Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 5

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 5

debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
II. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
La garantie de l'État ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
III. - La garantie accordée par l'État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'État en application du présent article donne lieu au versement à l'État d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
IV. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. - Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Non content d’avoir décidé, en octobre dernier, de consacrer 360 milliards d’euros à préserver nos banques, le Gouvernement s’apprête à ouvrir une garantie d’engagements de 20 milliards d’euros, notamment pour les projets de partenariats public-privé, les PPP.
De fait, la solution du recours aux PPP est de plus en plus « priorisée » sur toute autre formule d’engagement financier dans une grande opération d’investissement public.
De tels choix ne peuvent rencontrer notre approbation, d’autant que les conclusions que la Cour des comptes a pu rendre, en matière de PPP, sur la qualité des initiatives déjà prises ne plaident pas en faveur du développement de cette procédure.
Pour notre part, nous sommes partisans d’une maîtrise publique affirmée dans le domaine de la réalisation d’investissements structurants, qui pourraient être financés au travers d’un emprunt populaire, assorti d’une défiscalisation des intérêts et distribué par les réseaux bancaires et les caisses d’épargne.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à supprimer l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment tout à fait opposée à cet amendement.
Nous croyons beaucoup en ces grands projets d’infrastructures, et les contrats de partenariats en constitueront une modalité fort utile, notamment pour le canal Seine-Nord. Il serait donc tout à fait désavantageux de supprimer cet article, en particulier pour les régions traversées par cet ouvrage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5, d’autant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet dernier, a reconnu la constitutionnalité des PPP.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)