Communication audiovisuelle : Article 14 ter (précédemment réservé)
debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la commission ayant estimé que cet article était légitime sur le fond.
De fait, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie arriveront à échéance à la fin du mois de janvier. Normalement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait lancer des appels d'offres et attribuer de nouvelles autorisations valables quinze ans, puisqu'elles sont attribuées pour cinq ans puis reconduites de droit deux fois.
Or le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourrait bientôt se saisir de la compétence audiovisuelle. C'est donc à lui qu'il reviendrait de statuer sur le paysage radiophonique néocalédonien.
Le présent amendement permet donc de reconduire – et non plus de prolonger, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée, puisque les autorisations auront expiré lorsque le texte sera promulgué – les autorisations dans l'attente de la décision du Congrès.
M. le président : Le sous-amendement n° 438, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin de l'amendement n° 28, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2009
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 210, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2009
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°28 ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 ter est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons ainsi terminé l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.
Nous en venons maintenant à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.