Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 5 sexies

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 5 sexies

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « Grand cru classé » et « Premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand cru », mais non comprises dans le classement en vigueur au moment de la publication de la présente loi.
II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, le I dégage l'État de toute responsabilité dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Le Cam et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Comme chacun le sait, l’article dont il est ici question a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans le projet de loi de finances, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier » législatif.
On peut se demander si tel n’est pas encore le cas, puisque les conséquences de la mesure visée se limitent à la résolution d’un contentieux juridique sans autre influence sur l’activité économique que de permettre à quelques exploitants viticoles de pouvoir vendre à un prix plus élevé leur production pour le moment « déclassée ».
Le problème est que nous ne savons pas si la voie choisie est cette fois-ci la bonne et si le véhicule législatif utilisé est le plus adapté.
Par précaution, mieux vaut donc procéder à la suppression de cet article, sous peine, sinon, de le voir peut-être encore censuré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’article 5 sexies permet de compléter une disposition introduite par la loi de modernisation de l’économie qui visait à rétablir le classement de 1996 pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d’intervention d’un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes.
Cette disposition est intervenue à la suite de l’annulation du classement des vins de Saint-Émilion par le tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet 2008.
Cette disposition de la loi de modernisation de l’économie a laissé de côté les huit châteaux qui avaient été promus dans le classement de 2006.
L’article 5 sexies présentant un intérêt économique certain, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable.
Les intérêts économiques en jeu sont d’importance. Les procédures administratives étant complexes et inutilement lourdes, le Gouvernement est favorable à toute mesure permettant de les simplifier et donc de favoriser la relance économique.
En outre, l’amendement n° 8 visant à réorganiser l’architecture du projet de loi ayant été adopté, les mesures que nous examinons en cet instant relèvent bien du titre intitulé « Dispositions diverses » ; le Conseil constitutionnel ne devrait donc pas les assimiler à un « cavalier ».

M. Jean Desessard : Le lobby viticole n’a pas moins que les autres le droit de s’exprimer au Sénat !

M. le président : Pour fêter la relance ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : En tant que co-signataire de l’amendement qui avait été à l’origine de l’insertion d’un article identique dans la loi de finances rectificative pour 2008, je m’étonne de la position de Mme Terrade. En effet, l’amendement en question avait été adopté à l'unanimité, tous, sur ces travées, s’étant accordés à reconnaître qu’il s’agissait bien d’aider une activité économique que de remédier à un préjudice financier important frappant des viticulteurs qui se voyaient obligés de rappeler de l’étranger des lots entiers de bouteilles, d’en changer les bouchons, l’étiquetage, ce qui mettait en péril leur exploitation.
C’est pour prendre leur défense que M. Gérard César était intervenu. Je croyais qu’il avait été convaincant, cet article ayant été, je le répète, adopté à l’unanimité.
S’il y avait alors quelques incertitudes sur le choix du véhicule législatif, tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Mme Élisabeth Lamure : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 sexies.

M. Jean Desessard : Je vote contre !
(L'article 5 sexies est adopté.)