Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 30
debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires, notamment le dégazage, les déballastages ou l'apparition d'espèces invasives.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien me pardonner de m’exprimer un peu longuement sur cet article 30, mais, après tout le temps que nous avons consacré à l’agriculture, je crois devoir insister sur la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Cet article est l’unique article du chapitre IV intitulé : « La gestion intégrée de la mer et du littoral ». Nous approuvons tous la formule et reconnaissons ainsi les enjeux majeurs que recouvre cette gestion. Cependant, au-delà de ces affirmations, quelles orientations voulons-nous donner à la gouvernance de ces espaces extrêmement vulnérables aux modifications du climat et aux activités humaines ?
Cet article n’apporte qu’une réponse insuffisante avec l’adjectif « concertée ». Concertée avec qui ? Comment ? Autre interrogation : à quelle échelle agirons-nous ? Qu’est-ce qu’une « échelle géographique et éco-systémique adaptée » ?
Si le présent projet de loi n’a certes pas vocation à entrer dans les détails techniques, des orientations claires sur ces sujets essentiels doivent malgré tout être présentées.
Une gestion intégrée de la mer et du littoral doit mobiliser fortement les collectivités locales, plus particulièrement les régions qui connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces. La stratégie nationale, déclinée et complétée dans des plans par façade maritime, instrument d’application de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en interdisant toute cohérence des actions sur un territoire qui en compterait plusieurs, n’est pas compatible avec la nouvelle gouvernance promue par le Grenelle. Le comité opérationnel n° 12, « Gestion intégrée de la mer et du littoral », a ainsi souligné « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».
L’approche régionale que je vais défendre, ce qui vaudra présentation de l’amendement n° 703, est au contraire la plus pertinente. Je dirais même que c’est la seule pour mettre en œuvre le pilotage efficace des stratégies de développement et de préservation des espaces maritimes et littoraux.
Pour éclairer mon propos, je citerai le travail de fond qui a été effectué par la région Bretagne et qui a abouti à la création de la Charte des espaces côtiers bretons. Il s’agit d’un outil opérationnel de gestion intégrée et concertée des espaces visés à l’article 30.
Sans portée réglementaire, la charte fixe néanmoins des objectifs à atteindre, des orientations à prendre, ainsi que la nature des actions permettant de les mettre en œuvre. Elle ne remet absolument pas en cause les compétences et les responsabilités de chacune des collectivités locales partenaires. Elle leur permet, au contraire, de faire jouer leur complémentarité et d’accroître la cohérence de leurs actions respectives.
Depuis sa présentation officielle en avril 2008, 120 acteurs de la zone côtière bretonne se sont engagés sur la charte ; parmi eux, figurent un grand nombre de collectivités territoriales, dont les quatre départements de la région. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous avons signé, voilà quelques semaines, la première collaboration avec le département que je représente, le Morbihan. Parmi les acteurs, il y avait aussi des organisations socioprofessionnelles et des associations.
Une conférence régionale de la mer et du littoral devrait ainsi être créée au printemps.
Sur le fond, cette charte permet une véritable gestion intégrée des zones littorales, avec trois volets qui couvrent l’ensemble des enjeux évoqués par le présent article.
Le premier définit un projet d’avenir pour la zone côtière, avec l’identification de sept grands enjeux pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.
Le deuxième volet concerne la gouvernance que j’ai déjà évoquée.
Enfin, le troisième volet précise dix chantiers phares d’actions prioritaires.
Cette charte, je tiens à le souligner, suscite beaucoup d’intérêt non seulement au niveau national, mais également au niveau européen. C’est pourquoi elle sera présentée le 3 mars, à Bruxelles, lors d’une initiative avec le commissaire européen en charge des questions maritimes, au Comité des régions.
La région Bretagne a d’ailleurs officiellement saisi l’État, en vous proposant, monsieur le ministre d’État, d’en faire une première concrétisation du Grenelle de l’environnement dans le domaine de la mer et du littoral. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement n° 703, que l’État soit étroitement associé à cette démarche. Mais la région Bretagne n’a reçu aucune réponse à ce jour.
Je vous lance donc un appel, monsieur le ministre d’État, et je vous propose d’y répondre favorablement en soutenant l’amendement n° 703.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 703, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
globale,
insérer les mots :
dont le pilotage sera assuré conjointement par les représentants de la région et de l'État en région, en concertation avec les représentants des autres collectivités locales,
et supprimer le mot :
concertée
Cet amendement vient d’être présenté.
