Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 13 bis
debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département », et les mots : «, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ».
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de bonne volonté et de passion même que je souhaite intervenir, pour vous dire, au nom de notre groupe et de nos collègues de la commission des affaires culturelles, tout le bien que nous pensons des deux amendements visant à supprimer l’article 13 bis, à savoir l’amendement n° 53 de la commission et notre amendement n° 611 rectifié.
En effet, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, viendrait compléter le mauvais coup porté, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, aux avis des architectes des Bâtiments de France rendus préalablement à l’autorisation délivrée par le maire, ou le président d’un établissement intercommunal, voire parfois le préfet du département, de mise en œuvre de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, donc dans ces zones de patrimoines protégés.
Désormais, si on laisse faire, les avis des architectes des Bâtiments de France ne seront plus liants. Nous nous sommes battus, la semaine dernière, contre la suppression de cet « avis conforme » de l’architecte des Bâtiments de France, en vain malheureusement.
Certes, nos collègues maires, tous confondus, ont parfois quelques petits soucis locaux avec certains architectes des Bâtiments de France. Toutefois, je le rappelle, les maires peuvent, d’une manière générale, ne pas tenir compte des avis émis par les architectes des Bâtiments de France, en motivant leur décision.
En revanche, dans les ZPPAUP, on ne peut pas, à la fois, réclamer d’avoir une zone patrimoniale protégée et refuser d’accepter les avis vraiment conformes de l’architecte des Bâtiments de France.
Afin de permettre aux aménageurs de construire ou d’engager des travaux avec encore moins d’entraves dans ces zones protégées, car elles sont constitutives d’un patrimoine national, l’article tend à assouplir davantage encore la procédure s’appliquant à la mise en œuvre de ces travaux.
Les possibilités de recours contre les autorisations ainsi octroyées se feraient non plus devant le préfet de région, après avis de la section régionale de la commission des sites, mais à l’échelon départemental, sans que soit désormais requis l’avis de la commission des sites.
Autant dire que, en abaissant le pouvoir de décision à l’échelon départemental, le caractère d’indépendance de l’autorité rendant la décision pourrait éventuellement être plus contestable. Par ailleurs, la suppression de l’avis de la section régionale de la commission du patrimoine et des sites constitue une garantie absolue au regard des objectifs visés, à savoir construire ou rénover, tout en protégeant le patrimoine classé.
Désormais, et je le regrette, il semble que seule la logique économique et libérale de l’aménagement prévaudrait, au détriment de la sauvegarde du patrimoine commun de tous les Français.
Je rappelle le dernier mauvais coup : la suppression du pouvoir du ministre de la culture d’évoquer un dossier instruit par l’architecte des Bâtiments de France ou par le préfet du département. Les intentions nous semblent claires. Elles répondent parfaitement à une certaine vision de la culture, en vertu de laquelle un projet culturel ne peut voir le jour que s’il répond à des critères de rentabilité.
Cette politique semble être celle qui est menée depuis un an et demi, conformément d’ailleurs à la lettre de mission adressée par le chef de l’État à la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, au mois d’août 2007.
Si nous laissons faire, mes chers collègues, l’exception culturelle française ne sera bientôt plus qu’un vague souvenir. Pour l’heure, c’est l’ensemble du patrimoine monumental et naturel qui est gravement menacé.
J’espère que les sénateurs sauront montrer, et ce sera tout à leur honneur, qu’ils ne sont pas seulement des aménageurs, mais qu’ils savent aussi veiller au maintien du bien commun des Français, que beaucoup, à l’étranger, nous envient encore.
Nous nous associons donc, avec grand plaisir, à l’amendement n° 53 de la commission, identique au nôtre, l’amendement n° 611 rectifié, et je considère ce dernier comme étant défendu.
Quant à notre amendement de repli n° 403, j’espère qu’il ne sera pas nécessaire, et je le considère comme également défendu si besoin est.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 611 rectifié est présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 53.
M. Bruno Sido : Les députés ont introduit l’article 13 bis, qui modifie le dispositif d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Sur le fond, il s’agit sans doute d’une bonne disposition, mais elle n’a pas sa place dans ce projet de loi.
La loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est une loi de programme qui fixe le cap de la nation afin de répondre au défi du développement durable et de la révolution verte.
Or il m’apparaît que les dispositions de cet article, indépendamment de leur pertinence, n’ont pas vocation à être présentes dans un texte aussi solennel que le Grenelle I.
Au contraire, il serait plus inspiré de poursuivre ce débat, qui a été relayé à cette occasion, dans le cadre du plan de relance lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.
M. le président : L’amendement n° 611 rectifié est défendu.
L'amendement n° 403, présenté par MM. Repentin, Rebsamen, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult et Guillaume, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Compte tenu de l'importance croissante des décisions qu'elle est amenée à émettre, notamment à l'égard de projets réalisés par des collectivités locales, le Gouvernement s'engage à entamer une concertation en vue de réformer la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 53 et 611 rectifié ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 611 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 bis est supprimé et l’amendement n° 403 n’a plus d’objet.
Section 2
Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs