Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 48
debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'éducation au développement durable est portée par toutes les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.
Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l'agronomie, à la diversité génétique, à l'utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des intrants, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés. Les actions de ces lycées viseront particulièrement la généralisation rapide des méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement mises au point de façon expérimentale.
Les établissements d'enseignement supérieur élaboreront, pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement de critères de développement durable.
Les formations initiales et continues des membres des professions de santé et des professionnels de l'aménagement de l'espace comprendront des enseignements, adaptés aux métiers qu'ils concernent, relatifs aux enjeux de santé liés à l'environnement, à compter de la rentrée 2009.
Un institut dispensant des formations continues de très haut niveau en matière de développement durable aux décideurs publics et privés sera créé, qui pourra avoir des antennes régionales.
Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions professionnelles liées à l'évolution vers un modèle de développement qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de l'environnement, du recyclage, de l'éco-conception et des analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Barbier, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
éducation
insérer les mots :
à l'environnement et
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 597, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
éducation
insérer les mots :
à l'environnement et
II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa du même article, après les mots :
en matière
insérer les mots :
d'environnement et
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous abordons une série d’amendements concernant la sensibilisation ou l’éducation aux questions environnementales et aux sciences naturelles, dans le prolongement des travaux du comité opérationnel 34 du Grenelle de l’environnement et des engagements qu’il a proposés.
L’amendement n° 597 apporte un complément. Certes, l’article 48 évoque l’éducation au développement durable, qui comporte une dimension économique, une dimension sociale et une dimension environnementale, et l’ajout du terme « environnement » peut donc paraître complètement redondant. Nous savons cependant que, si la dimension économique de la question est aujourd’hui complètement maîtrisée et que son aspect social l’est un peu, il n’en va pas de même de la composante environnementale, dont la connaissance n’est pas correctement transmise.
Ainsi, dans les rapports d’activité des entreprises, l’environnement occupe une place de plus en plus réduite au sein de la dizaine de pages qui sont consacrées au développement durable.
Mme la présidente : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Tropeano, Collin, Fortassin, Mézard, Milhau et Plancade, est ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
en matière
insérer les mots :
d'environnement et
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Comment ne pas être favorable à l’intégration de l’éducation à l’environnement dans les programmes scolaires et ceux des formations ?
Cependant, l’amendement n° 597 est déjà satisfait, car la notion de « développement durable » à laquelle il est fait référence à l’article 48 du projet de loi inclut celle d’ « environnement ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
La notion de « développement durable » intègre bien les préoccupations environnementales, et l’article vise bien à donner une place plus importante à l’environnement dans l’ensemble de l’éducation au développement durable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Sur le plan sémantique, vous avez tout à fait raison. Cependant, je prends le pari que, dans la pratique, lors de ces fameux cours consacrés au développement durable, les professeurs traiteront les dimensions économique et sociale, mais réduiront le volet environnemental aux grenouilles et aux pâquerettes ! Paradoxalement, nous verrons donc la place dévolue à l’environnement diminuer.
Cela dit, comme j’ai déposé d’autres amendements portant sur ce thème, j’accepte de retirer l’amendement n° 597, par égard pour la langue française !
Mme la présidente : L'amendement n° 597 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Tropeano, Collin et Milhau, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 598, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les sciences de la nature figurent aujourd’hui dans les programmes, mais leur place est régulièrement réduite. Il me semble nécessaire de réaffirmer leur importance, et de préciser de surcroît qu’elles ont leur place dans la formation continue.
La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ne se fera pas sans la société. Il ne sert à rien de prendre des décrets, d’adopter des lois, d’édicter des normes si les citoyens, les enfants, les apprentis, les ingénieurs n’ont pas été sensibilisés à certaines notions, par exemple aux services rendus par la biodiversité. Si une orchidée disparaît, ils se borneront à trouver cela dommage sur le plan esthétique. Dans le même ordre d’idées, ils ne sauront pas qu’un marécage ne se caractérise pas simplement par la présence de nombreux moustiques, mais peut aussi éviter des inondations.
