Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 2 quater

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 2 quater

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement de suppression vise en fait à déplacer le contenu de cet article dans la section du projet de loi accueillant les dispositions diverses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Jean-Pierre Sueur : Si nous déposons le même amendement de suppression que Mme Lamure, l’objectif n’est pour autant pas le même. Il s’agit non pas de déplacer cet article, mais de le supprimer purement et simplement. Je rappelle notre position, notre groupe l’a souvent exposée, sur la question de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur semble a priori être une idée populaire et sympathique. Nous souhaitons cependant mettre l’accent, une fois encore, sur les trois conséquences concrètes qu’entraîne la mise en place d’un régime particulièrement favorable et sans limitation de durée.
Tout d’abord, il est indubitable qu’il y aura des rentrées moindres pour les caisses sociales. Ensuite, cela entraînera une concurrence déloyale, ou en tout cas critiquable, entre ceux qui bénéficieront de la loi et les entrepreneurs qui ont un agrément, qui ont les qualifications requises et qui paient leurs charges normalement. Enfin, les personnes concernées par ce dispositif seront précarisées.
C’est pour ces raisons que nous ne sommes pas convaincus par cette idée apparemment sympathique.

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »
III. - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à donner sens à la démocratie actionnariale, concept pour le moment fuyant.
Pour l’heure, comme chacun le sait, le code de commerce établit, pour ce qui concerne la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises, que les conseils d’administration sont, le plus souvent, investis de la mission de fixer les conditions de ladite rémunération.
Comme le fonctionnement des conseils d’administration de la plupart de nos entreprises s’apparente beaucoup à une sorte de jeu de chaises musicales, chacun étant président ou directeur général là où les autres sont administrateurs, inversement et réciproquement, tout se passe entre amis, grâce à quelques petits arrangements.
Nul ne l’ignore, la situation de crise que connaît notre pays, comme tous les pays européens prisonniers de la logique de l’Union économique et monétaire, provoque au cœur de l’opinion moult critiques à l’égard de ceux qui paraissent, de par leur statut et leurs conditions privilégiées de rémunération, passer entre les gouttes de l’orage.
Le Président de la République, toujours sensible au baromètre des sondages et de la représentation que se fait l’opinion des faits économiques et sociaux, a mené depuis plusieurs jours, nous l’avons vu, une intense campagne de communication destinée à exiger des dirigeants de nos plus grandes entreprises, notamment des banquiers, de renoncer à quelques-uns des « menus » avantages conférés au titre de leurs fonctions par leurs conseils d’administration.
On sait ce qu’il en est : au travers d’engagements moraux, adossés au code éthique du MEDEF, nos banquiers pourront en 2009 continuer de mener des plans sociaux et d’économies massifs, mais il leur faudra patienter quelque peu pour tirer tout le parti de l’évolution de la situation.
Tout se passe comme si l’on disait aujourd’hui : attendons que l’orage passe et, une fois le beau temps revenu, nous pourrons recommencer comme avant, tout cela n’étant plus alors que du passé.
Mais il faut en profiter pour réformer, mes chers collègues, et aller plus loin.
La rémunération des dirigeants d’entreprise est une affaire publique et elle constitue une utilisation significative de l’argent que les actionnaires déposent dans le capital d’une entreprise.
Il est donc particulièrement idoine de prévoir que ce soit l’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’une entreprise qui soit investie de la mission de voter toute résolution fixant les règles de rémunération des dirigeants.
Ce serait là une bonne manière de donner sens à ce concept de démocratie actionnariale dont je soulignais, au début de cette intervention, qu’il était encore aujourd’hui quelque peu évanescent.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement, pour que ce soit dorénavant l'assemblée générale des actionnaires, et pas seulement le conseil d’administration, qui intervienne dans la définition des conditions de rémunération des dirigeants d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Sur la forme, et exclusivement sur la forme, l’amendement présenté par la commission est identique à l'amendement n° 37.
Sur le fond, le Sénat a adopté l’an dernier, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet d’articles rapportés par notre collègue Laurent Béteille. Bien évidemment, nous sommes aujourd'hui toujours favorables à ce dispositif, d’autant qu’il semble susciter un véritable enthousiasme auprès de nos concitoyens. En effet, depuis le début du mois, c'est-à-dire depuis la mise en place effective de ce statut, ils sont environ 2 000 à le choisir quotidiennement.
Ces résultats très positifs démontrent la justesse de l’analyse du Gouvernement sur ce que pouvaient être certains freins à l’initiative économique. Il est donc légitime que tout soit fait pour que tous les types d’emplois visés par la LME soient accessibles, notamment les emplois de services exercés sous forme libérale.
C’est pourquoi la commission ne fait que déplacer le dispositif de l’article 2 quater au sein du projet de loi et n’entend pas du tout le supprimer totalement, comme le demandent les auteurs de l'amendement n° 37. Cela dit, nous sommes favorables à l’adoption de cet amendement, qui est matériellement identique à celui de la commission.
La commission est en revanche défavorable à l’amendement n°111, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, cet amendement devrait être en fait un amendement portant article additionnel, car il n’a aucun rapport avec le dispositif de l’article 2 quater.
Sur le fond, de telles dispositions, qui modifient de manière substantielle et pérenne des règles de gouvernance des entreprises, n’ont pas leur place dans le plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2. Il n’est pas favorable à la suppression pure et simple prévue par l'amendement n° 37. Le dispositif de l’auto-entrepreneur remportant un succès considérable – il faut féliciter Hervé Novelli, qui en est à l’origine –, personne ne comprendrait qu’il soit supprimé.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°111, pour les raisons qu’a excellemment exprimées Mme le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37 est ainsi satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur : Et nous sommes satisfaits…provisoirement ! (Sourires.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 quater est supprimé et l'amendement n° 111 n’a plus d’objet.
TITRE II
FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT