Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 2
debate, 29/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 5 900
11 377
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 100
1 100
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 7 000
10 277
Recettes non fiscales
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 7 000
10 277
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
2 540
Montants nets pour le budget général
- 9 540
10 277
- 19 817
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 9 540
10 277
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
3 000
3 000
0
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
0
Solde général
- 19 817
II. - Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État
1,6
Déficit budgétaire
86,8
Total
198,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
145,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,1
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
198,8
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS