Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 22
debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La connaissance de la biodiversité sera renforcée prioritairement en assurant la cohérence des dispositifs déjà mis en œuvre : l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, sera mis à jour d'ici à 2010 ; les listes d'espèces menacées seront révisées dans les mêmes délais. Un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux sera créé pour la flore et les habitats. La gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins sera progressivement complétée d'ici à 2013 et encadrée par les documents d'objectifs. L'accès à une information pertinente et actualisée sera garanti par la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité.
Un effort sera consenti pour renforcer les compétences en sciences de la nature et développer la recherche tant fondamentale que finalisée sur la biodiversité. Les moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité seront renforcés et diversifiés à cette fin.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. Pour cela, l'État se fixe comme objectifs :
- la mise à jour d'ici 2012 de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, et la révision, dans les mêmes délais, des listes d'espèces menacées ;
- la création d'un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;
- l'étude, en concertation avec le comité visé à l'article 1er de la présente loi, des dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques ;
- l'augmentation et la diversification des moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité ;
- le soutien à la formation et à la recherche en sciences de la nature ;
- la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée ;
- le suivi et l'évaluation des mesures prises en application du présent chapitre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de clarification tendant à regrouper les dispositions relatives à la connaissance de la biodiversité.
M. le président : Le sous-amendement n° 801, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 63, après les mots :
d'espèces menacées
insérer les mots :
ou en mauvais état de conservation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : À ce jour, le travail le plus important consiste à répertorier non seulement les espèces menacées, mais également les espèces en mauvais état de conservation.
En effet, une espèce peut rester abondante et ne pas être considérée comme menacée, mais subir néanmoins des chutes de population très importantes. Elle risque, par conséquent, de devenir menacée si l’on ne prend pas les mesures adéquates
De même, certaines espèces abondantes peuvent se raréfier localement, ce qui entraîne une diminution de l’aire de répartition.
Des espèces peuvent être menacées soit à cause de l’endémisme, soit parce qu’elles ont une aire de répartition restreinte sans être cependant soumises à des menaces importantes, alors que des espèces non menacées peuvent être soumises à de telles menaces. Paradoxalement, il est plus urgent de s’occuper de la deuxième catégorie.
Le Livre rouge des espèces menacées, publié à l’échelon mondial par l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, et à l’échelon français par le comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle, classe les espèces en sept catégories : en danger critique d’extinction ; en danger ; vulnérables ; quasi menacées ; faisant l’objet d’une préoccupation mineure ; celles pour lesquelles on manque de données ; celles qui ne sont pas évaluées.
Il est essentiel, pour mener une bonne politique, de prendre des mesures de protection renforcées pour les quatre premières catégories.
Par ailleurs, l’état de conservation d’une espèce est défini par l’article 1er de la directive « Habitats, faune, flore ».
La conservation de la biodiversité ne se réduit plus à la protection des espèces menacées, mais consiste aussi et principalement à sauvegarder les espèces avant qu’elles ne deviennent menacées.
M. le président : Le sous-amendement n° 530 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 63, après le mot :
permettant
insérer les mots :
d'évaluer et
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L’amendement n° 63 vise notamment « des dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité ». Au cours de nos travaux, nous avons déjà entériné le mot « valoriser ». Nous demandons que soit également envisagée l’étude de dispositifs permettant de procéder à l’évaluation de ces services rendus. Cela nous apparaît comme un préalable nécessaire à leur valorisation. L’ajout du verbe « évaluer » permettrait soit de diligenter une étude, soit de requérir une évaluation auprès du Muséum ou de toute autre institution compétente.
M. le président : Le sous-amendement n° 629 rectifié, présenté par M. Daunis, Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa de l'amendement n° 63, par les mots :
notamment dans le domaine de la taxinomie
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Ce sous-amendement pourrait paraître anodin. Pourtant, il touche à un point qui a de très fortes répercussions. Il vise à renforcer les études concernant la taxinomie, c’est-à-dire la description des organismes vivants et leur regroupement en entités, afin de pouvoir les identifier, les nommer, puis les classer.
Depuis 1950, la systématique phylogénétique détermine l’espèce à partir d’une séquence de génome et tend à remplacer peu à peu l’approche morphologique classique. Mais elle ne saurait s’y substituer.
