être entretenu de ce sujet avec M. Bach, je crois pouvoir dire que sa position et celle de la commission sont identiques.
Aussi, je demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, cette disposition ne relève pas du champ législatif. Cela étant, je m’engage à ce que ce point soit précisé dans les arrêtés d’application de la loi.
J’ai déjà fortement encouragé les doyens, dans le cadre de l’orientation active, à mettre en place ces entretiens préalables, comme cela se pratique d’ores et déjà dans un certain nombre d’universités, par exemple à Rouen.
Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Bourzai, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités d'un tutorat, assuré par des étudiants des années supérieures ou par des enseignants pour des enseignements dirigés ;
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : L’un des objectifs majeurs de cette proposition de loi est de remédier à l’échec des étudiants en première année. Différentes pistes sont envisagées pour tenter d’y parvenir.
Notre amendement vise à mettre en place un moyen supplémentaire pour lutter contre l’échec des étudiants. Il s’agit, en l’espèce, de généraliser leur accès au tutorat. En effet, la relation entre les étudiants de première année et ceux des années supérieures est fondamentale pour la réussite au concours de fin de première année.
Des expériences de tutorat sont déjà conduites avec succès dans de nombreuses facultés. Il s’agit de la seule solution démocratique face à la recrudescence des officines privées, réservées aux étudiants issus de familles aisées et dont le coût des préparations est de l’ordre de 2 000 euros par an.
Le tutorat, partout où il existe, est dispensé moyennant une participation financière dérisoire de 5 à 20 euros par an.
Quand les tuteurs existent et qu’ils sont compétents, ce sont jusqu’à 70 % des étudiants d’une promotion qui y ont recours.
Les conclusions du rapport Bach préconisaient un encadrement généralisé des élèves de première année, s’appuyant sur un tutorat impliquant des étudiants d’années supérieures, des maîtres de conférence ou des professeurs d’université.
Toujours selon ce rapport, outre sa fonction d’aide à la préparation du concours, le tutorat constitue un outil de nature à permettre aux étudiants de première année d’affiner leur orientation.
Le présent amendement vise à donner une base légale à cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Le tutorat est en effet extrêmement important. Pour le tuteur aussi, il n’y a rien de tel que d’enseigner pour apprendre. Simplement, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit déjà ce tutorat, dont les modalités de mise en œuvre relèvent des universités, conformément au principe de leur autonomie.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est en effet satisfait par la loi de 2007. Le tutorat est évidemment très important et il doit pouvoir s’exercer y compris en première année des études de santé. L’arrêté d’application apportera des précisions à cet égard.

M. le président : Monsieur Fichet, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Fichet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le contenu des programmes est établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ;
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : La sélection par les mathématiques est un problème ancien, qui, malgré ses détracteurs, a la vie dure.
Actuellement, la première année des études de santé est entièrement consacrée à l’enseignement des sciences dures, faisant de ces disciplines un outil de sélection au concours. Or les étudiants qui s’apprêtent à passer le concours ne sont pas forcément enclins à se former aux sciences dures ; ils sont davantage désireux de faire connaissance avec les disciplines de leurs futures professions.
Ce souhait d’apprentissage des disciplines de santé est logique, tandis que la sélection par les sciences est beaucoup plus contestable.
Est-il opportun de sélectionner de futurs médecins ou dentistes par les mathématiques ?
Ce n’est pas parce que l’on résout n’importe quelle équation sans difficulté que l’on sera doué pour procéder à des réductions de fracture ou pour accoucher des triplés dans les meilleures conditions ! Et inversement ! (Sourires.)
Nous souhaiterions donc que les programmes de première année d’études de santé fassent l’objet de davantage de mixité entre les disciplines purement scientifiques et celles qui ont trait à l’enseignement des pathologies ou de la dispense de soins.
