Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 3 C
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 8 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - L'État ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux tiennent à jour la liste des marchés conclus et en cours d'exécution et des attributaires de ces marchés.
« Cette liste fait l'objet d'un affichage ou d'une publication par tout moyen. L'État et les collectivités territoriales dont le nombre d'habitants est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire mettent la liste à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. »
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille : L’Assemblée nationale a introduit une disposition précisant que les personnes publiques doivent mettre en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours.
Cette disposition nouvelle viendrait compléter les dispositions actuelles du code des marchés publics, qui prévoit d’ores et déjà la publication annuelle d’une telle liste.
Cette mesure peut certes avoir une certaine utilité. En revanche, elle relève très clairement du domaine réglementaire. Nous ne sommes pas toujours très pointilleux pour faire appliquer la distinction entre les domaines respectifs de la loi et du règlement, mais aujourd'hui je vous soumets, mes chers collègues, cet amendement de suppression de l’article 3 C.
En effet, nous évoquerons tout à l’heure le code des marchés publics et le code de la commande publique, que je vous proposerai de regrouper. Si nous les remettons en chantier, il faudra bien distinguer ce qui relève des principes généraux, et donc de la loi, de ce qui relève des modalités, et donc du règlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Compte tenu des arguments développés par M. Béteille, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions sont effectivement d’ordre réglementaire. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 C est supprimé.