Communication audiovisuelle : Article 14

Communication audiovisuelle : Article 14

debate, 13/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 98-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « édité par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer édité par la société mentionnée au » ;
1° bis À la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « numérotation », sont insérés les mots : « et le même standard de diffusion », et les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés » ;
1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44, moyennant compensation de l'État, spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens, à cette même société. »

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° ter de cet article, après les mots :
à la reprise, par
insérer les mots :
au moins
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission considère que l'offre TNT Sat imposée par le Sénat en 2007, qui permet de couvrir les 5 % de la population non desservie en numérique terrestre, a largement fait ses preuves. L'ensemble de cette population, soit 1,5 million de foyers, devrait bénéficier de cette offre gratuite à la fin de l’année 2009. Il ne paraît donc pas nécessaire de lancer une deuxième offre satellitaire, qui créerait une concurrence inutile et vaine pour un même accès gratuit aux chaînes de la TNT sur le satellite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je voudrais simplement apporter un éclairage particulier.
Les députés ont voté une disposition grâce à laquelle les Français pourront bénéficier de deux offres satellitaires.
Aujourd’hui, à défaut de pouvoir recevoir la télévision numérique au moyen d’une solution hertzienne de terre, c'est-à-dire par des émetteurs, la seule solution consiste à recourir au satellite Canalsat, qui permet d’accéder gratuitement aux dix-huit chaînes de la TNT.
Historiquement, environ 1,5 million des foyers français situés en zone d’ombre, c'est-à-dire en zones non couvertes, ne recevaient pas les chaînes analogiques au moyen de leur antenne râteau. Par conséquent, pour recevoir gratuitement ces six chaînes, ces foyers devaient acquérir et installer une parabole en la pointant non pas sur la position orbitale du satellite Canalsat Astra, mais sur celle du satellite AB3, qui appartient à Eutelsat.
Si l’amendement de la commission des affaires culturelles est adopté, il subsistera toujours une offre satellitaire, conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Cependant, le million de demi de foyers dont la parabole est pointée sur la position orbitale du satellite AB3 devront dépenser 100 euros en moyenne pour en modifier l’orientation et la positionner vers le satellite Canalsat. Une partie des foyers – un peu plus d’un million – prendra à sa charge cette dépense, tandis que l’État se substituera financièrement à une autre partie de ces foyers, les plus démunis et les plus fragiles, au moyen du fonds d’aide créé par la loi de mars 2007.
Faire droit à la solution proposée par la commission des affaires culturelles, c'est-à-dire en revenir à une seule offre satellitaire, aurait pour conséquence non seulement d’encourager une solution de monopole, mais surtout de créer une dépense budgétaire pour l’État, celle que je viens d’évoquer.
La bonne solution était celle des députés, qui avaient considéré qu’il valait toujours mieux laisser le choix et la liberté plutôt que de contraindre les foyers à orienter leur parabole sur une seule position orbitale, surtout quand cette contrainte a un coût.
Peut-être ces précisions appelleront-elles quelques explications. Il appartient à présent au Sénat de trancher, à moins que nous ne préférions en laisser le soin à la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission souhaiterait que Mme la ministre apporte quelques précisions sur le coût, pour l’État, de cette mesure.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je comprends bien les arguments développés par M. le rapporteur pour avis, mais je reste sur ma position.
J’ajoute par ailleurs qu’il serait dangereux que les chaînes de la TNT soient fournies par des offres satellitaires comme celle d’Arabsat. Ce n’est peut-être pas exactement ce que nous souhaitons.