L'amendement n° 453, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, après le mot :
élaborée
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités locales,
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Je rappelle que la France possède le deuxième espace maritime du monde.
Il est donc intéressant que les collectivités territoriales soient associées à l’élaboration des stratégies de gestion du littoral et de la mer. Notre amendement vise à corriger une anomalie qui a une résonance particulière dans les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’élaboration d’une stratégie de la mer et du littoral relève de l’État et non, comme il est proposé dans l’amendement n° 703, de la région, ou de toute autre collectivité locale. Cela étant, au deuxième paragraphe de l’article, il est prévu que les collectivités territoriales seront associées à cette élaboration.
De plus, la notion de « gestion intégrée » et la mise en place d’une nouvelle gouvernance associent acteurs économiques, experts et ONG.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’avis de la commission est le même pour l’amendement n° 453, dont l’objet est très proche.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement a le même avis que la commission.
Je le dis sincèrement, détailler davantage la gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral n’apporterait rien. De plus, on pourrait nous reprocher des oublis.
Madame Herviaux, je comprends la deuxième partie de votre intervention. Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce point à l’occasion du Grenelle. Il en est ressorti que les zones maritimes sont plus larges que les régions maritimes. Cela n’empêche pas que des accords soient conclus avec les autorités territoriales. C’est même évidemment souhaitable. Mais raisonner plutôt par façade maritime a été une volonté unanime.
M. le président : Madame Herviaux, Monsieur Larcher, maintenez-vous vos amendements ?
Mme Odette Herviaux et : M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 454, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En outre, pour l'outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l'environnement régional.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Dès lors qu’on a en tête les cas de la Caraïbe et de la Réunion, la précision que nous souhaitons ajouter au premier alinéa coule de source !
Elle va dans le sens de l’engagement n° 85 du Grenelle, qui pose le principe d’une vision intégrée et concertée de la mer et du littoral tenant compte tant des activités de valorisation humaine de ces milieux que de leur nécessaire protection.
Le fait que la prise en compte des situations géographiques des régions d’outre-mer est déjà prévue dans l’article 1er du texte de loi ne suffit pas, quand bien même il fixe les principes et les priorités.
Il faut insister et l’amendement va dans le sens de la prise de conscience formulée par le comité opérationnel n° 12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral », qui a relevé « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il s’agit encore de la spécificité ultramarine. Bien que cela relève toujours de la compétence de l’État, il sera bien entendu plus facile d’avoir une concertation État-région, singulièrement à la Réunion.
Cela dit, les observations restent les mêmes que pour les amendements nos 703 et 453. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 704, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L’article 30 du projet de loi affirme la nécessité d’une gestion durable des ressources halieutiques. Il n’est cependant pas fait suffisamment mention, à notre avis, de la pêche en tant qu’activité économique. Or celle-ci reste essentielle à la vie de nombreux ports et plates-formes portuaires, donc à l’emploi et à l’aménagement économique du territoire.
Il apparaît difficilement acceptable de traiter de la question des ressources halieutiques en omettant de citer les professionnels de la pêche, qui doivent être partie prenante de l’évolution de la gestion de leur activité, tout en étant accompagnés par l’État.
La pêche maritime et l’aquaculture sont deux activités complémentaires essentielles pour la chaîne alimentaire, et dans lesquelles la France se place parmi les trois leaders européens, grâce notamment à ses soixante-trois ports de pêche.
D’après les chiffres fournis en 2006 par l’OFIMER, l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture, ces deux activités pèsent 1650 millions d’euros de chiffre d’affaires et représentent 41 253 emplois, sans parler du mareyage et de l’industrie de transformation des produits de la mer, qui comptent plus de 650 entreprises, dont le chiffre d’affaires global frôle les 6 milliards d’euros et qui emploient plus de 18 000 personnes.
Il semble donc important, d’une part, de rappeler dans ce projet de loi la vocation maritime de la France, et, d’autre part, de reconnaître, au-delà de l’impact que peut avoir la pêche sur l’environnement, son rôle économique et social, ce qui constitue le triptyque du développement durable.
