Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 6
debate, 28/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l'efficacité énergétique dans le but d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermique et énergétique, acoustique et de qualité de l'air intérieur.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d'énergie, ceux producteurs d'énergie à partir de sources renouvelables et les techniques de rénovation performantes en matière d'économie d'énergie.
Le diagnostic de performance énergétique tel que prévu au titre de la réglementation thermique et des réglementations européennes sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des critères propres à ces territoires.
La France concourt à la création d'une plate-forme européenne sur l'éco-construction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d'énergie.
M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
à engager
insérer les mots :
, en concertation avec les régions,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Cet article prévoit que l’État incite les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique.
Notre amendement vise à ce que cela se fasse en concertation avec les régions, puisque la formation professionnelle relève en grande partie de leur compétence.
Je rappelle simplement que c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré aux régions la charge de la formation professionnelle. Les régions françaises ont fait, dans leur ensemble, un effort considérable de révision de leur plan régional de formation professionnelle et ont déjà anticipé cette problématique. Il semble donc tout à fait légitime de les associer au programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment prévu à cet article.
Comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur ce projet de loi, « l’amélioration des qualifications, le développement de métiers nouveaux ont besoin de s’effectuer rapidement. Ces efforts seraient vains si l’accent n’était pas mis, au cours des prochaines années, par les collectivités régionales, compétentes en ce domaine, sur la formation continue aux techniques en lien avec le changement climatique ».
L’absence de précision quant aux moyens réservés pour atteindre l’objectif énoncé risque de faire peser une nouvelle contrainte sur le budget des régions. Il conviendrait donc de préciser que les régions seront associées au programme de formation professionnelle.
Au cours de ce débat, j’aurai l’occasion d’insister sur les nécessaires relations qui doivent être tissées, en la matière, entre l’État et les collectivités régionales. On ne prend pas des décisions qu’on impose ensuite du sommet vers la base ; au contraire, il est important de prendre connaissance de ce qui se fait déjà localement sur les territoires. À cet égard, nous pourrons vous citer de nombreux exemples.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Conformément à la demande du Président de la République, le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, travaille actuellement sur la répartition des compétences entre les différents acteurs institutionnels. Toujours est-il qu’il est indéniable que la formation professionnelle est de la compétence des régions. Aussi, la commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : La rédaction actuelle de l’article mentionne « les acteurs de la formation professionnelle. Aux yeux du Gouvernement, cette formulation inclut bien sûr les régions et renvoie aux fédérations, très engagées sur ce sujet, ou aux entreprises, elles aussi bien impliquées.
Cela étant dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d'utilisation, l'adaptation des contenus de formations pour privilégier l'isolation et les réseaux de chauffage.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : La formation des professionnels de la filière du bâtiment est un prérequis indispensable pour permettre à ce secteur d’activités de s’adapter aux nouvelles exigences environnementales.
Il nous semble important d’insister notamment sur la formation aux techniques de diagnostic préalable et à la connaissance des énergies renouvelables, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation. Ce sont des domaines extrêmement complexes, nouveaux, absolument nécessaires pour produire un travail de qualité.
Or, dans sa rédaction actuelle, cet article omet de préciser les axes prioritaires sur lesquels doit s’engager la formation professionnelle.
Je précise que notre amendement ne fait que suivre l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur ce projet de loi. Il y est écrit ceci : « Notre assemblée rappelle qu’elle a, à plusieurs reprises, souligné la nécessité de développer la formation initiale et continue en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la filière. Il ne paraît pas superflu d’ajouter ici que la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d’utilisation, l’adaptation des contenus des formations pour privilégier l’isolation et les réseaux de chauffage, doivent, selon notre assemblée, être traités prioritairement ».
C’est exactement ce à quoi vise notre amendement.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut que nous ayons tous bien conscience de plusieurs faits.
Premièrement, nos concitoyens font preuve de bonne volonté. Ils sont prêts à engager des dépenses pour des travaux d’isolation et pour les énergies renouvelables.
