Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 2 et état A (pour coordination)
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I et le 1° du II :
« I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................
- 5 900
11 377
A déduire : Remboursements et dégrèvements ...........................
1 100
1 100
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................
- 7 000
10 277
Recettes non fiscales ............................................................
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes .......................................
- 7 000
10 277
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes ............
2 540
Montants nets pour le budget général
- 9 540
10 277
- 19 817
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ........................
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ......
- 9 540
10 277
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ...................................................
0
Publications officielles et information administrative ...........................
0
0
Totaux pour les budgets annexes ..........................................
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ................................................................
0
Publications officielles et information administrative ....................................
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...............
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ...................................................
3 000
3 000
0
Comptes de concours financiers ...................................................
0
0
Comptes de commerce (solde) .....................................................
xx
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................
xx
Solde pour les comptes spéciaux ..........................................
xx
0
Solde général ..................................................................
xx
- 19 817
II. ─ Pour 2009 :
1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme .............................................................
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme .......................................................
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État .........................................................
1,6
Déficit budgétaire ....................................................................................
86,8
Total ..............................................................................................
198,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique ..........................................
145,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique .............................................................
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ........................
30,1
Variation des dépôts des correspondants .............................................................
-
Variation du compte du Trésor .............................................................
19,0
Autres ressources de trésorerie .............................................................
2,2
Total ..............................................................................................
198,8
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, une modification de l’article 2, article d’équilibre, pour coordination avec les votes intervenus en seconde partie.
Il s’agit de tirer les conséquences de l’adoption des amendements nos 86 et 87, présentés par le Gouvernement à l’article 3 et tendant à accorder 375 millions d’euros de crédits à OSEO, d’une part, et 50 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de France, l’AFITF, d’autre part.
Au total, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve majoré de 7,5 milliards d’euros par rapport à celui qu’a voté l’Assemblée nationale et de 425 millions d’euros par rapport à celui qui a été adopté tout à l’heure par le Sénat, à l’issue de l’examen de la première partie de ce texte. Il s’établit donc à 86,8 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J’atteste, mes chers collègues, qu’il ne s’agit que d’une coordination, et j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 et l’état A annexé, modifiés.
(L’article 2 et l’état A annexé sont adoptés.)