Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels avant l'article 2 bis

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels avant l'article 2 bis

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.
« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20.000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macro-économique de la loi de finances de l'année.
« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensés à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique.
Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour atteindre, par exemple, les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de respect de l’environnement et de développement durable.
Le plafond du livret A n’a pas été réévalué depuis qu’il a été fixé à 15 245 euros en octobre 1991. Il y a dix-sept ans ! Or, si l’on tient compte de l’inflation intervenue depuis cette date, il devrait se situer aujourd’hui à 20 800 euros.
L’amendement n° 114 a donc pour objet de prendre acte de ce décrochage significatif du plafond par rapport à l’indice des prix et de réparer ce retard de revalorisation. J’y vois plusieurs avantages.
Le premier avantage est de soutenir les détenteurs de ce produit d’épargne populaire, puisqu’ils bénéficient de son taux avantageux sur une surface financière légèrement élargie. Le livret A figure au premier rang des outils d’épargne défiscalisés privilégiés par les résidents sur le territoire français.
Le deuxième avantage est d’assurer une hausse de l’encours de la collecte sur le livret A, dans un contexte où la centralisation des dépôts est de plus en plus à géométrie variable, compte tenu de l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Nos estimations montrent que le relèvement du plafond du livret A à 20 000 euros générerait 6 milliards d’euros d’épargne supplémentaire pour un surcoût relativement modeste pour l’État. Celui-ci, estimé à 25 millions d’euros, porterait le coût total de la défiscalisation à 320 millions d’euros.
Nous aurons assurément besoin de ces réserves de financement pour réaliser des logements sociaux, mais aussi pour réhabiliter ces logements dans le cadre des exigences nouvelles de performance énergétique qui sont issues des travaux du Grenelle de l’environnement. Je rappelle que ce texte figure à l’ordre du jour de nos activités parlementaires de la semaine prochaine.
En outre, augmenter le plafond d’épargne sur les livrets A renforcera leur attractivité et réduira en conséquence le risque de siphonnage de cette épargne au profit d’autres produits financiers. Ce risque est augmenté par la récente baisse du taux de rémunération du livret à 2,5 %, dont nous avons discuté dans le cadre du collectif budgétaire.
Dans le même temps, ce mécanisme renforcera la péréquation entre les livrets à faible épargne et les livrets dont l’épargne se situe au plafond, ces derniers représentant actuellement 2,4 % des livrets pour 40 % des encours.
Le troisième avantage est de permettre par la hausse du plafond d’augmenter les excédents de gestion récupérés par l’État, chaque année, au titre de sa garantie.
Ainsi, cette mesure va dans l’intérêt de tous : les détenteurs de livret A, les banques, l’État et, surtout, le secteur du logement à loyer modéré, qui verra son financement conforté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour lequel il faudra trouver des fonds publics en vue de la mise aux normes thermiques de plusieurs millions de logements anciens, dont 800 000 logements sociaux.
Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet amendement et à insister sur la nécessité de réaliser davantage de logements pour tous.
Nous n’atteindrons pas cet objectif sans, d’une part, une sécurisation de la ressource et, d’autre part, son élargissement grâce au relèvement du plafond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Je voudrais souligner que ce projet de loi a pour objectif principal de soutenir l’investissement et que la situation économique actuelle n’est pas liée à un problème d’épargne. D’ailleurs, le livret A fonctionne bien. Il n’a même peut-être jamais rapporté autant d’argent !
Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je rappellerai à ce titre deux chiffres : la collecte de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations représente 205 milliards d’euros et les demandes de prêts 100 milliards d’euros. Les ressources atteignent donc le double des besoins et permettent très largement de les financer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Les objectifs évoqués par notre collègue Odette Terrade nous semblent très respectables. Nous ne pouvons qu’y adhérer !
Toutefois, porter le plafond du livret A à 20 000 euros me pose un problème par rapport à l’amplitude du périmètre des détenteurs de ce livret. Combien de personnes sont concernées par cette mesure et qui sont-elles ? Quand on voit certains détenteurs retirer au bureau de la Poste cinq euros par cinq euros de leur épargne, on se situe complètement à l’opposé de ces problématiques de déplafonnement.
Par conséquent, je m’interroge sur l’incidence réelle de cette mesure, qui, au niveau fiscal, reviendrait à créer, maintenir ou accroître une niche fiscale.
Je comprends parfaitement l’intérêt de votre proposition, ma chère collègue. Il s’agit de dégager des ressources pour le logement social et, en particulier, pour les anciennes primes à l’amélioration des logements à usage locatif, les PALULOS, qui en auraient besoin. On parle beaucoup des constructions neuves, mais certains appartements de nos parcs d’habitations à loyer modéré restent vides faute de crédits de réhabilitation.
Toutefois, même si je peux comprendre les objectifs de cet amendement, je n’adhère pas entièrement à la proposition d’un déplafonnement du livret A pour des raisons de justice fiscale et, par conséquent, je m’abstiendrai.

