Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 2 bis
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :
« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;
« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Sous les traits de l’article 2 bis, vous reconnaîtrez sans doute l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que nous avons adopté au Sénat le 21 octobre dernier. Ce texte sera d’ailleurs examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier prochain.
Au passage, je vous fais grâce d’un décompte exhaustif, mais chacun aura remarqué que le texte dont nous discutons aujourd'hui comprend nombre de mesures déjà examinées lors de ce précédent débat. Et je ne parle même pas de certaines dispositions qui ont été précédemment censurées par le Conseil constitutionnel et qui réapparaissent miraculeusement dans le présent projet de loi.
Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les socialistes avaient proposé une série d’amendements tendant à modifier l’article 4, afin de faciliter encore l’acquisition des logements en vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, par les organismes HLM.
Mais, de notre point de vue, il est fondamental de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA.
Malheureusement, le présent projet de loi prévoit des dispositions particulièrement lourdes, alors que le Gouvernement et la majorité prétendent à longueur de journée vouloir assouplir les procédures.
Notre amendement vise donc à supprimer une disposition qui nous paraît inutile. Aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, ce qui n’a jamais empêché les organismes d’acheter en VEFA à des promoteurs.
Dans un arrêt du 8 février 1991 « Région Midi-Pyrénées contre syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne », le Conseil d'État a déjà précisé les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se rendre acquéreurs de logements en VEFA. Pour éviter les risques de contournement du code des marchés publics, ils n’ont pas l’autorisation d’acquérir 100 % d’un programme. Cette limite fixée par la jurisprudence est apparue amplement suffisante, du moins pour éviter des dérapages.
Si le texte est de nouveau adopté en l’état, que se passera-t-il si l’organisme veut réellement acquérir des logements en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations pourtant prévues dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA. Et il s’agit d’une loi que vous ne reniez pas ou, plus exactement, que le ministère du logement ne renie pas.
Aujourd’hui, vous semblez penser que cette législation facilitera la vente des invendus des promoteurs. C’est sans doute partiellement vrai, mais cela revient à ignorer que ces ventes font l’objet de négociations, les prix étant aujourd'hui le point d’achoppement. Forts des annonces du Président de la République, les promoteurs imposent aux organismes des prix que ces derniers ne peuvent pas accepter. Techniquement, cela signifie que s’il y avait appels d’offres, ils seraient déclarés infructueux !
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été convaincus du bien-fondé de notre amendement tendant à supprimer l’article 2 bis, ce qui serait d’ailleurs dommage, nous persistons en vous proposant un amendement de repli.
À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA, ce promoteur ayant été désigné après une consultation faite sur la base d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent pas être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.
C’est la raison pour laquelle préciser que les achats peuvent avoir lieu seulement sur des programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées nous semble une erreur. Cette idée repose sur une méconnaissance des mécanismes. D’ailleurs, les négociations actuelles entre promoteurs et organismes HLM nous donnent raison. Les uns veulent – pardonnez-moi l’expression – « refiler » leurs produits les plus difficiles et les vendre aux autres sans vraiment s’interroger sur les raisons de la mévente. Or les organismes HLM ne doivent pas servir de variable d’ajustement des paris hasardeux des promoteurs.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d’un tiers sans limite de surface quand il s’engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI.
Comme nous vous l’avons déjà expliqué, les règles issues de la jurisprudence suffisent à encadrer l’achat des logements en VEFA par un organisme. Cependant, pour que les organismes HLM puissent acheter jusqu’à 100 % d’un programme, idée à laquelle vous ne pouvez pas être insensible, puisque c’est implicitement ce que vise votre gouvernement en évoquant la vente de 30 000 logements par les promoteurs, nous vous proposons d’instaurer une dérogation légale, au titre de leur mission d’intérêt général. Nous avons suffisamment évoqué les projets d’intérêt général, ou PIG, hier soir. Inutile d’y revenir.
Cet amendement vise donc à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux.
D’ailleurs, cette proposition figure à la page soixante-seize du rapport intitulé Propositions pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, remis au Premier ministre par notre collègue député Étienne Pinte. En outre, elle permettrait de mettre fin, ou du moins de les clarifier, aux pratiques usuelles qui reposent malheureusement sur des interprétations, diversement pratiquées sur le territoire, de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2001.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’adoption de l’amendement n° 32 aboutirait à maintenir la restriction pesant actuellement sur les organismes HLM, qui ne peuvent pas acquérir en VEFA plus de 50 % d’une même opération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 33 est contraire à la position retenue par le Sénat lors de l’adoption de l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,…
M. Daniel Raoul : Hélas !
Mme Élisabeth Lamure : … que l’article 2 bis ne fait qu’anticiper.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n’° 34, qui est un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le plan de relance prévoit la construction de 100 000 logements, dont 30 000 logements sociaux. Or la VEFA est un instrument efficace pour atteindre de tels objectifs.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)