Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 3 bis
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai l’impression que, avec l’article 3 bis, les rédacteurs du projet de loi cherchent à faire encore plus fort.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que cet article vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter des offres finales qui ne seront pas accompagnées du bouclage financier définitif. Cette disposition est exorbitante. La conclusion d’un contrat de partenariat ne va pas sans difficulté : il faut prouver qu’il est plus avantageux pour la collectivité, il faut choisir « en bloc », en une seule fois, l’architecte, toutes les entreprises qui assureront les travaux publics, la banque ou les banques qui financeront le projet, l’exploitant, les entreprises qui assureront l’entretien, la maintenance.
La complexité tient aussi au fait qu’il faut présupposer que l’agrégat présenté par l’entreprise A est de meilleure qualité que celui de l’entreprise B.
Il en va tout autrement lorsque l’on procède par choix successifs. On commence par choisir un architecte – la profession est d’ailleurs inquiète –, puis on choisit les entreprises les mieux-disantes pour réaliser les travaux, les banques qui apporteront les financements, éventuellement après les avoir mises en concurrence, les entreprises qui assureront l’exploitation, la maintenance, l’entretien.
Ces règles sont claires. Ce sont les règles des marchés publics et des délégations de service public.
Mes chers collègues, les PPP offrent bien sûr une facilité. Aujourd’hui, pour les prisons, par exemple, c’est magnifique : vous construisez et vous ne payez rien ! On dit au maire : vous allez construire cet équipement, et cela ne va rien coûter pour le moment !
On parle souvent du développement durable dans cette enceinte, comme dans beaucoup d’autres, mais à qui laissera-t-on la facture ? Qui va payer dans dix ans, dans vingt ans, dans trente ans, voire dans quarante ans ? C’est comme le crédit revolving : cher client, on vous accorde un prêt, mais rassurez-vous, pour le moment, cela ne vous coûtera rien !
Il y a déjà un pari, en raison d’un certain nombre d’aléas inévitables ; or, pour relancer l’activité dans notre pays, vous proposez de surcroît, monsieur le ministre – j’en suis d’ailleurs très étonné –, un dispositif sans précédent dans notre droit, qui n’existe dans aucune procédure relative aux marchés publics : les candidats pourraient présenter leur candidature et être éventuellement choisis, sans fournir le bouclage financier définitif avant six mois !
Vous vous êtes émus tout à l’heure du délit de favoritisme, mes chers collègues. J’estime que ce type de dispositif où l’on est candidat sans annoncer son financement et où l’on peut réajuster ce dernier après présente un grand risque eu égard au délit de favoritisme.
Si vous voulez encombrer les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État, sans parler des instances pénales, il faut voter ce type de disposition qui est, je le répète, tout à fait exorbitante !
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour les contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié antérieurement au 1er janvier 2011, par dérogation aux articles 1er, 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-1 et L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que l'offre finale des candidats garantit au moins un tiers du besoin de financement du projet.
Dans ce cas, le candidat ayant présenté l'offre la plus avantageuse soumet le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et qui ne peut être supérieur à six mois. Le financement définitif doit être assuré au moins à 80 % par le candidat et ne peut conduire à un bouleversement des conditions de son offre finale.
Si le candidat ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans les conditions de l'alinéa précité.
La mention de l'ensemble de ces dispositions est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans un avis rectificatif.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 6 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 129.
Mme Élisabeth Lamure : Dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement n° 23, la commission retire l’amendement n° 6.
S’agissant de l’amendement n° 129, la commission émet un avis défavorable, car il lui paraît nécessaire, en période de crise financière, d’assouplir certaines règles.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 129 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Tout d’abord, la disposition est temporaire, puisqu’elle n’est prise que pour cette période de crise. Par ailleurs, elle ne fait que refléter la situation actuelle : les taux financiers changent très vite en ce moment, le marché étant extrêmement mobile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : On nous dit qu’il est nécessaire, en période de crise, d’assouplir les procédures. Je veux bien l’admettre. Mais aux termes de la disposition que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues, on pourra présenter une offre sans en annoncer les modalités financières, et le candidat retenu pourra présenter dans les mois suivants de nouvelles modalités de financement. Mes chers collègues, je vous assure qu’il ne faut pas voter une telle mesure, et ce n’est pas une question de politique ! Je pense avoir ainsi tout dit !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article 3 bis.)
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Je vous assure que nous avons fait une bonne action pour tout le monde !