Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 12 (suite)
debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en revenons à l’amendement n° 300, dont le vote avait été réservé, de même que le vote sur l’article 12.
Monsieur Guillaume, quelle nouvelle rédaction proposez-vous pour cet amendement ?
M. Didier Guillaume : Il se révèle difficile de parvenir à une rédaction commune et collégiale qui soit de nature à satisfaire la commission, le Gouvernement et nous-mêmes.
Je le rappelle, notre souci est d’inscrire dans le présent projet de loi la possibilité d’une expérimentation.
Nous acceptons d’écarter l’idée des péages urbains, qui n’est pas forcément bonne et qui est à l’origine du blocage dont cet amendement a fait l’objet. Au surplus, une telle disposition se heurterait au double verrou de l’article 72 de la Constitution. Par conséquent, rien ne pourrait se faire sans repasser devant le Parlement. Il n’y a donc aucun risque à cet égard.
Afin de répondre au souhait que vous avez émis ce matin, madame la secrétaire d'État, et pour parvenir à la rédaction la plus consensuelle possible, nous proposons d’écrire : « Si des agglomérations veulent mettre en place une expérimentation, elles auront la possibilité de le faire. » Mais nous n’avons malheureusement pas eu le temps de nous rencontrer avant la reprise de nos travaux cet après-midi.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je veux être bien clair : le Gouvernement n’est pas favorable, pour des raisons sociales et géographiques, à l’installation brutale de péages urbains. Tel n’est d’ailleurs pas le sens de votre amendement (M. Didier Guillaume le confirme), qui est en quelque sorte un amendement appel.
En revanche, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, le Gouvernement n’est pas hostile à une réflexion sur des expérimentations afin de trouver des systèmes innovants globaux concernant l’ensemble des modes de transports, y intégrant par exemple des files favorisées. C’est d’ailleurs conforme à l’esprit du Grenelle.
Je suggère la solution suivante qui me paraît la plus sage : si une agglomération, en concertation avec les communes limitrophes, propose un projet global d’expérimentation qui nécessite des autorisations et une adaptation législative, nous pourrons alors élaborer un texte ad hoc, répondant donc à ces préoccupations.
Je ne crois trahir aucune interprétation en affirmant que le Sénat n’est absolument pas hostile à une expérimentation. En tous les cas, le Gouvernement y est favorable.
Mais je crains qu’un texte qui dit sans dire, qui soit une espèce de déclaration fourre-tout, ne génère qu’inquiétude et confusion, sans pour autant répondre réellement au besoin d’autorisation.
Cela étant, je le réaffirme, le Gouvernement est ouvert à une expérimentation.
M. le président : Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume : Si vous le permettez, monsieur le président, je propose une troisième rédaction pour cet amendement : « L’État favorisera la mise en place d’expérimentations dans les agglomérations pour développer les solutions innovantes de financement des transports en commun en site propre, dans les conditions prévues par l’article 72 de la Constitution. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Nous n’avons pas pu étudier les différentes versions de cet amendement.
Je suggère donc qu’il soit retiré afin que la commission ait le temps de l’examiner au fond d’ici à la deuxième lecture, puisque le projet de loi n’a pas fait pas l’objet d’une déclaration d’urgence.
M. le président : Qu’advient-il de votre amendement, monsieur Guillaume ?
M. Didier Guillaume : Je le retire, monsieur le président, en espérant que nous pourrons l’étudier en commission afin de le préparer pour la deuxième lecture.
M. le président : C’est la voix de la sagesse de part et d’autre, et je vous en remercie.
L’amendement n° 300 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)