Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 12
debate, 29/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
État A
(Article 2 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2009
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
- 3 400 000
1301
Impôt sur les sociétés
- 3 400 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 500 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
2 540 000
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
2 500 000
3120
Prélèvement « Dotation de relance » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération
40 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
- 5 900 000
13
Impôt sur les sociétés
- 3 400 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 500 000
)
Total des recettes brutes
- 5 900 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
2 540 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
2 540 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 - 3)
- 8 440 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
N° de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2009
Participations financières de l'État
3 000 000 000
06
Versement du budget général
3 000 000 000
État B
(Article 3 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
(Adoption du texte voté par le Sénat)
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Plan de relance de l'économie
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
4 001 000 000
2 737 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
5 020 000 000
6 020 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
1 917 000 000
1 520 000 000
Remboursements et dégrèvements
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Totaux
12 038 000 000
11 377 000 000
État C
(Article 4 du projet de loi)
RÉPARTITION DU CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE OUVERT POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
......................................................................................................
État D
(Article 11 du projet de loi)
LISTE DES AIDES FISCALES
État supprimé par la commission mixte paritaire
M. le président : Nous allons examiner les articles et l’amendement du Gouvernement.