Actuellement, 1,8 million d’espèces sont connues de par le monde. Les scientifiques en détectent 16 000 à 17 000 supplémentaires chaque année. Personne ne peut dire le nombre de formes de vie qui ne sont pas encore découvertes et qui s’élèvent certainement à plusieurs millions si l’on inclut les micro-organismes et les parasites.
À plusieurs reprises, cette lacune considérable en matière de classification a été désignée sous les termes de « handicap taxonomique » lors de différentes conférences internationales qui ont eu lieu à Rio et à Paris, notamment.
Nous pouvons craindre que beaucoup d’espèces n’aient disparu avant même leur découverte du fait de la dégradation des écosystèmes. Il apparaît donc urgent de former des scientifiques capables de décrire les espèces afin de pouvoir en suivre l’évolution.
Dans le monde entier, les grands organismes en charge de l’étude du monde vivant – en France, le Muséum national d’histoire naturelle, situé à Paris – constatent une grande désaffection pour cette discipline mal connue, dépréciée, faisant appel à des connaissances en langue latine et, surtout, déconsidérée en raison de l’absence de perspectives de carrière.
Il nous semble donc important de promouvoir cette spécialité dans les cursus universitaires relatifs à l’étude du monde vivant et d’ouvrir des postes budgétaires à cette fin dans les muséums d’histoire naturelle.
Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur un dernier point. Face à cette carence, certains organismes privés pourraient être tentés de labelliser des découvertes et, ainsi, de privatiser, de fait, une partie du patrimoine commun.
M. le président : Le sous-amendement n° 802, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 63, après les mots :
observatoire national de la biodiversité
insérer les mots :
terrestre et marine
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L’amendement n° 63, vise « la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité ». Nous vous proposons de qualifier cette instance de « terrestre et marine », même si cela va de soi.
Au sein du groupe socialiste, cette proposition a été faite par une collègue bretonne, Mme Herviaux, qui mesure à quel point les instances et instituts compétents ont l’habitude d’évaluer les espèces terrestres sans prendre en compte les espèces marines, qui sont fondamentales pour la bonne santé de la planète, dont nous avons la responsabilité.
M. le président : Le sous-amendement n° 803, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 63 par un alinéa ainsi rédigé :
La participation de la France aux mécanismes internationaux sera renforcée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les membres de notre groupe suivent toujours la même logique.
Lorsque nous assistons à des conférences internationales, nous sommes très affligés de constater qu’il n’y a personne derrière les pupitres ornés du petit drapeau tricolore. Notre pays dispose pourtant de scientifiques vraiment performants. Or, faute de les envoyer occuper les sièges qui sont réservés à la France, nous privons la communauté internationale de leur savoir en même temps que nous les privons de la possibilité d’y faire valoir leur point de vue.
Mon collègue M. Raoul m’a fait remarquer que l’envoi ou non d’une délégation de scientifiques par les établissements de recherche relève de la politique qu’ils mènent. Ces établissements ont souscrit des conventions, des contrats de projets, des contrats financiers ; des objectifs leur ont été assignés. Il me semble important de préciser que leur participation aux mécanismes internationaux constitue l’une de leurs missions, que leur tutelle leur demande instamment d’honorer.
M. le président : L'amendement n° 367, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le millésime :
2010
insérer les mots :
et nécessitera l'avis conforme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 545, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
espèces menacées
insérer les mots :
ou en mauvais état de conservation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 545 est retiré.
L'amendement n° 413, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
terrestre et maritime
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 547, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
terrestre et marine
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 547 est retiré.
L'amendement n° 368, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
, comprenant notamment des représentants de la fédération nationale des chasseurs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 546, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La participation de la France aux mécanismes internationaux sera renforcée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 546 est retiré.
L'amendement n° 414, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Fondation scientifique pour la biodiversité
par les mots :
Fondation de coopération pour la recherche sur la biodiversité
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Une Fondation scientifique pour la biodiversité a nécessairement un caractère très fédérateur. Il reste que la principale mission qui lui est assignée est la recherche. Or tous les acteurs – associatifs, économiques ou issus des milieux universitaires – veulent être informés. Il est essentiel de mettre en commun le savoir, les savoir-faire et les programmes de recherche au sein d’un seul institut dénommé « Fondation de coopération pour la recherche sur la biodiversité ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Malgré les éclaircissements que nous a apportés Mme Blandin en défendant le sous-amendement n° 801, la définition d’une espèce en mauvais état de conservation demeure relativement imprécise.