Cet amendement vise donc à affirmer la nécessité d’une conscience collective transmise de génération en génération, et donc de l’enseignement des sciences de la nature.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les leçons de choses qui nous étaient dispensées voilà quarante ans et les cours de sciences de la vie et de la terre que suivent aujourd’hui nos enfants n’ont pas grand-chose en commun. Ayant des enfants d’âge scolaire, j’ai l’occasion de le constater. Certes, les programmes actuels ne sont pas exhaustifs et l’on pourrait faire davantage, mais leur teneur est déjà fort riche.
Cet amendement vise à renforcer l’enseignement des sciences de la nature – fort complexe en raison de ses liens avec les problématiques environnementales – à tous les niveaux.
L’engagement n° 207 du Grenelle prévoyait effectivement le développement de l’enseignement des sciences de la nature. Cependant, le dispositif du premier alinéa de l’article 48, dans la mesure où il vise l’éducation au développement durable, englobe bien les sciences naturelles.
De plus, les sciences de la nature ne constituent pas – du moins pour l’instant – une discipline définie ; il s’agit d’un concept encore relativement flou, qu’il faudrait préciser. Leur inclusion et leur renforcement dans les programmes de l’éducation nationale à tous niveaux nécessiteraient une réflexion globale sur leur refonte. Nous ne manquons pas d’inspecteurs généraux de l’éducation nationale pouvant se pencher sur cette question !
La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
La question de la place des sciences naturelles dans la formation initiale relève du dialogue entre le ministère de l’éducation nationale et les parties prenantes.
La question de la formation continue est abordée au sixième alinéa de l’article 48, qui répond en partie, a priori, aux préoccupations de Mme Blandin en visant la connaissance des écosystèmes.
Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 598 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Ayant déposé un amendement de repli légèrement moins ambitieux, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 598 est retiré.
L'amendement n° 599, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les niveaux d'éducation et de formation initiale prennent en compte l'apprentissage des sciences de la nature.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L’amendement n° 599 vise les mêmes objectifs que l’amendement n° 598, sans comporter, pour sa part, l’idée de systématisation.
Si les cours de sciences de la vie et de la nature sont effectivement riches et actualisés, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les filières qui n’en bénéficient pas sont nombreuses : je pense en particulier aux centres d’apprentissage et aux filières techniques.
Or si vous formez un maçon sans lui expliquer comment une corniche retient les nids d’hirondelles ou au contraire empêchent celles-ci de s’installer, si vous formez un charpentier sans le prévenir de la nocivité du lindane pour les chauves-souris et les oiseaux, ce sont des générations entières de professionnels qui n’auront pas été sensibilisées à cette thématique. Nous nous reposons pourtant sur elles pour construire notre quotidien et façonner notre monde, auquel vous voudriez insuffler l’esprit du Grenelle.
En somme, quelques intellectuels et quelques privilégiés disposeront de connaissances théoriques, tandis que ceux qui construisent nos routes, nos maisons et font notre vie de tous les jours n’auront pas été formés. Les jardiniers de nos villes auront ainsi toutes les peines du monde à mettre en place la gestion différenciée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les propos de Mme Blandin sont pleins de bon sens. Il convient de suivre la direction qu’ils indiquent.
Cependant, pour l’instant, rien n’est véritablement formalisé. J’opposerai donc à l’amendement n° 599 les mêmes arguments qu’au précédent amendement, et je formulerai également une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis !
Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 599 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 599.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 600, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet apprentissage comporte des approches théoriques, pratiques et sensibles.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Portant sur les approches retenues dans l’enseignement des sciences, cet amendement n’a plus d’objet. Je le regrette fort, car j’avais évoqué l’approche sensible avec le ministre Xavier Darcos, qui l’a introduite dans les programmes des écoles primaires. Il a d’ailleurs tenu une conférence de presse à ce propos, reprise dans Le Monde en février dernier.
M. Jean-Paul Emorine : Si vous devenez la conseillère de M. Darcos, nous nous en réjouissons !
Mme la présidente : L’amendement n° 600 n’a effectivement plus d’objet.
L'amendement n° 601, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La sensibilisation à l'environnement et aux techniques qui le respectent fait partie des formations professionnelles et continues.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit d’une bouée de sauvetage !
