Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 6
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :
« 1° Payé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;
« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;
« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;
2° Dans le 3, la référence : « et e » est remplacée par les références : «, e et g » ;
3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».
II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : La mesure présentée s’inscrit pleinement dans la logique du plan de relance et dans celle du Grenelle de l’environnement, puisqu’il s’agit de favoriser la réalisation rapide de travaux d’installation d’équipements d’assainissement non collectif.
La rénovation de nos systèmes d’assainissement a pris un retard considérable. De surcroît, les normes deviennent de plus en plus contraignantes, au point que l’on peut se demander si nous parviendrons à respecter les échéances qui ont été fixées pour la mise à niveau de nos installations.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour vous interroger sur les équipements d’assainissement collectif.
La mise aux normes des stations d’épuration et autres systèmes d’assainissement est de nature à permettre le développement de certains types d’activités. Pouvez-vous m’indiquer si les crédits inscrits dans le plan de relance pourront être orientés vers ce secteur ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sur cette initiative fort intéressante, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un amendement analogue a été repoussé par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Les travaux d’installation, de mise aux normes et d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif relèvent du taux réduit de TVA.
Par ailleurs, la loi de finances de 2009 autorise le financement de ces travaux par l’éco-prêt à taux zéro, ce qui constitue une réelle avancée.
Ces travaux font donc déjà l’objet de dispositions fiscales avantageuses et nous ne souhaitons pas, pour l’heure, aller plus loin.
Quant à l’éligibilité aux dispositions du plan de relance des travaux concernant les équipements d’assainissement collectif, je laisse à M. Patrick Devedjian le soin de vous apporter les éléments d’information nécessaires tout à l’heure.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.