Deuxièmement, ils sont inquiets : comment trouver le bon prestataire ? Comment disposer d’un vrai diagnostic ? Certains foyers s’endetteront ou bénéficieront d’aides publiques, notamment pour compenser les intérêts des emprunts. Aussi, nous n’avons pas de droit à l’erreur : chaque chauffe-eau solaire défectueux, chaque diagnostic erroné, chaque pompe à chaleur qui s’enraye est une contre-publicité pour tout ce que vous envisagez de porter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Là encore, il s’agit d’une précision très utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Cette précision est utile, à défaut d’être exhaustive, puisque c’est bien une approche systémique du bâtiment qu’il faut développer dans les formations.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Les techniques du diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs conditions d’utilisation, toutes les techniques d’isolation évoluent, exigent des adaptations, qui nécessitent ensuite de nouvelles formations.
Si nous ne pouvons disposer de personnels très qualifiés sur les nouvelles techniques, les nouveaux matériaux, les plus récentes technologies, nous rencontrerons des difficultés majeures dans la mise en œuvre de nos politiques et des actions en faveur des économies d’énergie, du développement des énergies renouvelables ou de la réduction des gaz à effet de serre.
À l’inverse, si les programmes de formation sont bien ciblés et adaptés, il y a là un formidable gisement d’emplois.
Voilà pourquoi, par cet amendement que nous souhaitons voir adopté, nous proposons d’apporter certaines précisions au texte qui nous est soumis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de coordination, les dispositions visées à cet alinéa ayant été reprises à l’article 5.
M. le président : L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De même, en outre-mer, en matière d'éco-construction, les études et recherches devront favoriser la prise en compte des techniques, savoir-faire et matériaux locaux - notamment le bois -, afin d'examiner et promouvoir les conditions de leur labellisation, certification, agrément ou mise aux normes.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Des études du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, des thèses soutenues par des doctorants de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, l’ENGREF, des rapports de l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, font régulièrement apparaître l’intérêt de telle essence de la forêt guyanaise pour la construction ou de telle technique traditionnelle pour une architecture adaptée au climat, ou encore de tous ces savoir-faire qui, transmis de génération en génération, permettent aux sociétés locales une bonne adaptation à leur milieu., dans des conditions parfois rustiques, pour ne pas dire difficiles. Et ce que je dis là ne vaut pas seulement pour la Guyane ni même seulement pour l’outre-mer.
Pourtant, ces mêmes techniques, ces mêmes essences, qui ont fait leurs preuves depuis des siècles, ne passent pas la barrière du contrôle des normes NF ou NF Environnement, des nomenclatures de bois autorisés, des diplômes et certificats divers, faute d’inventaire, faute d’information, faute de mise à jour des nomenclatures, faute de reconnaissance des acquis, ou faute de bon sens, tout simplement.
Du coup, la charpente de l’hôtel Novotel de Cayenne a été faite avec du bois en provenance du Massif central ; du coup, la médiathèque de Kourou, fabriquée avec du bois répondant parfaitement aux normes, a dû attendre l’instruction de deux dérogations en matière de sécurité incendie avant son ouverture au public, parce que le bois en question n’était pas encore répertorié ; du coup, les stages proposés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes aux Amérindiens pour leur apprendre à fabriquer des carbets d’écotourisme ou aux piroguiers bushiningués, qui maîtrisent la navigation sur des fleuves administrativement non navigables et qui ont créé une véritable filière économique de transport de personnes et de marchandises, sont, dans ce cas, quelque peu inutiles.
Madame la secrétaire d'État, il serait peut-être temps de mettre fin à ces plaisanteries. Elles sont coûteuses et, en même temps, méprisantes pour ces populations. Puisque le présent projet de loi pose, par exemple, l’exigence d’utilisation de bois certifié, il serait juste qu’il prévoie les conditions dans lesquelles ce bois et les matériaux locaux en général, ainsi que les savoir-faire et les techniques éprouvés, pourront passer les épreuves permettant leur reconnaissance et leur certification, à tout le moins leur utilisation dans un cadre réglementaire. Cette mesure de bon sens favoriserait l’insertion d’un grand nombre de personnes et irait dans le sens du développement local et du développement durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 339 rectifié ?
M. Bruno Sido : Cet amendement a le mérite de mettre en évidence la nécessité de soutenir et de valoriser la filière bois.
