Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 25 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 25 bis

debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Afin de garantir l'objectif d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau d'ici à 2015, l'État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. À ce titre, l'État fixera des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs qui seront déclinés au niveau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : La rédaction de l’article 25 bis, introduit à l’Assemblée nationale, apparaît contradictoire avec la législation en vigueur qui prévoit que ce sont les schémas directeurs pour l’aménagement et la gestion des eaux, les SDAGE, qui fixent les objectifs pour les masses d’eau. Or, selon les circulaires d’application des directives européennes, cela inclut la protection des périmètres des lits.
Il serait donc inopportun de revenir sur cette procédure en indiquant que c’est l’État qui fixe les objectifs. C’est pourquoi la commission propose de supprimer l’article 25 bis.

M. le président : Les amendements nos 122 rectifié et 623 sont identiques.
L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.
L'amendement n° 623 est présenté par M. de Montgolfier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement no 122 rectifié.

M. Gérard César : Les terres agricoles se situent très fréquemment dans les lits majeurs et sont donc concernées par cette volonté de protection exprimée à l'article 25 bis.
Les organisations professionnelles agricoles – et non pas les chambres d’agriculture – souhaitent que la politique engagée n'aboutisse pas systématiquement à mettre un terme à l'exploitation agricole des terres et à leur réaffectation à des usages autres. C'est pourquoi elles proposent que le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées fassent partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre.
Cette reconstitution du potentiel économique pourra prendre la forme d'une aide pour que les agriculteurs puissent reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens économique, financier ou foncier, individuel ou collectif.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 623.

M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet ajout paraît satisfait par le droit en vigueur puisque l’article L.211-1 du code de l’environnement précise que la gestion équilibrée de l’eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences, notamment de l’agriculture et des pêches et cultures marines.
En outre, ces amendements sont en concurrence avec l’amendement de suppression de l’article 25 bis adopté par la commission. J’en souhaite donc le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur César, l’amendement no 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
Monsieur de Montgolfier, l’amendement no 623 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire également.

M. le président : L’amendement no 623 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 68 ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 25 bis est supprimé.