Communication audiovisuelle : Article 13

Communication audiovisuelle : Article 13

debate, 13/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l'article 34-5 de la même loi, les mots : « régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du » sont remplacés par les mots : « régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 345 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans cet article, supprimer les mots :
, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer,
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l'amendement n° 136.

M. Jean-François Voguet : Cet article vise à modifier, du fait de la constitution de l’entreprise unique, la référence à France 3, inscrite à l’article 34–5 de la loi de 1986.
Le choix du mot « régionaux » pour qualifier les programmes de France 3 a conduit le Gouvernement à exclure les programmes de RFO de l’obligation de reprise imposée aux distributeurs du satellite, du câble et de l’ADSL.
Cela revient à priver les Français originaires des départements d’outre-mer qui vivent en métropole du droit d’accéder à tous les programmes régionaux, notamment ceux des territoires d’outre-mer.
Pourquoi exclure ainsi RFO de l’obligation de reprise alors que, techniquement, rien ne l’interdit ? En effet, une grande partie des programmes diffusés par Télé pays et Tempo sont diffusés depuis Paris : c’est le cas pour Télé Mayotte, Télé Réunion, Télé Nouméa, Télé Tahiti et Télé Wallis. Il existe un projet identique pour Télé Guadeloupe, Télé Martinique et Télé Saint-Pierre.
Techniquement, un opérateur peut donc diffuser ces chaînes. Or ils refusent de le faire, au motif que cela prendrait de la place sur leur satellite. Normalement, cette mission était assignée à France Ô, qui n’est en fait que l’ex-RFO Sat.
Ce refus s’explique aussi par le fait que les Télé pays diffusant à 80 % de programmes issus de France 2 et France 3, ceux-ci pourraient faire doublon, selon les opérateurs satellitaires.
Madame la ministre, cela m’amène à vous interroger sur le devenir des Télé pays avec l’arrivée de la TNT outre-mer. Que deviendront-elles ? Seront-elles supprimées ou bien transformées avec une programmation propre ? France Ô sera-t-elle la chaîne de la diversité ou de la connaissance de l’outre-mer ?

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 345.

M. David Assouline : L’article 34–5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une clause de must deliver des services régionaux de France 3, en mode numérique, sur les réseaux utilisant des fréquences non assignées par le CSA, mais exclut du bénéfice de cette clause ceux de RFO.
La clause de must deliver consiste en la reprise obligatoire d’une chaîne, à sa demande, « dans des conditions non discriminatoires » ; elle est dans ce cas opposable aux distributeurs n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA.
La clause de must deliver constitue un prolongement de la clause de must carry, obligation de reprise d’une chaîne publique.
Je rappelle que la directive « paquet » a imposé aux États membres de prévoir des clauses de must carry au nom du service universel, pour des raisons d’intérêt général. Cette obligation de reprise se justifie « lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals [...] utilisent [les réseaux distribuant les chaînes bénéficiant d’un must carry] comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision ».
En France, le must carry s’applique pour les chaînes du service public, conformément aux dispositions de l’article 34–2 de la loi du 30 septembre 1986. Néanmoins, en vertu de ce même article, le must-carry de RFO n’est effectif en métropole que pour les « services spécifiquement destinés au public métropolitain ».
À partir du moment où les différentes antennes de France 3 peuvent se prévaloir, partout en France, d’une clause de must deliver, on ne voit pas au nom de quoi celles de RFO ne bénéficieraient pas du même traitement.
Cette mesure discriminatoire ne se justifie aucunement dans la mesure où RFO est partie intégrante du service public de l’audiovisuel, au même titre que France 3. Nous souhaitons donc ouvrir à RFO les mêmes prérogatives que celles qui ont été octroyées à France 3.
D’ailleurs, alors que cet aspect des choses nous avait échappé, nous avons précisément débattu ce matin en commission de la possibilité que RFO soit considérée au même titre que les antennes régionales de France, y compris en matière publicitaire.
En adoptant ces deux amendements identiques, le Sénat s’inscrirait dans la suite logique des échanges qui ont eu lieu ce matin en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : L’obligation de reprise des chaînes du service public qui pèse sur tous les distributeurs comprend également les programmes de France Ô, qui sont largement constitués de programmes locaux des Télé pays. Il est donc inutile d’ajouter au coût de la reprise, déjà important, de tous les programmes régionaux celui de la reprise de toutes les Télé pays de RFO.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a indiquées Mme le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 345.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)