Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 23
debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'État contribuera au financement d'actions destinées à élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.
Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement de l'État pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d'euros par an d'ici à 2013. L'État engagera de plus une négociation pour développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements de la Communauté européenne. Il mettra à l'étude des propositions d'outils économiques à disposition des collectivités territoriales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.
Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.
M. Charles Revet : Comme tous nos collègues – ils sont nombreux ce soir, ce qui prouve leur intérêt pour ce projet de loi –, je souhaite bien sûr que nous améliorions la protection de l’environnement, dans tous les domaines. À travers les votes qui sont émis, nous constatons qu’une sorte de consensus se dégage. J’espère d'ailleurs, madame la secrétaire d'État, que ce projet de loi sera finalement adopté à l’unanimité, et pour ma part je le voterai.
Je le répète, tout ce qui concourt à améliorer la protection de l’environnement, dans quelque domaine que ce soit, est tout à fait positif.
Il y a quelques mois – il l’a lui-même rappelé tout à l'heure –, Bruno Sido était le rapporteur de la loi sur l’eau, un texte excellent sur lequel, comme pour ce projet de loi, il a très bien travaillé. Cependant, à chaque fois, nous ajoutons des prescriptions, nous fixons des dates butoirs, nous prévoyons, à travers des décrets d’application, des règlementations de plus en plus contraignantes, toujours avec le souci d’améliorer la protection de l’environnement.
Madame la secrétaire d'État, lorsque nous avons voté tout à l'heure un amendement visant l’acquisition de quelque vingt mille hectares de zones humides, vous avez indiqué que tous les acteurs y étaient favorables, y compris les agences de l’eau.
En Seine-Maritime, dans le département dont je suis l’élu, des études sont conduites afin de « ré-estuariser » certaines vallées. Elles sont très coûteuses, et les travaux qui devront être menés le seront encore davantage. Je m’interroge d'ailleurs sur l’intérêt de cette opération, car si les vallées ont été comblées, cela a été le résultat de l’érosion : on se demande ce qui arrivera quand toute la terre accumulée aura été retirée, mais passons…
Avec l’article 23, nous abordons enfin l’aspect financier du problème. Il est indiqué que l’État contribuera aux actions menées, ce qui est tout à fait positif.
Sans vouloir perturber la bonne harmonie de ce débat ni entraver les avancées que nous faisons grâce à ce texte, je dois avouer que j’ai quelques interrogations quant à notre capacité à mettre en œuvre toutes ces mesures en même temps et quant aux coûts que cela va générer : qui va pouvoir financer tout cela ?
L’État va apporter des participations, les agences de l’eau également – du moins je l’espère –, ainsi que, peut-être, les conseils généraux, bien qu’ils commencent – passez-moi l’expression ! – à tirer un peu la langue sous le poids des charges qu’ils ont à assumer.
Moi, en tout cas, je commence à m’inquiéter.
Lors de l’examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous nous sommes aperçus que, sur l’ensemble de la France, la moitié des stations d’épuration – y compris, parfois, d’ailleurs, celles de très grandes villes – sont à réhabiliter. Or la réhabilitation d’une station d’épuration coûte très cher. Nous nous sommes également aperçus que plus de la moitié des assainissements individuels vont être à refaire. Il devra être procédé à tous ces travaux d’ici à 2015 (M. le rapporteur s’exclame.) Car 2015 est la date butoir fixée dans les directives européennes, monsieur le rapporteur…
M. Bruno Sido : Oui, c’est clair !
M. Charles Revet : Je commence à m’inquiéter sérieusement, d’autant que – c’est aussi sur cet aspect que je tiens à attirer votre attention, madame la secrétaire d'État – l’accumulation de prescriptions de plus en plus sévères et de réglementations toujours plus contraignantes émanant des services des ministères – les services de l’État se bornent, aujourd'hui, à assurer des missions de contrôle puisque les DDAF et les DDE ne font plus de conseil ou de maîtrise d’œuvre – aboutit à un quasi-blocage : telle ou telle commune se voit refuser de construire au prétexte que ses rejets ne sont plus aux normes et, lorsqu’elle envisage de refaire sa station d’épuration ou de revoir le lagunage mais avoue n’avoir pas de financement, les différents partenaires lui demandent de s’inscrire sur une liste d’attente, en espérant que ce projet pourra un jour se réaliser.
Ne serait-il pas nécessaire de donner un peu de souplesse à l’ensemble de ce mécanisme ? Si des normes de plus en plus contraignantes bloquent la construction, cela ne répond pas à l’objectif du plan de relance de l’économie que nous venons d’adopter et sur lequel le Gouvernement fonde beaucoup d’espoirs. Peut-être faudrait-il reporter la date butoir ?
Le mieux est souvent l’ennemi du bien. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il va probablement falloir établir un calendrier et des priorités.
Madame la secrétaire d'État, peut-il être envisagé que, sitôt ce texte définitivement adopté, il soit procédé à une évaluation des coûts de mise en œuvre de toutes les mesures que nous aurons décidées, afin que nous puissions arrêter un plan de financement ?
À la lecture attentive de ce projet de loi, il m’est apparu qu’il n’était question de financement que dans seulement un ou deux articles.