Pour ce faire, notre amendement tend à inciter les commissions pédagogiques des universités concernées à coopérer lors de la définition, par voie réglementaire, des programmes de L1 santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Sur le fond, cette mesure ne suscite aucune opposition. Il n’en reste pas moins qu’elle ne relève pas du domaine législatif.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cette disposition ne relève pas du code de l’éducation. Cela étant, monsieur le sénateur, votre amendement est satisfait puisque le programme de L1 santé a fait l’objet, en juillet 2008, sur l’initiative de la direction générale de l’enseignement supérieur, d’un groupe de travail présidé par le professeur François Couraud et constitué de toutes les commissions pédagogiques concernées et des doyens des facultés de sciences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Bodin, l’amendement est-il maintenu ?

M. Yannick Bodin : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s’agit, au travers de cet amendement, de laisser aux universités la capacité d’adapter les modalités d’accueil des étudiants aux besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie, afin de leur permettre de pallier les difficultés que vont rencontrer les unités de formation et de recherche face à un afflux massif d’étudiants souhaitant s’inscrire en première année d’études médicales, afflux qui sera aggravé par cette proposition de loi, si celle-ci est adoptée.
La rédaction actuelle du texte laisse supposer que le concours de fin de première année, ainsi que le nombre d’étudiants admis dans chacune des quatre filières, sera fixé par université et non plus par faculté, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cette liberté laissée aux universités permet de leur donner des moyens de lutter efficacement contre ces officines de cours privés dont on a beaucoup parlé, qui pénalisent les étudiants issus de milieux défavorisés. L’adoption de cet amendement favoriserait l’égalité effective des chances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : L’argumentaire de M. Autain est particulièrement prégnant. Son objectif est de conférer à une université implantée sur plusieurs sites dans des quartiers sociologiquement différents la possibilité de répartir entre ces derniers le nombre des étudiants.
Mme Ghali appréciera sans doute que la commission considère elle aussi que ces implantations universitaires sur différents sites dans des quartiers nouveaux et particulièrement fragiles sociologiquement sont très utiles. Les villes concernées par l’amendement de M. Autain sont essentiellement Lyon, Bordeaux et Toulouse.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, puisque son auteur a accepté de le rectifier afin de le rendre juridiquement recevable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur Autain, j’ai particulièrement apprécié votre exposé des motifs, puisque vous vous placez sous l’égide du principe d’autonomie des universités, ce qui me réjouit. (Sourires.)

M. François Autain : C’est exact, mais mon amendement ne se limite pas à cela, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Certes, je prends aussi en considération le fond de votre amendement, monsieur Autain. Mais je sais que vous conférez aux mots tout leur sens !
Le numerus clausus est actuellement fixé par établissement et par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Aujourd’hui, le président de l’université n’a pas la possibilité de répartir ce numerus clausus entre différentes composantes. Or, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, cette possibilité se justifie pleinement pour certaines universités, telles celles de Lyon, de Toulouse ou de Bordeaux, qui possèdent plusieurs composantes, dont les plus récentes sont implantées dans des quartiers sociologiquement différents de ceux où sont situés leurs sites historiques.
À condition qu’un arrêté précise les modalités d’application de cet article, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Mme Christiane Demontès applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci
par les mots :
au terme de la première année des études de santé
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Je crains fort de ne pas connaître le même succès avec cet amendement ! (Sourires.)
La mise en place d’une réorientation précoce des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé vers un autre cursus n’est pas le moyen adéquat pour aboutir à l’effet escompté, à savoir permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année.
En effet, réorienter un étudiant après trois mois vers une filière qu’il n’a pas choisie en estimant que cela va contribuer à son épanouissement ainsi qu’à sa réussite ultérieure ne me semble pas très crédible.
Il n’existe aucune statistique sur les résultats du premier semestre d’un étudiant primant et sur sa possible réussite au concours en tant que doublant. Dès lors, envisager le redoublement comme une perte de chance ou, dans tous les cas, comme une « année inutile » ne peut être justifié sur des bases statistiques. Cela relève simplement d’un jugement subjectif.
