Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 8 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 8 bis

debate, 29/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d’organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseaux pourra être étendue au financement de ces modes de transport.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L’amendement n° 248 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Bruno Sido : L’article 8 bis, qui a été inséré par les députés, prévoit que la participation pour voirie et réseaux, la PVR, pourra être employée au financement des modes de transport collectif. Sans méconnaître la nécessité de trouver des pistes de financement pour les transports collectifs, je ne crois pas, pour plusieurs raisons, que cette extension soit une solution pertinente.
Il convient tout d’abord de rappeler que la PVR permet de financer des infrastructures en étroite relation avec les territoires desservis, comme des « couloirs » pour les lignes de bus ou de tramway, dont la réalisation est considérée comme des travaux associés à la voirie. Aller plus loin ne semble pas souhaitable, car l’assiette de cette participation n’apparaît pas la plus adaptée au financement des transports collectifs.
En effet, les biens les plus valorisés par les infrastructures de transport se situent généralement à une distance de l’axe de transport allant de 100 à 500 mètres : en deçà, on constate plutôt une perte de valeur, due à l’existence d’un certain nombre de nuisances, par exemple le bruit ou la fréquentation aux abords d’une voie ferrée.
Par conséquent, la PVR ne repose pas sur une assiette pertinente au regard du cas qui nous occupe, puisqu’elle frappe des terrains situés jusqu’à 80 mètres de l’axe de transport seulement, qui risquent donc de subir une dépréciation, et non les terrains situés à une distance de 100 à 500 mètres.
C’est pourquoi la commission propose de supprimer l’article 8 bis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 248.

Mme Mireille Schurch : Notre amendement vise à supprimer l’extension de la participation pour voirie et réseaux au financement des modes de transport collectif.
En effet, la PVR permet aux communes de percevoir sur les propriétaires de terrains, lors du dépôt d’un permis de construire, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires lorsque ces terrains sont nouvellement desservis par un aménagement.
Cette participation étant cumulable avec les taxes d’urbanisme, il nous semble inopportun que des propriétaires déjà mis à contribution pour le financement, d’une part, des différents travaux de réalisation ou d’aménagement de voies, et, d’autre part, de la réalisation des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, soient de surcroît soumis à une contribution supplémentaire au titre du financement des transports collectifs.
J’ajoute que ces propriétaires paieront en outre un tarif pour l’utilisation des transports collectifs, comme tous les autres usagers. Nous pensons donc qu’il n’est pas opportun de les taxer à ce titre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 25 et 248.

M. Thierry Repentin : Cet article a pour objet de permettre aux communes d’étendre la participation pour voirie et réseaux au financement des modes de transport collectif.
Nous sommes favorables à cette disposition, qui permettrait de faire participer les propriétaires au financement de systèmes de transport qui desservent notamment les zones les moins densément peuplées du territoire.
Souvent, la question des transports est abordée sous l’angle régional ou urbain. Paradoxalement, rares sont les parlementaires qui se préoccupent des services de transport en milieu diffus, par exemple dans les zones rurales ou de montagne, où seuls des services de transport à la demande techniquement performants apportent des réponses satisfaisantes.
Or l’article 8 bis tend en fait à répondre à cette préoccupation ; c’est pourquoi nous le trouvons intéressant.
En effet, des services de transport entièrement à la charge des collectivités locales, donc des contribuables, se développent dans les zones non urbaines, sans aucune autre source de financement, puisque le versement transport ne peut être perçu dans ces territoires qui ne sont pas couverts par des périmètres de transports urbains. La question méritait donc d’être soulevée.
Nos collègues députés socialistes s’étaient cependant inquiétés de savoir si cette ressource serait affectée aux autorités organisatrices de transports urbains ou à la commune. C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés à la suppression de la présente disposition dans sa rédaction actuelle. Cela étant, nous en proposerons une version quelque peu améliorée lors de la discussion de l’article 12, relatif aux transports urbains et périurbains.
Pour l’heure, nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J’indique que nous sommes d’accord avec M. Repentin. L’amendement n° 301 rectifié, qu’il présentera lors de la discussion de l’article 12, est tout à fait pertinent : en effet, le dispositif de l’article 8 bis ne retient pas la bonne assiette et ne prévoit pas une affectation pertinente du produit.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 248.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 bis est supprimé.
CHAPITRE III
Transports
Section 1
Dispositions relatives aux objectifs