Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 33

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 33

debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.
L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment par la recherche et l’innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.
La France participera à l’élaboration et soutiendra les nouveaux accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

M. le président : L’amendement no 572, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
et les lieux de travail
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L’article 34 se concentre sur le milieu de travail.

M. Bruno Sido : Nous n’en sommes qu’à l’article 33, chère collègue !

Mme Marie-Christine Blandin : J’anticipe : c’est le principe de précaution – avant que vous ne me signaliez que mon amendement ferait mieux de porter sur l’article suivant ! (Sourires.)
Donc, l’article 34 se concentre sur le milieu de travail. Néanmoins, l’article 33, qui fait référence à la réglementation communautaire et à l’encadrement de l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, ne mentionnait dans sa rédaction initiale que les lieux publics.
Nous y ajoutons les lieux de travail. Ce faisant, nous ne sommes pas exactement dans la réglementation de la protection des travailleurs, mais dans celle qui concerne les lieux de passage du public. Je rappelle que, pour l’amiante, certains ouvriers n’ont absolument pas été touchés à leur poste de travail, où ils étaient particulièrement protégés, mais ont été contaminés lors de leur circulation dans les halls qu’ils devaient traverser pour accéder à leurs machines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Une telle extension du champ d’application de cette disposition aurait des conséquences particulièrement difficiles pour toutes les industries qui utilisent des produits chimiques. Du point de vue pratique, des pans entiers de nos industries ne pourraient plus fonctionner.
Plutôt que l’interdiction, il est préférable de renforcer la traçabilité de l’exposition aux risques, ce que je propose à l’article 34 au travers de l’instauration d’un carnet de santé professionnel qui permettra de conduire des politiques de prévention efficaces.
Je formule donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je récuse l’argumentation de M. Sido, selon qui une interdiction dans les entreprises poserait de gros problèmes. Il n’est fait mention d’aucune interdiction dans l’article : il y est question d’« encadrer strictement ». Il eût été possible de prévoir un type d’encadrement en milieu de travail et un autre en milieu public !
Cela étant, et pour gagner du temps, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement no 572 est retiré.
L’amendement no 573, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
ambitieuse de substitution
insérer les mots :
et de développement des recherches,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Le texte prévoit « une politique ambitieuse de substitution ».
Je rappellerai simplement ce qui s’est passé il y a très longtemps. Les transformateurs, qui étaient équipés d’isolant fabriqué à partir de graisses, prenaient feu quand ils chauffaient, et les incendies de transformateurs étaient nombreux. Un jour, quelqu’un a eu une idée de génie : utiliser comme isolant une matière difficilement inflammable, le pyralène. Nous avons donc vécu avec des transformateurs qui, effectivement, prenaient rarement feu. Le problème, c’est que, lorsque cela arrivait, ils dégageaient de la dioxine.
Par la suite, nous avons démonté tous nos transformateurs au pyralène et nous les avons acheminés vers des sites industriels spécialisés dans le recyclage. Et voilà qu’aujourd’hui, on ne sait pas comment cela se fait, le Rhône est complètement contaminé par les PCB, les polychlorobiphényles, que l’on soupçonne fortement de provenir des stocks de ces transformateurs.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Elle n’a pas tout à fait tort !

Mme Marie-Christine Blandin : Cela pour plaider la cause de l’inscription d’un membre de phrase supplémentaire : « et de développement des recherches ». Il ne suffit pas de substituer, encore faut-il au préalable étudier le produit de substitution !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33, où il est expressément mentionné que « l’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution […], notamment par la recherche et l’innovation ». Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Madame Blandin, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 573 est retiré.
L’amendement no 574, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les territoires et départements d’outre-mer.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement pourrait paraître satisfait par les lois de notre République, qui s’appliquent toujours à la métropole et à l’outre-mer.
Cependant, à la mésaventure du chlordécone – qui est actuellement en voie de résolution, si nous en croyons les déclarations, tout à l’heure, de l’un de nos collègues d’outre-mer – succède aujourd’hui une autre, celle des fraises de Nouvelle-Calédonie. Celles-ci sont actuellement au cœur d’un scandale sanitaire : elles présentent en effet des taux de pesticides dix fois supérieurs aux taux acceptables ! Or un toxicologue s’est entendu répondre à leur propos, par un haut fonctionnaire que je ne nommerai pas : « Mais, monsieur, ici nous sommes en outre-mer ! »
Il ne nous semble donc pas totalement inutile de préciser que les normes sur les substances préoccupantes vaudront aussi outre-mer.

M. Serge Larcher : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je voudrais rassurer notre collègue, qui n’a d’ailleurs probablement pas besoin de l’être : le respect de la législation environnementale concerne tous le territoire national, fût-il ultramarin.
Toutefois, je voudrais préciser qu’en matière d’environnement, pour des raisons de compétence et de spécialité législative, il n’est pas possible d’assurer dans les territoires et départements d’outre-mer une application uniforme des mesures prises. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’article 49 figure dans le projet de loi !
Une telle disposition s’appliquerait de plein droit dans les départements d’outre-mer, mais ne pourrait pas être imposée dans les territoires d’outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, la commission formule un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis défavorable. La législation s’applique de plein droit dans les départements d’outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je crois qu’il y a une légère confusion.
Les départements d’outre-mer relèvent de l’article 73 de la Constitution et donc du régime de l’identité législative : toutes les lois de la République s’y appliquent. Ce n’est pas le cas pour les collectivités d’outre-mer, qui relèvent de l’article 74.
Dans le cas qui nous occupe, toute disposition de la loi dont nous débattons s’appliquera à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
Je mettrai cependant un bémol. Si, effectivement, toutes les lois doivent s’appliquer, force est de constater qu’outre-mer, malheureusement, on prend parfois quelques libertés avec elles. L’affaire du chlordécone en est l’illustration, même si l’on s’est ressaisi par la suite, et l’on ferme souvent les yeux sur divers passe-droits. Qu’un haut fonctionnaire ait fait valoir que l’on était outre-mer,…

M. Roland Courteau : C’est scandaleux !

M. Serge Larcher : …ce qui est scandaleux, prouve bien que le gouvernement français doit surveiller de près ce qui s’y passe. Les événements que nous connaissons aujourd’hui démontrent malheureusement que nous avons trop souvent fermé les yeux.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Bruno Sido : Nous sommes bien d’accord !

M. le président : Madame Blandin, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je retire mon amendement et, si j’en ai l’occasion, je vous rapporterai des fraises de Nouvelle-Calédonie ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement no 574 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)