En outre, la définition et la protection des espèces menacées constituent déjà un objectif ambitieux. Il ne semble pas opportun de l’alourdir pour l’instant si l’on veut qu’il soit atteint.
De plus, l’UICN effectue déjà un recensement des espèces en mauvais état.
C’est pourquoi la commission vous demande, madame Blandin, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, qui lui semble, d’une manière ou d’une autre déjà satisfait.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 530 rectifié bis, la commission partage l’objectif des auteurs de cette proposition, puisqu’elle a replacé à l’article 22 du projet de loi, qui est consacré à l’amélioration des connaissances, l’alinéa relatif aux services rendus par la biodiversité. En effet, il est impératif d’améliorer l’évaluation de ces derniers, qui sont encore mal connus.
L’objectif visé par ce sous-amendement est donc complémentaire de celui de la commission, et celle-ci a émis un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 629 rectifié, la commission a également émis un avis favorable.
Le sous-amendement n° 802 tend à apporter une précision qui paraît superflue, et même quelque peu dangereuse : en l’adoptant, nous laisserions entendre que seule la dimension terrestre de la biodiversité est concernée à chaque fois que cette notion se trouve mentionnée dans le projet de loi. Or tel n’est évidemment pas le cas, puisque la biodiversité marine, notamment, est elle aussi visée.
C'est pourquoi je demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable, tout en souhaitant rassurer Mme Blandin : la biodiversité marine doit, bien sûr, être également prise en compte.
Les dispositions du sous-amendement n° 803 ne précisent pas à quels « mécanismes internationaux » il est fait référence, et elles sont donc extrêmement floues, malgré les explications de Mme Blandin, qui ont été fournies et intéressantes, comme toujours.
J'ajoute, d’après mon expérience d’ancien rapporteur de la loi sur l’eau, à travers laquelle nous avons créé l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, que les effectifs de cet organisme sont suffisants, me semble-t-il, pour que ses membres puissent siéger dans les instances internationales.
Par conséquent, le Gouvernement doit les inciter, si tant est qu’il en ait les moyens financiers, à participer aux réunions internationales, pour faire profiter la communauté scientifique de la riche expertise française, qui d'ailleurs est reconnue par tous.
En outre, l’article 20 prévoit déjà que la France renforcera son soutien à la création d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité.
La commission a donc souhaité le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° 413, analogue au sous-amendement n° 802 ; à défaut l’avis sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 414, après recherches, il semble que le véritable nom de l’instance prévue soit bien celui qui figure dans le projet de loi, à savoir « Fondation scientifique pour la biodiversité ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : S'agissant de l’amendement n° 63, nous sommes favorables à la réécriture de l’article proposée par la commission.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 801, la notion d’ « état de conservation » relève de la directive « Habitats, faune et flore ». L’ensemble des pays de l’Union européenne se sont engagés à réaliser un travail communautaire et national régulier afin de préciser cette notion et de mettre à jour la liste des espèces concernées.
Nous avons d'ailleurs transmis à l’Union européenne en 2007 l’évaluation des quatre cents espèces visées en France, et la compilation de ces travaux est attendue pour le printemps 2009.
La prochaine évaluation est prévue à l'échelle communautaire en 2013. Il nous semble donc difficile d’agir à contretemps à travers ce projet de loi en la programmant dès 2012…
Par conséquent, bien que nous partagions vos objectifs, madame Blandin, je vous propose de retirer ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 530 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 629 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 802, comme M. le rapporteur l’a souligné, la référence à la biodiversité couvre les composantes terrestre et marine de cette notion ; en outre, si nous ajoutons cette précision à l’article 22, il faudra le faire partout dans le texte. Même si, moi aussi, je suis sensible aux arguments des sénateurs bretons, je demande le retrait de ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 803, vous avez tout à fait raison, madame Blandin : la France doit être beaucoup plus présente dans les mécanismes internationaux. Toutefois, je ne pense pas que cette disposition ait sa place dans le projet de loi : il s'agit d’un engagement de toutes les institutions concernées et du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 413, le Gouvernement émet le même avis que sur le sous-amendement n° 802, pour les mêmes raisons.
