Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 8
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 135 et 109 sont identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Botrel, Sueur et Raoul, Mme Bricq, MM. Hervé, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 135.
Mme Bariza Khiari : La codification de la commande publique est en soi une bonne chose. II s’agit d’une demande de longue date de la part des élus locaux. Cependant, je ne suis pas certaine que le présent projet de loi soit le bon véhicule. Notre ami Jean Desessard vient d’ailleurs de souligner l’écart existant entre certains amendements et l’intitulé même du texte !
Il y a un certain paradoxe à vouloir, d’une part, inscrire cette disposition dans un projet déclaré d’urgence et qui a pour objet de prendre des mesures destinées à agir vite, et, d’autre part, procéder par ordonnance en se donnant un délai de dix-huit mois.
Le lien entre cet article et le projet de loi est donc pour le moins ténu. En outre, le champ de l’ordonnance est en lui-même contestable.
En effet, l’ordonnance pourra « unifier », « clarifier » et « simplifier l’ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toutes natures relatifs à la commande publique, à l’exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics », assurer « la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes » et « modifier » un grand nombre de codes.
Cette codification ne se fera donc pas à droit constant, ce qui peut être considéré comme audacieux, mais manque en réalité d’ambition. En effet, les acteurs locaux se trouvent ainsi privés d’un véritable code qui regrouperait la procédure de la commande publique, mais aussi tout ce qui concerne les marchés publics et les contrats de partenariat.
La codification annoncée ne doit se traduire ni par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Celui-ci est nécessaire lorsqu’il reste équilibré. En effet, le mot « simplification » ne doit pas être entendu comme signifiant « dérégulation » !
Nous craignons que la démarche proposée ne marque une volonté flagrante d’alléger radicalement les contraintes pesant sur les procédures de passation des marchés publics ou en matière de publicité.
La nécessité d’élaborer un code de la commande publique ne fait pas de doute, mais le choix de recourir à l’habilitation ainsi que les raisons évoquées précédemment nous amènent à proposer la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 109.
Mme Odette Terrade : Nous ne pouvons évidemment, en conformité avec nos positions de fond sur le sujet, que nous opposer sans la moindre équivoque à l’adoption de cet article 8.
Ajouté par voie d’amendement gouvernemental – et j’insiste sur ce point, car, dans le passé, de telles initiatives ont été finalement censurées par le Conseil constitutionnel –, cet article tend, dans le cadre d’une réforme globale du droit de la commande publique, à faire jouer une fois encore le recours à la procédure des ordonnances.
Le renforcement des droits du Parlement, qui était annoncé au clairon à propos de la révision constitutionnelle de l’été dernier, est pour le moins battu en brèche !
De même, de tels articles donnent l’impression que les discours solennels du Premier ministre lui-même – il en a encore prononcé un cette semaine – sont des paroles en l’air.
En effet, les matières en cause sont tout de même d’une importance significative ; elles méritent autre chose que l’adoption à la va-vite d’un article comme celui-ci.
Plusieurs milliers d’emplois, plusieurs dizaines de milliards d’euros de commandes publiques sont directement concernés par cet article, qui constitue une nouvelle démonstration d’autoritarisme affairiste puisqu’il vise à permettre de privatiser le droit public, au bénéfice d’intérêts très particuliers.
Nous ne pouvons donc, au nom de la défense des droits du Parlement, mais aussi au nom de la souveraineté que le suffrage universel donne aux parlementaires, que proposer la suppression de cet article liberticide.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien que ça !
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'exception de
par les mots :
y compris
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la préoccupation de la commission des lois sur ce sujet.
À travers l’article 8, l’Assemblée nationale a souhaité habiliter le Gouvernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final, avec deux codes : d’un côté, un code des marchés publics et, de l’autre, un code de la commande publique regroupant, si j’ai bien compris, à la fois les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat, etc. Or, comme vous le savez, les contrats de partenariat sont eux-mêmes, aux termes de la réglementation européenne, des marchés publics.
Voilà pourquoi le système proposé par l’Assemblée nationale nous paraît à la fois source de confusion et de complexité.
La confusion résulterait d’abord, je l’ai dit, du fait que certains marchés figureraient dans un code, alors que, précisément, c’est l’autre code qui traite des marchés. Vous avouerez que ce n’est tout de même pas très cohérent !
Ensuite, on risquerait d’avoir des articles très voisins, dans des rédactions quasiment identiques, dont il faudrait que la jurisprudence analyse les raisons particulières qui ont conduit à de telles subtilités.
Pour ces raisons, je crois que le dispositif proposé va compliquer considérablement le travail des commissions d’appel d’offres et des élus.
Dès lors, s’il faut élaborer un code de la commande publique, faisons preuve d’une certaine ambition : regroupons l’ensemble des textes et rédigeons un véritable code régissant ce domaine.
La commission des lois approuve donc l’habilitation du Gouvernement à rédiger un tel code et souhaite que celui-ci comporte deux parties : une partie authentiquement législative qui se limite aux principes généraux, ce qui correspond à notre hiérarchie des normes issues de la Constitution, et une partie réglementaire qui traite de toutes les questions de formalités, de publicité, etc. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons été amenés à proposer au Sénat, qui a bien voulu l’accepter, de supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi qui nous paraissaient relever du domaine réglementaire.
En résumé, la rédaction de l’Assemblée nationale nous semblant trop timorée et ambiguë, nous proposons d’inviter le Gouvernement à rédiger, par voie d’ordonnance, un document unique sur toute la commande publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Nous estimons qu’il est nécessaire d’avoir un code de la commande publique unifié et simple. La création de ce code est demandée depuis longtemps par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l’on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions. C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression nos 135 et 109.
Par ailleurs, il convient d’éviter d’aboutir à une situation assez étrange dans laquelle coexisteraient un code de la commande publique et un code des marchés publics. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 20, qui vise à inclure les dispositions de nature législative de l’actuel code des marchés publics dans la future partie législative du code de la commande publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)