Si j’approuve sans réserves la démarche que nous engageons, j’estime néanmoins que nous devons aller jusqu’au bout de notre réflexion et savoir si nous serons capables d’appliquer demain ce que nous aurons voté aujourd’hui.
M. Adrien Gouteyron : Voilà des propos pleins de bon sens !
M. Jean-Paul Emorine : Il ne faut pas se poser autant de questions !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement a présenté une étude d’impact des mesures proposées dans ce projet de loi. Les financements ont été en grande partie votés dans la loi de finances. Il est vrai que la distinction des deux exercices ne facilite pas la lisibilité de l’ensemble des débats.
L’assainissement mobilise l’essentiel des financements.
S’agissant des dates butoirs, vous visez sans doute explicitement le contentieux dit ERU, eaux résiduaires urbaines, dans lequel nous sommes tenus par les échéances européennes.
Nous avons pris énormément de retard dans le respect de ces échéances. Si nous ne respectons pas celle de 1998, l’amende s’élèvera à 150 millions d'euros, dont 48 millions d'euros liés aux retards accumulés par rapport à la condamnation de 2004 et 102 millions d'euros au titre de l’astreinte liée au délai restant pour les dernières mises aux normes.
Nous avons toutefois beaucoup progressé depuis que M. le ministre d’État a pris les choses en main, et que, à la fin de 2007, nous avons subi une pression très forte de la Commission et de la justice européenne.
Ainsi, à la fin de 2009, moins de 10 % des agglomérations devraient être non conformes à la directive, et nous comptons bien atteindre comme prévu l’objectif de 100 % de communes conformes à la fin de 2011.
Il est impossible de reporter ces dates, car c’est sur le respect de ce calendrier que la Commission va juger de nos progrès et, donc, décider de poursuivre ou non ses procédures contre la France.
Respecter ces échéances est donc d’une importance capitale.
J’en viens aux financements.
Des financements ont été votés dans la loi de finances : je pense notamment à la multiplication par trois du plafond qui permet aux agences de l’eau de bénéficier de 15 millions d'euros supplémentaires.
Par ailleurs, nous allons signer très prochainement avec la Caisse des dépôts et consignations un accord aux termes duquel elle consentira un prêt de 1,2 milliard d'euros possible jusqu’en 2012, dont au moins la moitié sera consacrée à l’assainissement.
C’est vraiment un sujet de la plus haute importance, qui, de plus, touche à la santé de nos concitoyens. Aujourd'hui encore, nombre d’articles de presse y sont consacrés.
Nous nous donnons les moyens de respecter les objectifs fixés et les engagements que nous avons pris vis-à-vis de l’Union européenne. Je suis prête, monsieur le sénateur, à vous transmettre une information globale sur ce sujet de l’eau, pour vous en convaincre.
M. le président : L'amendement n° 548, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des zones humides
par les mots :
des territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique, et en particulier dans les zones humides
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : M. Paul Raoult a fait tout à l’heure un vibrant plaidoyer en faveur de la possibilité d’acquisition de zones humides.
Avec le présent amendement, il s’agit de dégager des moyens sur les fonds publics notamment pour faire des gestions et des mesures spécifiques. Il nous paraît regrettable de limiter l’aide du Gouvernement et des collectivités aux seules zones humides.
Aussi, nous proposons de préciser que sont visés « des territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique, et en particulier dans les zones humides ». Cette rédaction tend à laisser au Gouvernement et aux collectivités toute latitude pour attribuer ces aides, sans pour autant élargir leurs obligations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La notion de « territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique » m’apparaît assez floue.
L’acquisition de terrains constitue une mesure très forte de protection, qu’il ne me paraît pas forcément opportun d’étendre au-delà des zones humides, dont la définition est déjà, me semble-t-il, assez large.
En tout état de cause, je partage avec Mme Blandin l’idée que l’État doit contribuer financièrement à l’amélioration de la biodiversité et je rappelle que les crédits destinés à la biodiversité ont augmenté de 10 % dans le budget pour 2009.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, le Grenelle a décidé de se concentrer sur l’acquisition de zones humides pour ensuite en confier la gestion à d’autres acteurs, selon des règles compatibles avec le caractère de zone humide.
Les acteurs du Grenelle de l’environnement n’ont pas souhaité inscrire ce mode d’intervention spécifique pour d’autres milieux, même des milieux de haute valeur environnementale.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que les efforts soient concentrés sur la question des zones humides et, donc, que cet amendement soit retiré.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 548 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je le maintiens, monsieur le président.
En effet, la mention « et en particulier dans les zones humides » répond à la demande de Mme la secrétaire d'État que « les efforts soient concentrés » sur lesdites zones.
En revanche, ne pas mentionner les autres territoires « de haute valeur », qui seront des maillons de la trame que nous voulons réaliser, pourrait empêcher que des fonds publics ne soient affectés à l’acquisition d’une pente ou d’une plaine suspendue où poussent des orchidées rares, par exemple, au seul motif qu’elle ne serait pas humide. Cela serait dommage, car, je le rappelle, notre objectif est que la trame en question assure une continuité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)