Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 5 bis
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.
II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remises de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Botrel, Raoul, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, qui avait reçu un accueil favorable de la part de nos collègues députés, non sans raison.
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise fait faillite, l’État est créancier prioritaire. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.
La crise financière récente en atteste : lorsque les acteurs économiques ne se font plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie peut se bloquer complètement. C’est le cas du secteur bancaire aujourd'hui.
Puisque nous sommes appelés à vivre des circonstances exceptionnelles pendant les deux années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège, afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances que lui d’être remboursés et continuent d’accepter de se faire confiance.
Il serait en effet paradoxal que l’État devienne un élément aggravant les risques économiques, alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie.
La majorité de l'Assemblée nationale s’était d’abord rendue à cette proposition, pour ensuite, au prix d’une méthode de débat un peu particulière, adopter un amendement du Gouvernement différent, à la portée sensiblement moindre : l’État conserve ses créances, mais délaisse la priorité.
Une entreprise, souvent petite, peut bénéficier, si elle finit par se sortir des difficultés, d’un abandon de créance limité à deux ans. C’et pourquoi nous vous invitons à revenir à la proposition initiale de nos collègues députés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale et qui visait à supprimer le privilège du Trésor.
Cette suppression pourrait avoir des effets négatifs pour les entreprises, car le Trésor pourrait se montrer moins flexible s’il ne disposait pas de cette garantie.
L'article 5 bis, tel qu’il a été finalement adopté par l'Assemblée nationale, constitue donc une avancée plus intéressante, puisqu’il donne une latitude supplémentaire à l’État quand il intervient auprès d’une entreprise en amont de la faillite, et supprime la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors fait observer que l’enfer était pavé de bonnes intentions.
Il ne faut pas oublier que le trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu’il doit recouvrer. S’il ne montre pas les diligences suffisantes, il risque d’en être personnellement pénalisé.
Dès lors que le privilège du Trésor n’existe plus, certains trésoriers, pour sauvegarder la créance de l’État, accéléreront les procédures d’exécution, alors qu’aujourd'hui, grâce au système du privilège du Trésor, le trésorier peut accorder des délais sans prendre de risques à titre personnel ou professionnel, ni en faire prendre à l’État.
Même si l’intention qui sous-tend cet amendement est compréhensible, l’adoption de cette mesure aboutirait à un résultat complètement opposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré proposer un dispositif permettant l’abandon du privilège, sans qu’il soit supprimé. Cela rend plus souple la gestion des entreprises en difficulté.
Pour conclure, je rappelle que l’argent du Trésor, c’est l’argent de la collectivité, c'est-à-dire des Français. Il est donc légitime que l’État veuille le sauvegarder. Si vous supprimez le privilège du Trésor, il faut s’attendre à ce que certains, plus malins que les autres, organisent leur insolvabilité – ça arrive, même assez souvent – et que l’intérêt général s’en trouve spolié.
M. Jean Desessard : Les patrons n’agissent pas ainsi ! Ce n’est pas possible !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur cette disposition, ma position n’est pas tranchée.
Grâce au privilège du Trésor, il est beaucoup plus facile pour l’État de négocier avec les autres créanciers pour obtenir des plans de sauvegarde des entreprises. En outre, dans la mesure où il est créancier prioritaire, le fait qu’il n’actionne pas sa créance donne confiance aux autres.
Alors que je partage souvent les positions de Bariza Khiari, je ne suis pas sûre que cette proposition soit une bonne idée. Il s’agit ici d’argent public que nous tentons de réinvestir dans d’autres domaines, notamment grâce à ce projet de loi. Par ailleurs, ce serait un mauvais signal adressé aux organismes de sécurité sociale, qui jouissent également de ce privilège.
Le fait que l’État détienne ce privilège ne signifie pas qu’il l’exerce ! Il n’est qu’à voir comment se déroulent les instructions dans les départements et dans les régions pour aider les entreprises en difficulté à poursuivre leur exploitation : alors que l’État pourrait user de son privilège pour récupérer ses créances et que l’URSSAF, pourtant toujours prompte à le faire, pourrait actionner des mises en redressement judiciaire ou des procédures d’alerte, ils n’en font rien !
Je doute que la suppression de cette disposition aboutisse au résultat escompté. Au contraire, une négociation fructueuse est préférable : l’État doit continuer à jouer son rôle d’apaisement auprès des autres créanciers en leur donnant confiance sans provoquer de procédure d’alerte ou de mise en redressement judiciaire.
Je ne suis donc pas vraiment d’accord avec la disposition présentée dans cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)