La réorientation précoce des étudiants n’ayant pas le niveau vers les facultés des sciences dans le but de valider une deuxième année de licence afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, présenter une nouvelle fois les concours de la première année d’études de santé ne me semble pas constituer une optimisation des chances.
En effet, considérant que les étudiants réorientés au premier semestre seront les plus mauvais étudiants, la chance pour eux de valider une première année de licence est minime. De ce fait, la boucle de rattrapage durerait deux ans et demi pour ceux qui souhaiteraient redoubler. Cette durée ne ferait qu’aggraver la perte de temps des étudiants plutôt que d’optimiser leurs chances et leur formation.
Enfin, la limitation des possibilités de redoublement ainsi que celles de réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre vise seulement à restreindre le nombre d’étudiants inscrits en première année de ces études afin de masquer l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre correctement cette réforme, puisque, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, aucun financement spécifique n’est prévu pour la L1 santé.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots :
de la première année des études de santé
insérer les mots :
, lorsqu'ils en font la demande,
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Le dispositif que l’on nous demande d’entériner prévoit une possibilité de réorientation extrêmement précoce, dès la fin du premier semestre, des étudiants en L1 santé.
Je ne conteste pas la réorientation en fin de L 1. Elle peut-être appliquée sans le consentement des étudiants concernés. Les statistiques prouvent que les étudiants très mal classés au concours à l’issue de la L 1 ont effectivement peu de chances de réussir lors d’une seconde tentative. De l’avis des étudiants intéressés, il faudrait néanmoins réserver cette possibilité de réorientation aux derniers 15 % d’une promotion.
Si l’on procède à la réorientation précoce des étudiants à l’issue du premier semestre, autant dire que, dès mi-décembre, date de l’arrêt des cours, après seulement trois mois dans l’enseignement supérieur, avec tous les changements – rythme, travail, autonomie – que l’université implique pour un étudiant fraîchement sorti du lycée, le sort en sera jeté.
Cette sélection précoce aboutira à sortir des facultés de santé pour les orienter vers des facultés des sciences des étudiants en grande situation d’échec dans les matières de sélection du premier semestre, précisément les sciences. La situation est donc quelque peu ubuesque puisque des étudiants en échec en sciences se trouveraient réorientés vers une faculté des sciences.
Voilà pourquoi nous souhaitons que cette réorientation précoce, celle qui pourra être opérée dès la fin du premier semestre, ne se fasse que sur la base du volontariat de l’étudiant concerné.
Cet amendement reprend une demande présentée par plusieurs associations des disciplines concernées.
Je m’interroge enfin sur la manière dont les universités accueillantes pourront absorber un flot d’étudiants provenant des facultés de santé au début du deuxième semestre alors qu’elles auront logiquement fait le plein d’étudiants en L 1 au premier semestre, en fonction de leurs disponibilités.
Ces différents motifs nous incitent à vous demander de réserver la réorientation précoce en fin de premier semestre aux seuls étudiants demandeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : L’amendement n° 27 tend à interdire toute réorientation à l’issue du premier semestre. Il est contraire à la position adoptée par la commission la semaine dernière et je ne peux donc qu’y être défavorable.
L’amendement n°15 vise à rendre l’orientation facultative. Or l’orientation ne peut être facultative et elle s’inscrit dans l’esprit du texte. Cet amendement étant lui aussi contraire à la position adoptée par la commission la semaine dernière, je ne peux y être favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année, sont admis à s'inscrire une deuxième fois en première année d'études de santé.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Nous attachons une grande importance à cet amendement. Il tend à autoriser le redoublement d’un étudiant reçu-collé, c’est-à-dire de l’étudiant qui a obtenu la moyenne aux épreuves, mais a été classé au-delà du numerus clausus au concours.
