Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l’article 2 ter

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l’article 2 ter

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'État précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement quasi expérimental vise à créer un nouveau type de contrat pour les grands travaux.
Certains travaux, par exemple dans le cadre du projet Seine-Nord, ne peuvent être réglés avec l’INRAP de la même façon que des travaux municipaux pour lesquels il est plus facile de prévoir des délais. Quand je dis plus facile, c’est évidemment très relatif puisque, en la matière, tout est difficile. C’est pourquoi je n’ai pas voté les amendements de mon collègue Albéric de Montgolfier.
Pour les grands travaux, il faut vraiment avoir une autre méthode de travail avec l’INRAP : c’est l’objet de cet amendement, qui, s’il était adopté, nécessiterait un décret en Conseil d'État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement pourrait permettre à l’INRAP de travailler davantage et plus rapidement. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui participe de cette dynamique de gains de productivité que j’évoquais précédemment s’agissant de l’INRAP.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.
Voyez, cher Yann Gaillard, on expérimente…et on réussit ! (Sourires.)
L'amendement n° 52, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 425-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-11. - Lorsque la réalisation de travaux d'opération d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ou à l'expiration des délais prévus par les articles L. 523-9 et L. 523-10 du code du patrimoine. « À l'expiration de ce délai, l'aménageur se verra délivrer une attestation d'autorisation de travaux par le préfet. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bizet, Laurent, Pointereau et Bécot et Mmes Hummel et Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département et sous l'autorité du préfet, les services en charge de l'archéologie établissent une liste des sites pouvant recéler des éléments justifiant que soient engagées des fouilles archéologiques. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs.
Les propriétaires des terrains concernés s'ils souhaitent engager des travaux d'aménagement sur ces mêmes emprises le font connaître aux services de l'État. Ceux-ci ont deux mois pour faire savoir à l'intéressé si des fouilles vont être engagées. Les travaux correspondant ne peuvent excéder six mois renouvelables une fois éventuellement.
Si sur un terrain non répertorié il apparaît lors des travaux d'aménagement qu'il recèle des objets ou constructions pouvant justifier des investigations complémentaires liées à l'archéologie, le propriétaire est tenu d'en informer les services de l'État. Sauf situation exceptionnelle justifiant d'une plus longue durée de recherches, les opérations de fouilles ne pourront excéder six mois. Le surcoût éventuel des travaux d'aménagement engagés par le propriétaire du terrain ou son mandataire seront supportés par les services archéologiques ayant engagé les fouilles.
Afin de régler les litiges qui pourraient intervenir quant à l'intérêt d'engager des fouilles et la durée des différentes opérations, il est constitué une commission spéciale à l'échelon départemental de vingt et un membres dont six représentants désignés par l'association des maires, cinq représentants des conseils généraux et régionaux, cinq représentants des services de l'État et cinq représentants des différentes structures intervenant dans le domaine archéologique.
Afin d'assurer le financement de ces différentes prestations, il est créé une taxe portant sur les travaux de construction et ou d'aménagement dont le taux sera fixé par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de finances.
Chaque année, les services en charge de la gestion de ce budget devront présenter un rapport au Parlement faisant ressortir les sites sur lesquels ont été engagées des fouilles, la nature de celles-ci, le coût de chaque opération ainsi que les résultats obtenus.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois.
L'État à la demande du maître d'ouvrage est tenu de mettre en place un calendrier précis du déroulé des opérations.
Cet amendement n'est pas soutenu.