Cela dit, la problématique en question ne concerne pas que l’outre-mer. Mais, effectivement, il est curieux que du bois utilisé en Guyane provienne du Massif central !
Par ailleurs, des dispositions de soutien à ladite filière ont été prévues dans la loi de finances pour 2009 et d’autres mesures devraient figurer dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
En conséquence, la commission vous demande, monsieur Antoinette, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, vous avez raison, on ne peut pas imposer à l’outre-mer les mêmes normes en matière d’éco-construction que celles qui s’appliquent en métropole. Votre proposition tendant à mener des études et des recherches est très intéressante.
Le Gouvernement s’engage à ce que ces sujets soient clairement abordés lors du processus de définition des normes qui associe de très nombreuses parties prenantes dans divers comités. Mais pour ne pas alourdir le projet de loi que nous examinons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 339 rectifié n'a plus d'objet.
Mais M. Antoinette vient d’obtenir, de la part de Mme la secrétaire d’État, la garantie que ce sujet sera étudié avant le Grenelle II.
Mme Chantal Jouanno : Dans les jours qui viennent.
M. le président : L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Raoul, Guillaume et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État veillera à soutenir les actions collectives de type clusters et pôle de compétitivité en lien avec les conseils régionaux et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à dynamiser l’article 6.
Aux termes de l'article 3, « le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement ».
Le développement de l'éco-construction et des nouvelles technologies dans la construction neuve et la rénovation du parc nécessitent une professionnalisation dans le cadre d'actions collectives. Il s'agit de mettre en réseau les acteurs privés et publics qui souhaitent contribuer au développement des filières de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables
Nous constatons tous les jours que les retards pris par rapport à d’autres pays, notamment l’Allemagne, dans le domaine de l’innovation et dans l’industrie de la construction sont patents.
Il ne suffit pas simplement d’innover ; encore faut-il que les entreprises se regroupent pour assurer la diffusion de ces innovations.
En cet instant, je voudrais évoquer les pôles de compétitivité mis en œuvre par vos prédécesseurs, madame la secrétaire d’État. Ils ont été à la fois innovants, dynamiques et ont permis de mettre en réseau non seulement des industriels, des laboratoires de recherche, mais également des acteurs du territoire et des collectivités locales. Ainsi, en regroupant l’innovation, la recherche et les énergies, la dynamique économique et industrielle peut être développée.
Il faut absolument repérer les forces en présence sur le territoire, ce qui permet d’avoir un temps d’avance. Tel est l’objet de l’amendement n° 323 rectifié.
Tel était également l’objet premier des pôles de compétitivité regroupant les acteurs pour atteindre une taille critique. En effet, certaines entreprises innovantes n’ont pas la taille critique suffisante pour aller sur le marché concurrentiel. Les acteurs concernés ne doivent pas disperser leurs forces. Bien souvent, dans le domaine de la recherche, il vaut mieux qu’ils se regroupent afin d’être compétitifs à l’échelon mondial.
Ce type de démarche permet de relever des défis et de mener à bien des projets fédérateurs et innovants grâce à la mise en place de collaborations et d'actions concrètes interacteurs et interfilières.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement aux termes duquel l'État veillera à soutenir les actions collectives de type clusters et pôles de compétitivité en lien avec les conseils régionaux et les collectivités territoriales
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Monsieur Guillaume, l’article 19 du présent projet de loi dispose que « le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes ».
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 323 rectifié, redondant, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Guillaume, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume : Je souhaite, monsieur le rapporteur, que puissent être ajoutés à côté des pôles de compétitivité les clusters. Ces groupes dynamiques fonctionnent et sont liés aux pôles de compétitivité.
Sous cette réserve, j’accepte de retirer mon amendement.
M. Bruno Sido : La commission vous donne son accord, mon cher collègue.
M. le président : Le mot « cluster » figure-t-il bien dans le dictionnaire ?
M. Didier Guillaume : Je ne sais pas si tel est le cas, monsieur le président, mais cette notion est bien chevillée aux corps des entrepreneurs et des chefs d’entreprise dynamiques.
M. le président : L'amendement n° 323 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
M. le président : Au cours de l’après-midi, 75 amendements ont été examinés ; il en reste 647.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.