Mme Nathalie Goulet : Je m’abstiens également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :
« Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12.000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.
« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
« Art. L. 221-28. - Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.
« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la taxe prévue à l'article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de révéler ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises, à savoir non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire.
Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont effectivement confrontées à des problèmes bancaires importants. Elles se voient refuser l’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements. II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire.
Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises et il conviendrait de les renforcer.
L’un de ces moyens est lié à l’existence dans le champ du crédit bancaire d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable.
Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes à l’instar du livret A, connaît un regain d’intérêt. Ce dynamisme, non pas de la rémunération des livrets de développement durable, mais plutôt de leur collecte, s’explique par le déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que les plans d’épargne en actions, les PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers.
II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif, en augmentant sensiblement le plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, c’est-à-dire en le doublant pour le porter à 12 000 euros par livret.
Une telle initiative ne représenterait pas nécessairement un coût très élevé pour les finances publiques. En effet, la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte des livrets de développement durable s’élève à 150 millions d’euros et cette somme sera largement compensée par l’effet de levier important, qui sera lié à la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises.
Même si, par symétrie avec le doublement du plafond, nous décidons de doubler ce montant, nous restons dans des limites tout à fait admissibles.
Nous pouvons d’ailleurs comparer le coût de la défiscalisation des intérêts du livret de développement durable avec d’autres dispositifs plus favorisés ces derniers temps.
Ainsi, les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes. Les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros pour le financement des petites et moyennes entreprises, un peu plus de 590 millions d’euros pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation et un peu plus de 220 millions d’euros pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité.
Il s’agit donc d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des petites et moyennes entreprises de notre pays, directement ou par véhicule juridique dédié, une somme légèrement supérieure à 1 800 millions d’euros pour une dépense fiscale de 410 millions d’euros.
Choisissons donc, pour une fois, l’efficacité et la juste allocation de la dépense publique !
Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, réaliser pour aider au financement des petites et moyennes entreprises.
Ce sont les raisons qui motivent cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, notre avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Dans le même esprit que celui qui nous a guidés s’agissant de l’usage du livret A, je me permets de vous soumettre les termes de cet article, qui vise à accroître la centralisation des dépôts effectués sur les livrets défiscalisés.
Il s’agit de placer la centralisation au cœur du dispositif défiscalisé, afin de faciliter le bon usage de la collecte au mieux des intérêts vitaux de la nation, de l’économie et de la société.
Comme chacun s’en doute, le montant de la collecte de l’épargne centralisée, qui avoisine aujourd’hui 200 milliards d’euros, intéresse particulièrement les marchés financiers. Cet intérêt était déjà fort lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie. Il l’est encore plus aujourd’hui du fait de la banalisation de la distribution du livret A et a fortiori quand le Gouvernement, en récompense du nomadisme des épargnants vers les banques, décide de réduire la rémunération du livret A.
En effet, toutes ces sommes échappent aux plans d’épargne en actions, aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement de proximité, aux contrats d’assurance vie ou aux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains !
Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction issue de la loi LME, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation !
D’ailleurs, rien n’est sûr s’agissant du taux de centralisation, qui pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville.
En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide par exemple de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, par exemple, ou bien d’amputer allègrement – il l’a déjà fait dans le passé ! – les crédits de la politique de la ville pour qu’un dispositif tout à fait redoutable se mette en place.
En effet, la compression du niveau des aides directes de l’État conduira à reporter la réalisation de certaines opérations, donc à émettre moins de nouveaux prêts permettant d’ajuster la quote-part de la centralisation dédiée.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-5 du code monétaire et financier constitue donc une authentique bombe à retardement et la plus sûre garantie que la collecte de l’épargne défiscalisée trouvera bien d’autres usages que ceux qui sont affichés.
Malgré les déclarations faites aux élus locaux, aux demandeurs de logement, aux sans-abri et aux habitants des quartiers dits « sensibles » selon lesquelles la généralisation du livret A permettrait de faire face à leurs besoins et à leurs attentes, tout est parfaitement inexact.
Ce que nous savons, c’est que l’ouverture de la distribution vise surtout à donner dès à présent aux établissements de crédit banalisés le moyen de « se refaire une santé » après les déboires qu’ils ont commencé de subir sur les marchés financiers ou que l’on voit poindre avec la crise immobilière.
Et le président du Crédit agricole, sauvé de la faillite par l’intervention de l’État dans le cadre du plan de sauvetage des banques, avait d’ailleurs tout compris, en étant le dernier, ou presque, à renoncer à ses bonus de rémunération pour cette année.
À l’inverse, la centralisation que nous proposons est vertueuse et conduira à éviter la dispersion de l’épargne populaire, source évidente de financement de la relance de la construction et de la réhabilitation de logements, facteur essentiel de la croissance durable et responsable dans les mois et années à venir.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Le problème actuel de la construction de logements sociaux ne réside pas dans l’insuffisance des montants collectés de l’épargne réglementée, qui n’ont jamais été aussi importants. Cet amendement nous paraît donc inutile.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)