Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 43
debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations œuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d'assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 266, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
croissance économique
par les mots :
bien-être humain
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 675, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
de transparence financière
insérer les mots :
, d'indépendance politique et financière
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement a pour objet d’introduire la notion d’« indépendance politique » dans le régime des associations dont nous débattons.
En effet, si l'obligation de transparence financière, qui figure dans le projet de loi, constitue une avancée majeure, il est indispensable, selon nous, que les organisations démontrent également leur indépendance politique et financière, afin d'éviter toute collusion d'intérêts.
Je crois qu’une limite très claire doit être tracée entre, d'une part, les associations de protection de l’environnement, et, d'autre part, toutes les autres organisations, qu’elles soient économiques, industrielles, financières, mais aussi politiques.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement, d’autant que cette demande émane des organisations de protection de l’environnement elles-mêmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission s’interroge sur la définition exacte de l’indépendance politique.
Par ailleurs, une association est toujours dépendante financièrement des cotisations de ses membres.
Les critères de transparence financière, de gouvernance et de compétence sont suffisants. Ils ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes du Grenelle, dans le cadre du comité opérationnel présidé par le député Bertrand Pancher.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 675 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 675.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
298
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l’adoption
113
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 441, présenté par MM. Courteau, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
en matière environnementale
par les mots :
en matière de développement durable
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les compétences globales des instances concernées doivent porter sur le développement durable dans toutes ses composantes et non sur le seul aspect environnemental.
Mme la présidente : L'amendement n° 671, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
en matière environnementale
insérer les mots :
et de développement durable
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement est très proche du précédent. Vous le noterez, madame la présidente, nous aurions préféré l’expression « développement soutenable », mais nous avons mis l’expression « développement durable » !
J’insisterai sur un point, qui me paraît très important. Les associations ou instances locales auxquelles on reconnaîtrait cette compétence doivent avoir cette dimension sociale et économique.
Le développement durable inclut l’environnement, mais ne s’y limite pas.
Cet amendement vise à éviter les instances ou associations qui développeraient une approche « nimbiste » du problème. Les élus ici présents comprennent cet enjeu, pour avoir eux-mêmes été confrontés à des personnes qui considèrent l’environnement de manière limitée, sans prendre en compte la globalité du problème.
Nous serions très heureux que cette dimension du développement durable fasse partie des compétences reconnues et nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces amendements sont semblables, mais pas identiques. Nous y sommes favorables. Cependant l’un des deux doit être retiré.
M. Charles Pasqua : Nous voilà dans une situation cornélienne !
M. Bruno Sido : Préférant la formulation de M. Courteau, je demanderai à M. Muller de retirer son amendement.
Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 671 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 671 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 441 ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne suis pas tout à fait convaincu par cet amendement. Nous risquons malgré tout de restreindre ce regard particulier des actions environnementales.
Le développement durable est, par nature, un concept large s’appuyant sur trois piliers. Or, ce n’est l’état d’esprit, il me semble, ni de la commission ni de M. Muller. Mais peut-être notre appréciation est-elle erronée.
C’est pourquoi nous émettons un avis de sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 680 rectifié, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)