À partir de cette reconnaissance, il s’agit de préciser les orientations qui guideront les futures politiques publiques de soutien à ce secteur, dans le cadre du nouveau référentiel défini par le Grenelle de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je n’ai pas besoin de rappeler à Mme Herviaux que la politique de la pêche relève de l’Europe et que, dans les faits, son amendement est déjà satisfait.
Sur le fond, sa proposition me convient tout à fait. Toutefois, notre analyse nous conduit à penser que cet amendement alourdirait le texte et qu’il n’apporterait rien de bien tangible puisque la France s’attache déjà à promouvoir, notamment à l’échelon européen, une politique de pêche économiquement, socialement et « environnementalement » durable.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 704, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
J’ajoute, madame Herviaux, que la France pèse de tout son poids dans les discussions internationales et lors de l’élaboration de conventions portant sur ce sujet. En effet, comme vous le savez, la question dépasse largement nos frontières.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 706, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après le millésime :
2009,
insérer les mots :
notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Nous entrons maintenant dans des détails, mais il s’agit de détails qui me semblent importants.
Une amélioration de la présentation des espèces considérées comme étant hors quotas pourrait conduire à valoriser des produits négligés par le consommateur ou qui paraissent difficiles à mettre sur le marché.
Compte tenu de la nécessité impérieuse de poursuivre la protection des espèces en danger, il apparaît urgent de trouver des solutions qui puissent, tout en maintenant le revenu des pêcheurs et la diversité des pêcheries, encourager les professionnels à préserver les ressources fragiles par le report de l’effort de pêche sur des ressources abondantes non menacées.
Les premières observations des comités des pêches maritimes et des élevages marins – je pense en particulier à celles qui avaient été formulées le 27 octobre 2005 par le comité de Bretagne – sur le plan d’avenir pour la pêche allaient déjà dans ce sens. Elles évoquaient ainsi la recherche des « espèces qui seront à pêcher à l’avenir ». Parmi les actions concrètes à mener figurait la valorisation des espèces moins prisées. Était ainsi posée une question qui prend encore plus de sens dans le cadre du Grenelle : « Est-il tolérable aujourd’hui que des produits de la mer soient détruits ou partent en sous-produits, alors que certains stocks accusent une nette diminution ? »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Comme le sait Mme Herviaux – et sans doute le sait-elle d’ailleurs mieux que moi – les espèces hors quotas sont souvent mal connues sur le plan biologique et, le plus souvent, elles ne font pas l’objet d’évaluations régulières. Dès lors, encourager leur pêche risque de créer des déséquilibres dans la ressource halieutique globale, déséquilibres qui risqueraient d’ailleurs de rester insoupçonnés.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Le problème que soulève M. le rapporteur pourrait se poser s’il s’agit de pêche au large pratiquée à très grande échelle. Mais il y a tout de même des espèces que l’on trouve en quantités très abondantes en bordure des côtes et qui ne sont ni valorisées ni vendues, alors que les autochtones ou les pêcheurs eux-mêmes les apprécient.
Peut-être le problème tient-il surtout à la présentation des espèces, qui laisse parfois à désirer. Je pense donc que cette question mérite d’être examinée de plus près.
J’accepte toutefois de retirer mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 706 est retiré.
L'amendement n° 705, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
en 2009
insérer les mots :
, la gestion des stocks halieutiques, en favorisant la mise en place des unités d'exploitation et de gestion concertées,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Il s’agit de traduire dans la loi l’engagement n°87 du Grenelle de l’environnement concernant la gestion des stocks halieutiques par la mise en place des unités d’exploitation et de gestion concertées.
La politique commune de la pêche a connu certains échecs, qui démontrent que les constats et les réglementations ne valent que s’ils recueillent préalablement l’assentiment des pêcheurs et des autres acteurs de ce secteur économique.
Par ailleurs, le libre accès aux ressources marines, imaginé en un temps d’abondance, n’est bien sûr plus possible quand il faut affronter la pénurie.
Les unités d’exploitation et de gestion concertées associent, autour d’un territoire cohérent, tous les acteurs de la filière pêche et des autres usages, qui élaborent, par la concertation, une gestion de proximité, et ce dans le cadre général de la politique commune de la pêche.
Une telle démarche permet aux intéressés de s’approprier les enjeux de la gestion des territoires qu’ils exploitent et de valoriser au mieux les ressources marines. Elle impose une limitation de l’accès et une régulation des moyens d’exploitation pour garantir le caractère durable de l’activité.