À l’heure actuelle, le redoublement est autorisé en L 1. Désormais, il ne le sera plus. Un étudiant ayant échoué au concours devra, avant de pouvoir tenter à nouveau sa chance, passer d’abord par la case L 2 en sciences, soit deux années de « perdues », même si, pendant ce laps de temps, cet étudiant acquiert des connaissances scientifiques.
Certes, on peut considérer que pour un étudiant ayant un niveau L 2 en sciences la sélection au concours par les sciences sera un jeu d’enfant, mais rien n’indique qu’il en sera de même pour la suite de ses études de santé.
Ce système alambiqué représente une perte de temps et ne constitue nullement un gage de lutte contre l’échec en première année. Nous souhaitons donc maintenir la possibilité de redoublement. Je constate d’ailleurs que certains de nos collègues partagent nos préoccupations puisque MM. Vendasi et Collin ont déposé un amendement, no 5 rectifié, allant dans le même sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Si nous avons bien compris, ces mesures sont prévues par les textes règlementaires. Sous réserve que Mme la ministre nous le confirme, je vous invite à retirer et amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions, effectivement très importantes, figureront dans les arrêtés d’application qui seront pris après concertation avec toutes les parties concernées.
J’ajoute que l’objet de la présente loi étant de donner plus d’acquis aux bons étudiants reçus-collés, je veillerai à ce que les arrêtés d’application leur garantissent non seulement l’acquisition de la totalité des crédits ECTS, c’est-à-dire des crédits transférables sur le plan européen, équivalents à une première année de licence, mais qu’ils leur laissent aussi la possibilité de redoubler.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Madame la ministre, l’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons avec cette proposition de loi tient justement au fait que nous sommes obligés de vous faire confiance, car tout ne figurera pas dans la loi : des arrêtés seront pris.
Cet amendement est pour nous extrêmement important et c’est pourquoi nous le maintenons.
Nous comprenons votre propos, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas vous faire un chèque en blanc.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Les domaines législatif et réglementaire sont fixés par la Constitution !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences, à leur demande, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement est de la même veine que les précédents. Il tend à permettre l’admission en deuxième année de licence de sciences des étudiants reçus-collés, c’est-à-dire non admis au concours mais ayant obtenu la moyenne.
Madame la ministre, fort de ce que vous avez évoqué tout à l’heure concernant les sciences dures et l’allégement programmé du processus, il nous semble légitime que ces étudiants puissent intégrer la L2 en sciences, les programmes de première année étant similaires.
Ouvrir cette possibilité permettrait tout à la fois d’atténuer l’échec brutal à l’issue de la première année d’études médicales et de réduire le taux d’échec, qui flirte avec les 70 %.
Cette ouverture se justifie d’autant plus que certains titulaires de diplômes n’ayant rien à voir avec les études médicales auraient la possibilité d’intégrer la deuxième, voire la troisième année d’études médicales.
La logique serait respectée si, dans des filières concernant avant tout les sciences, les reçus-collés pouvaient intégrer la deuxième année en sciences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : A l’instar de l’amendement précédent, ces mesures seront prévues par les textes réglementaires. J’invite donc M. Mirassou à retirer son amendement après que Mme la ministre nous aura apporté une confirmation à cet égard. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, mêmes garanties !

M. le président : Monsieur Mirassou, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous maintenons notre amendement.
Nous considérons que le recours répété aux décrets affaiblit la loi. Si tout est mis en œuvre, ou supposé être mis en œuvre, pour « limiter la casse » et atténuer le traumatisme d’un échec à l’issue de la première année d’études de santé, pourquoi ne pas accepter cet amendement à vocation prophylactique et donner ainsi un signe fort aux étudiants qui souhaitent embrasser cette filière ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Vendasi et Collin, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Tout étudiant a la possibilité de présenter deux fois le concours de chaque filière, tenant compte de son cursus antérieur dans la limite de deux inscriptions maximum en L. 1 santé. Une levée exceptionnelle du cadrage du triplement au-delà de 10 % du numerus clausus sera autorisée pour l'année de transition.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)