Enfin, concernant l’amendement n° 414, le Gouvernement, comme la commission, demande le retrait de cette disposition, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Blandin, le sous-amendement n° 801 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Sans les explications de Mme la secrétaire d'État, qui a mis en avant l’échéance de 2013, effectivement incompatible avec notre proposition, nous aurions maintenu ce sous-amendement, parce que la petite catégorie des espèces « en mauvais état de conservation » est particulièrement importante. Toutefois, compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 801 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 530 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 629 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 802 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Les affirmations de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État faisant foi, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 802 est retiré.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 803 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : C’est la troisième fois que nous défendons cette disposition : la première fois, nous avons retiré l’amendement que nous avions déposé ; la fois suivante, nous l’avons soumis au vote avec un avis défavorable.
Honnêtement, dans un texte qui s’intitule « projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », il nous paraît intéressant d’améliorer le fonctionnement de la politique menée par la France en matière de défense de l’environnement. Or l’une des failles de ce dispositif, c’est l’absence de participation des scientifiques français aux mécanismes internationaux sur la biodiversité.
Je maintiens donc ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 803.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 63.
M. Alain Vasselle : Je n’ai pu défendre mes amendements, qui, de toute façon, auraient dû être transformés en sous-amendements, puisque M. le rapporteur a jugé nécessaire, ainsi que les autres membres de la commission et le président de cette dernière, de réécrire en totalité l’article 22. Celui-ci d'ailleurs, pour la plus grande satisfaction du Gouvernement, me semble-t-il, est mieux rédigé qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale ! (Marques d’acquiescement au banc des commissions). Il a été enrichi par nombre de sous-amendements.
À travers les amendements que j’ai déposés, je voulais en fait m’inquiéter de la place qui sera réservée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs dans les réflexions conduites sur la biodiversité.
J’imagine difficilement que l’on puisse se pencher sur la biodiversité, sur le devenir des espèces, sur l’équilibre qui doit être trouvé entre la faune et la flore sans solliciter ou associer à un moment ou à un autre les représentants des chasseurs.
J’aurais aimé que le Gouvernement nous précise ses intentions en ce domaine. Dès lors que Mme la secrétaire d'État m’aurait rassuré en me confirmant qu’elle n’entendait pas laisser de côté les chasseurs, mais au contraire les associer, j’aurais sans doute retiré mes amendements au bénéfice des informations qui m’auraient ainsi été données…
D'ailleurs, il s’agissait davantage d’amendements d’appel que de dispositions visant à figurer dans le projet de loi, comme vous l’aurez sans doute compris, mes chers collègues, et si tel n’est pas le cas, je me permets de le préciser.
En tout cas, madame la secrétaire d'État, merci d’avance des informations que vous aurez l’amabilité de me livrer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur Vasselle, je voudrais vous rassurer : il n’est aucunement question de mettre qui que ce soit de côté, pas plus les chasseurs que les autres.
J’attire votre attention sur deux points : tout d'abord, ce texte fera l’objet de deux lectures, puisque le Gouvernement ne l’a pas déclaré d’urgence ; ensuite, un projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II » doit encore être examiné.
Par conséquent, vous aurez tout loisir de réintroduire, sous une forme ou sous une autre, cette disposition qui est tout à fait pertinente.
M. Alain Vasselle : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, je voudrais également vous rassurer : en ce qui concerne la gestion de la biodiversité, nous associerons évidemment l’ensemble des acteurs locaux, y compris les chasseurs. Par exemple, ceux-ci seront représentés dans le cadre de l’Observatoire national de la biodiversité. Les débats du Grenelle de l’environnement ont d'ailleurs montré qu’ils étaient des acteurs essentiels en la matière, tant ils sont intéressés à l’entretien des écosystèmes.
N’ayons donc pas d’inquiétude : même s’il n’y aura pas d’avis conforme de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, comme vous l’aviez proposé, les chasseurs seront parties prenantes du débat et ils seront intégrés aux différentes instances mises en place.
M. Alain Vasselle : Merci, madame la secrétaire d'État, de les rassurer et de nous rassurer !
Mme Nathalie Goulet : Et de nous rassurer, en effet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 22 est ainsi rédigé et les amendements nos 413 et 414 n'ont plus d'objet.