Les unités d’exploitation et de gestion concertées constituent donc une solution tout à fait innovante et appropriée pour préserver les ressources, donner une réalité tangible à la démocratie écologique dans le secteur de la pêche et assurer le développement durable de cette activité.
Il s’agit d’un outil tout à fait essentiel dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la réorientation de notre modèle de développement que celui-ci devrait promouvoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La notion d’« unités d’exploitation et de gestion concertées », à laquelle il est fait référence dans cet amendement, ne semble pas avoir de définition très précise, surtout sur le plan juridique.
En outre, l’article 30 prévoit déjà le renforcement de la politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques. L’exigence d’une concertation semble donc bien être prise en compte.
Par conséquent, l’amendement est d’une certaine manière satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 705.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces invasives, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Bien sûr, il faut lutter contre « les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires ». Mais il existe aussi les pollutions par hydrocarbures résultant des dégazages et déballastages, parfois effectués en haute mer par des capitaines de navire dénués de tout scrupule.
En janvier 2003, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique, j’avais rappelé quelques chiffres propres à donner le vertige sur les dégazages et déballastages sauvages, ainsi que sur les autres pollutions par rejets de résidus d’hydrocarbures auxquels se livrent ces véritables voyous des mers, dans une mer fragile, de faible étendue et quasiment fermée : la Méditerranée.
À cette époque, on dénombrait en Méditerranée, au minimum, 1 700 déversements intentionnels chaque année. Ainsi, tous les ans, selon certaines études, des centaines de milliers de tonnes d’hydrocarbures ou de résidus pétroliers étaient rejetées, ce qui représente quinze fois la cargaison du Prestige – le mal nommé ! – ou cinquante fois celle de l’Erika, qui avait sombré en 1999 ! Chaque année, monsieur le ministre d’État, était ainsi rejeté l’équivalent de cinquante fois la cargaison de l’Erika dans cette petite mer. La surface polluée était estimée à 150 000 kilomètres carrés. Et, encore une fois, il s’agissait d’actes volontaires, non d’accidents !
L’unanimité s’était donc dégagée ici, au Sénat, en faveur de ce projet de loi qui devait enfin permettre de rendre applicables toutes les mesures coercitives à l’intérieur de la zone de protection écologique, alors qu’auparavant les interpellations ne pouvaient être effectuées que dans la zone des 12 milles marins, c’est-à-dire à l’intérieur des eaux territoriales françaises, ce qui expliquait d’ailleurs que seule une opération illicite sur cent était sanctionnée.
Cinq ans après l’instauration de cette zone de développement écologique, où en sommes-nous ?
Où en sommes-nous quant aux équipements portuaires permettant aux navires de rejeter proprement leurs déchets ? En 2003, à cet égard, c’était plutôt la misère !
Peut-on affirmer que la création de cette zone de protection écologique et l’aspect dissuasif des sanctions encourues – peines d’emprisonnement et fortes amendes – ont permis une réduction sensible des faits de pollution ?
Selon le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, quatorze poursuites ont été engagées, neuf condamnations ont été prononcées et trois dossiers sont en cours d’instruction. Et cela au cours de cinq dernières années ! Le nombre de pollutions signalées aurait, paraît-il, baissé de 30 % à 40 %. Il y a donc une amélioration, mais la situation reste loin d’être satisfaisante.
De nombreuses pollutions se produisent mais ne sont pas signalées. Quant à celles qui le sont, force est de constater qu’elles ne donnent pas lieu dans leur totalité – il s’en faut ! – à l’interpellation des capitaines fautifs.
Bref, on continue sciemment à massacrer la mer Méditerranée !
Selon les informations dont je dispose, les moyens légers ou lourds de surveillance, de détection des pollutions ou de contrôle seraient encore insuffisants, qu’il s’agisse de leur composante aérienne, navale ou même spatiale, pour la détection des déversements d’hydrocarbures.
Un autre sujet d’interrogation concerne le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en Méditerranée, le CROSS-MED, et la préfecture maritime de la Méditerranée : bénéficient-ils du renforcement du système d’identification automatique, l’AIS, dans le cadre du programme SPATIONAV ?
Un tel déploiement, je le rappelle, doit s’effectuer en cohérence avec la directive européenne 2002/59/CE, issue du paquet Erika II et relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires, qui prescrit, pour tout navire faisant escale dans un port d’un État membre, l’emport d’un système d’identification automatique.