Cet amendement ne retient pas la notion de sciences de la nature, dont M. Sido nous a indiqué qu’elle était plutôt vague, mais porte sur la sensibilisation à l’environnement et aux techniques qui le respectent.
Cet amendement concerne non plus l’école primaire, mais les formations professionnelles et continues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Effectivement, l’amendement ne concerne plus les formations primaire et secondaire.
Cela dit, les quatrième et sixième alinéas de l’article 48 prévoient déjà une sensibilisation à l’environnement dans les formations professionnelles et continues. Il ne semble donc pas nécessaire de le préciser à nouveau.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : La formulation du sixième alinéa de l’article 48 est en effet suffisamment large pour englober les objectifs visés au travers de l’amendement n° 601.
Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 601 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Non, compte tenu des explications fournies, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 601 est retiré.
L'amendement n° 749, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les techniques agro-écologiques feront partie intégrante, non optionnelle, des formations agricoles et agronomiques.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Le présent amendement vise à préciser que les techniques agro-écologiques feront partie intégrante des formations agricoles et agronomiques, et ne seront pas simplement l’objet d’enseignements optionnels.
Les techniques agro-écologiques se trouvent effectivement au cœur de la problématique d’une réduction globale des intrants – Mme la secrétaire d’État évoquait elle-même une agriculture économe en intrants. Cela s’inscrit dans la démarche du Grenelle, que l’on raisonne en termes d’agriculture durable ou, tout simplement, d’agriculture biologique.
Par « techniques agro-écologiques », j’entends non pas simplement les itinéraires techniques, mais, plus globalement, la réflexion sur des systèmes de production agricoles plus intégrés – assolement, rotations, lutte biologique si possible, etc.
Il me paraît important d’affirmer que l’agro-écologie, qui ne renvoie pas qu’à la seule culture « bio », devra être envisagée, dans l’enseignement agricole public, comme un moteur permettant de progresser sur la voie d’une agriculture durable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 749 tend à préciser que, dans les lycées agricoles, les formations aux techniques agricoles respectueuses de l’environnement doivent être obligatoires, et non pas facultatives.
Or, aux termes des deux premiers alinéas de l’article 48, tous les enseignements, notamment l’enseignement agricole, doivent obligatoirement avoir une composante « développement durable », ce qui comprend les techniques agro-écologiques. Cette exigence semble suffisamment claire.
De ce fait, la précision ne semble pas indispensable. C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Muller, votre intervention est certes pertinente, mais la précision que vous voulez apporter est inutile dans la mesure où les nouvelles formules d’enseignement intégreront les techniques agro-écologiques et subiront l’heureuse influence du Grenelle de l’environnement. Soyez donc rassuré !
Nous avons été attentifs à vos analyses et, hormis quelques tensions ici ou là, nous partageons certaines de vos réflexions. Par conséquent, je vous demande, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Muller, l’amendement n° 749 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Mes chers collègues, j’ai travaillé pendant vingt-cinq ans dans un lycée agricole. J’ai donc une expérience très concrète.
Il est bon de prévoir, au profit des établissements d’enseignement agricole, « les enseignements relatifs […] à l’utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants », mais l’agriculture durable va au-delà. Le système de production agricole évolue. Je prendrai un exemple : aujourd’hui, il s’agit de savoir non pas quelle est la bonne dose de produit à utiliser mais comment utiliser le moins de produit possible. De ce point de vue, l’agro-écologie ou l’agriculture intégrée ne se résument pas à l’utilisation rationnelle des moyens.
C’est pourquoi, symboliquement, je maintiens l’amendement n° 749.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 749.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉPARTEMENTS, RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions propres à l'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement de clarification tend à faire entrer la Nouvelle-Calédonie dans le champ du titre VI.
En effet, la Nouvelle-Calédonie, citée à deux reprises à l’article 49, ne constitue ni un département, ni une région, ni une collectivité d'outre mer. Elle est une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution.
Cet amendement vise donc à remplacer la formulation initiale par une formulation plus large.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé du titre VI est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, il nous reste trente-huit amendements à examiner. Je vous indique d’ores et déjà que je suspendrai la séance à treize heures.