Accélération des programmes de construction et d'investissement : Intitulé du projet de loi
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par Mme Terrade, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi :
« Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché »
M. Jean Desessard : Voilà un amendement de bon sens !
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement, qui relève effectivement du bon sens, vise à rectifier l’intitulé du projet de loi. Pour notre groupe, il s’agit de la conclusion logique du déroulement des travaux du Sénat.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement s’est fait une spécialité de présenter des projets de loi ayant un titre séduisant, connoté positivement, mais contenant un ensemble de mesures finalement bien peu populaires et positives.
Cela a commencé avec la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, pour laquelle les assemblées se sont employées à assurer le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés de notre pays… Et je n’aurais pas assez de temps pour dresser la liste des textes au titre évocateur ayant fini par être de simples catalogues de mesures souvent mal ficelées et, surtout, conçues pour ne servir que certains intérêts. C’est notamment vrai de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dont l’effet macroéconomique, dans l’actuelle conjoncture, est pour le moins incertain, sinon inexistant, mais qui a tout de même servi de véhicule à la défense de rentes de situation, qu’il s’agisse des banquiers avides de capter l’épargne du livret A, des opérateurs de télévision privée ou des majors du bâtiment et de la téléphonie, pour ne mentionner que quelques exemples.
Le texte que nous venons d’examiner n’échappe pas à la règle. En effet, son véritable contenu est plus proche de l’intitulé que nous vous proposons de retenir.
Monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes exprimé sur la motion tendant à opposer la question préalable que mon groupe avait déposée, vous avez évoqué les propositions que j’avais déclinées et vous nous avez reproché de ne pas avoir formulé suffisamment de suggestions en faveur de la construction. Mais que dire de toutes les mesures que nous avons évoquées depuis hier soir ? Nombre des dispositions modifient le droit des sociétés et facilitent notamment la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées dans le domaine.
Ainsi, des facilités sont accordées pour passer soit par la procédure négociée, soit par le passage à la procédure de partenariat public-privé. Et ces facilités, qui sont autant de dérogations aux strictes règles jusqu’à présent applicables en matière de contentieux administratif ou civil, sont étrangement en décalage par rapport aux obligations que l’on impose aux collectivités locales, notamment dans le cadre de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative !
Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances est encore étendu, tant dans le projet de loi initial que dans le texte issu de nos débats.
Nous assistons donc à la fois à une privatisation du droit au profit d’intérêts particuliers et à un nouvel abaissement des droits du Parlement, lequel est confiné dans le rôle de spectateur de l’agitation permanente d’un pouvoir politique asservi par les acteurs du marché.
C’est pourquoi nous invitons le Sénat à affirmer son existence en modifiant l’intitulé du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La deuxième partie de l’intitulé proposé pour le projet de loi, c'est-à-dire la référence au « développement de l’économie de marché » me conviendrait parfaitement. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec la référence au « droit des sociétés », qui me paraît trop réductrice.
De surcroît, l’intitulé proposé par Mme Terrade est beaucoup trop long. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien l’ironie du propos de Mme Terrade. (Mme Odette Terrade sourit.)
Madame la sénatrice, après un si long débat, vous avez choisi de terminer par un sourire. J’aimerais donc également vous répondre par un sourire. Si vous voulez nous faire dire que nous sommes favorables à l’économie du marché, je vous confirme que c’est bien le cas !
Mme Odette Terrade : Ça, je n’en doutais pas !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez considéré que cette loi avait un caractère multiforme et touchait à des sujets très divers, parfois un peu épars. Mais c’est bien parce que l’économie de marché est multiforme – c’est d’ailleurs ce qui fait son attrait –, à la différence des économies planifiées.
Nous avons fait le choix de la relance et de la réactivité face à une crise économique à la fois lourde et grave, qui nous impose d’adopter une démarche non pas idéologique, mais pragmatique. Et le présent projet de loi est un texte pragmatique.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. le ministre a exprimé son attachement au développement de l’économie de marché en tant que telle. Pour ma part, je n’y suis pas opposé.
En revanche, je m’étonne qu’il prenne aussi peu de précautions après tant de dérèglements, car, il faut le dire clairement, c’est bien à des dérèglements du capitalisme que nous avons assisté. Certains y verront la conséquence des excès de certains acteurs économiques ou financiers quand d’autres argueront qu’une telle crise est inhérente à la nature même du système. Nous pouvons en discuter ! Mais Mme Terrade a raison de vouloir réguler le marché, et je m’étonne que vous n’en conveniez pas, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, je suis d’accord.
M. Jean Desessard : À la bonne heure ! Vous me rassurez ! Pour un peu, j’aurais pu croire que vous n’étiez pas sur la même ligne que le Président de la République ! (Sourires.) En effet, comme vous le savez sans doute, ce dernier veut aujourd'hui réformer le capitalisme et insiste sur la nécessité de prendre des mesures en ce sens.
Dès lors, puisque nous sommes d'accord sur la nécessité de réguler l’économie de marché, il me semble utile de le préciser. Ce dont nous pouvons débattre, c’est de la nature de la régulation. Combien de services publics devons-nous préserver ? Quelles lois devons-nous adopter pour encadrer le fonctionnement des marchés ?
Personnellement, si j’avais dû proposer un intitulé pour le présent projet de loi, j’aurais sans doute opté pour celui-ci : « Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés, à l’atteinte au droit à l’environnement, à la prise en compte des lobbys de toute sorte et à l’acceptation des diverses petites demandes des parlementaires concernant leur autoroute ou leur convocation aux assemblées générales » ! (Rires.)
M. le président : Mme le rapporteur n’aurait alors pas manqué de vous objecter la longueur d’un tel intitulé, mon cher collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Puisque nous sommes en train d’évoquer l’économie de marché et la régulation, je souhaite apporter une précision.
Contrairement au procès qui nous est souvent fait, nous sommes favorables à l’économie de marché. Ce que nous contestons, c’est la société de marché. Or, dans les textes présentés par le Gouvernement, il y a souvent des dispositions visant à favoriser non pas tant l’économie de marché que la société de marché.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)