Bref, monsieur le ministre d’État, à quoi bon créer une zone de protection écologique en Méditerranée et prévoir dans la loi des peines d’emprisonnement et de fortes amendes à l’encontre des voyous des mers s’il n’y a pas les moyens adéquats de détection, de surveillance et de contrôle pour lutter contre les dégazages et déballastages, non seulement dans les ports, mais surtout, vous l’aurez compris, en haute mer ?
M. le président : L'amendement n° 476, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé :
Après les mots :
pollutions maritimes,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
notamment l'application des dispositifs existants et la ratification des conventions internationales pertinentes. Toutes les mesures seront également mises en œuvre pour limiter les impacts des activités humaines venant du continent.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : J’aurais souhaité connaître l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 475 rectifié bis. En effet, si celui-ci devait être accepté, je retirerais l’amendement n° 707 rectifié, et je serais d’ailleurs également amené à retirer l’amendement n° 477, qui vient un peu après.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 475 rectifié bis vise à réécrire le dernier alinéa de l’article 30 de façon très opportune.
Il donne satisfaction à plusieurs amendements déposés sur l’article 30 et améliore la rédaction de ce dernier. Nous y sommes donc très favorables.
J’ajoute que l’amendement n° 707 rectifié n’aurait plus d’objet si l’amendement n° 475 rectifié bis était adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement pense au moins autant de bien de l’amendement n° 475 rectifié bis que la commission.
Pour l’information de la Haute Assemblée, j’apporterai deux précisions.
Premièrement, nous avons pris, cet été, un certain nombre de mesures aéronavales complémentaires, notamment en ce qui concerne le suivi de nuit par radar à infrarouges. Elles ont eu un réel commencement d’efficacité. Nous continuons à équiper nos capacités de sortie pour qu’elles soient parfaites dans le courant de l’année.
Deuxièmement, j’ai demandé qu’une étude scientifique précise soit réalisée. Notre problème est de retrouver l’origine du dégazage.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Notre source d’information, c’est la nappe. Je souhaite donc que l’on introduise des marqueurs ADN dans les cargaisons de pétrole, de façon à pouvoir identifier l’origine du chargement et, par voie de conséquence, le cargo.
M. Roland Courteau : Bonne initiative !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous avons saisi le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE.
C’est une affaire techniquement assez compliquée, notamment du fait de la dégradation des produits dans l’eau. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons aboutir à un résultat pour cet été.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il conviendrait de rectifier l’amendement n° 475 rectifié bis, par coordination avec ce qui a été voté à l’article 20, où nous avons remplacé l’expression « espèces invasives » par l’expression scientifique d’« espèces exotiques envahissantes ».
M. Roland Courteau : Bien sûr, j’accepte la rectification, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 475 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 475 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet : J’ai participé, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à toutes les expertises sur le Prestige et l’Erika. Cela nous a donné beaucoup de travail, notamment avec le CEDRE et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER.
Nous avons élaboré un texte dans lequel nous proposions que les transporteurs déclarent automatiquement la nature du produit transporté.
Vous parlez aujourd'hui de marquage ADN, monsieur le ministre, mais une déclaration du produit transporté permettrait également de raccourcir les délais.
Je soutiens très énergiquement l’amendement n° 475 rectifié ter, car il s’agit d’un amendement qui va de soi. C’était tout de même la guerre de l’obus et du blindage et nous faisions la course avec les voyous des mers !
La déclaration du produit transporté est une idée à creuser. En agissant au départ des cargaisons, le raccourci est beaucoup plus simple pour l’identification du produit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 707 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 455, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution pourront être associées à cette démarche conformément au onzième alinéa de cet article.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Je connais par avance la sanction, mais je suis têtu et je persévère. (Sourires.)
Cet amendement vise à tenir compte des caractéristiques de l'espace maritime de la zone caraïbe et des enjeux dont il est porteur.
J’attire l’attention de M. le ministre sur la grande fragilité du milieu. Beaucoup de dégazages sont à déplorer dans la petite mer de la Caraïbe. Or les départements d’outre-mer vivant essentiellement du tourisme. La mer est donc pour eux un espace important, voire essentiel.
Si nous ne faisons pas attention, si nous n’obtenons pas une coopération avec les îles voisines, la qualité des eaux de baignade deviendra détestable. En outre, la mangrove, espace de régénération des espèces maritimes, sera en danger.
J’insiste donc sur la nécessité de lancer un partenariat avec les îles avoisinantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La stratégie nationale pour la mer, notamment les documents stratégiques de façade, permettra de lancer un programme tel que celui que vous proposez, monsieur Larcher, pour la zone de la Grande Caraïbe.
Votre amendement me paraît tout à fait pertinent, mais, dans la mesure où il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. Serge Larcher : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 455 est retiré.
L'amendement n° 477, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera les conditions dans lesquelles les moyens légers ou lourds de surveillance, de contrôle et de dissuasion seront renforcés afin de mieux lutter contre les pollutions consécutives, aux dégazages et déballastages auxquels se livrent certains navires, en zone de protection écologique de la Méditerranée.
Monsieur Courteau, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 477 est retiré.
L'amendement n° 478, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Considérant les conséquences par rapport à la biodiversité que peuvent avoir, aussi bien, le changement climatique que les pollutions maritimes ou venues de terre ou encore la diminution des apports d'eau douce des fleuves, sur l'ensemble de la mer Méditerranée, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur cette mer.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le réchauffement des mers et des océans est l’un des tout premiers effets constatés du changement climatique. C’est particulièrement vrai pour la Méditerranée, mer de faible étendue, quasi fermée : le réchauffement des eaux y est encore plus élevé qu’ailleurs.
Selon les scientifiques, des espèces tropicales coloniseraient dès à présent certaines zones, notamment en Méditerranée orientale.
Ces nouvelles espèces feront-elles disparaître les espèces précédemment installées, y compris en Méditerranée occidentale ? A-t-on mesuré l’impact du changement climatique sur la biodiversité ?
L’abondance des pollutions dans cette mer est un facteur aggravant : pollutions par hydrocarbures à la suite de dégazages et autres déballastages, mais aussi pollutions venues de la terre. On a tendance à oublier que cette mer est un couloir à hydrocarbures : 20 % à 30 % du trafic maritime international transitent par la Méditerranée.
Par ailleurs, les autres pollutions, celles venues de terre, représenteraient 90 % de l’ensemble des pollutions marines.
À ces pollutions s’ajoutent les effets de l’affluence touristique, qui atteint, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, près de 235 millions de personnes.
Ces constats sont d’autant plus préoccupants que les apports d’eau douce par les fleuves seraient en constante régression.
Que deviendra la biodiversité de cette mer déjà fragile sous le double effet du réchauffement et des pollutions ? Selon certains chercheurs, elle serait fortement menacée.
Le problème concerne l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée, pas seulement la France. Il est donc nécessaire d’agir pendant qu’il est encore temps. Or, avant d’agir, nous devons parfaitement connaître la situation.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit créée une commission scientifique internationale, dont les investigations porteraient sur l’ensemble du bassin méditerranéen, d’est en ouest et du nord au sud.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Nous sommes tous d’accord pour préserver la Méditerranée et ses richesses naturelles.
Des instruments existent déjà et la France est partie à la convention de Barcelone, qui comporte des mesures de surveillance et de protection de la zone Méditerranée.
En outre, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, prévoit de nombreuses mesures dans les domaines de la biodiversité et de la préservation des milieux.
Enfin, il ne paraît pas opportun de prévoir dans le texte des mesures particulières pour telle ou telle zone, qui discrimineraient celles qui ne sont pas citées et inciteraient à des demandes reconventionnelles.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L’un des quatre objectifs de l’Union pour la Méditerranée est la préservation de la biodiversité. Des outils existent déjà, comme le centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle, ou REMPEC, mais ils ne concernent qu’une partie du bassin méditerranéen.
La France, au-delà de la présidence française de l’Union européenne, qui est maintenant achevée, copréside avec la Tunisie l’Union pour la Méditerranée, dont, je le répète, la préservation de la biodiversité constitue l’un des quatre piliers. Nous nous réunirons prochainement à Monaco pour mettre tout cela au point. Le mécanisme est donc enclenché.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que le rôle de la loi soit de commenter des décisions déjà en cours d’application par l’exécutif et ses partenaires.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’une commission scientifique internationale pour examiner la situation de certaines zones. C’est l’ensemble du bassin de la Méditerranée, je l’ai précisé, d’est en ouest et du nord au sud, qui serait concerné.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
TITRE III
PRÉVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ PRÉVENTION DES DÉCHETS