M. Robert del Picchia : L’État paiera-t-il ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’État paiera les sommes concernées grâce au fonds créé à cet effet.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je partage l’inquiétude de M. le rapporteur pour avis : deux offres valent toujours mieux qu’une. En l’espèce, une seule offre ne suffit pas à couvrir l’ensemble du territoire ; par conséquent, une partie de la population française se verra privée une fois de plus de l’accès aux nouvelles technologies, en l’occurrence la TNT.
Le repositionnement des paraboles aura un coût. M. le rapporteur pour avis a évoqué un montant de 100 euros, mais j’ai lu qu’il pourrait être de 150 euros. Au final, qui paiera ? L’État ? Les ménages ? Ou bien l’État va-t-il une fois de plus se défausser sur les collectivités locales ? Je ne comprends pas l’intérêt de revenir sur cette disposition votée par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il est important que l’État paie pour les ménages nécessiteux. Mais il ne faudrait pas constituer un monopole sur fonds publics. J’ai la faiblesse de penser que le texte adopté par les députés est de bons sens et équilibré.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Les mots « au moins » suggèrent qu’il peut y avoir une deuxième offre satellitaire. Au vu des explications de Mme la ministre, la commission maintient son amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : M. Bruno Retailleau nous a renvoyés à la commission mixte paritaire en espérant que les députés rétabliront la rédaction de l’Assemblée nationale. Je préfère pour ma part que les sénateurs se fassent entendre et je ne veux pas attendre les députés pour instituer un dispositif logique et juste.
Monsieur Retailleau, comme c’est souvent le cas en l’absence d’enjeux idéologiques, sur des questions de bon sens ou de technique, votre argumentation est implacable.
En effet, en termes de stratégie, quel serait l’intérêt pour la France de se limiter à une seule offre satellitaire ? Il n’y en aurait aucun. Si le satellite tombe en rade, si je puis m’exprimer ainsi, nous serons confrontés à d’importantes difficultés. D’un point de vue stratégique, mieux vaut qu’il y en ait deux.
Nous allons discuter demain, dans des débats qui seront sans doute tumultueux, d’une question qui agite déjà tout le monde. Je veux, bien entendu, parler de l’éventuelle augmentation, de un ou deux euros, de la redevance sur l’audiovisuel, dans cette période de crise où les ménages sont déjà pressurés.
Pour l’heure, Mme la ministre nous dit : pas de problème ; pour le million et demi de foyers concernés, l’État payera. J’attire votre attention sur le fait qu’il va payer pour le monopole d’un satellite et non pour un service que rend l’État. J’aimerais bien connaître tous les dessous de cette décision. Il me paraît impossible que l’on nous ait tout dit, tant elle recèle d’incohérences, de considérations illogiques.
Permettez-moi de rappeler les enjeux : faut-il un ou deux satellites ? La mise en place du nouveau dispositif engendrera des frais pour le million et demi de foyers concernés, et ce chiffrage n’est pas remis en question. On peut se demander qui paiera car les foyers concernés ne sont pas parmi les plus favorisés. Et, en zones blanches, ils vivent déjà toutes les fractures, notamment la fracture numérique. Ils sont en général les derniers à avoir accès aux progrès de la numérisation.
On nous dit que l’État est prêt à payer les 100 euros nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif pour les foyers en difficultés, les autres foyers devant payer eux-mêmes. Et il ne serait pas possible de demander deux euros de plus par an au titre de la redevance ! C’est absolument illogique. Je ne comprends pas pourquoi des sénateurs compétents plaident en faveur d’une telle démarche. Peut-être serons-nous éclairés à l’issue de la commission mixte paritaire ? Pour l’heure, il me paraît préférable de rejeter l’amendement de la commission. Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale me semble avoir raison.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur Assouline, le coût global du repointage est minime pour plusieurs raisons. Ainsi, un tiers des utilisateurs du satellite AB3 ont déjà migré vers TNTSat ; un tiers d’entre eux bénéficient d’une double réception, en provenance des satellites Astra ou HotBird. Ils n’auront donc pas à réorienter leur parabole.
Telles sont les précisions que je puis apporter à nos collègues qui maîtrisent la technique, domaine dans lequel excelle M. Bruno Retailleau.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je souscris à l’argumentaire qui a été présenté par M. Retailleau. En qualité d’élu d’une zone de montagne, je ne peux qu’être particulièrement sensible à la problématique qu’il a développée. Je joindrai donc ma voix à la sienne.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : On nous dit que 1,5 million de foyers seront concernés, pour un coût de 100 euros par foyer. La facture, qui s’élèverait donc à 150 millions d’euros, sera payée soit par l’État, soit par les familles.
Il s’agit de sommes considérables. Un précédent intervenant s’est interrogé sur l’éventualité de solliciter les collectivités territoriales pour acquitter une partie de cette facture.

M. David Assouline : C’est ce qui sera fait !

M. Éric Doligé : Nous sommes confrontés à une problématique similaire en matière de haut débit. Pour couvrir des zones blanches, nous sommes obligés de recourir à la diffusion satellitaire, qui représente à peu près une dépense de 300 à 350 euros par foyer, bien souvent payés par les collectivités.
Le nombre de foyers concernés n’est peut-être pas aussi important – quoique ! – mais il s’agit néanmoins d’un véritable enjeu économique.
Je souhaite donc avoir des chiffres plus précis. Aujourd’hui, nous discutons surtout des principes, les coûts n’étant qu’évoqués. Mais, si la facture est bien de 150 millions, il faut savoir qui va payer.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur Doligé, un tiers des utilisateurs du satellite AB3, soit 500 000 foyers, ne reçoivent aujourd’hui encore que les chaînes analogiques. Nombre d’entre eux devront de toute façon changer de parabole pour passer au numérique.
Le coût de l’opération de repointage est en tout état de cause inférieur à 100 euros et cette opération ne devra être effectuée qu’une seule fois.

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Mme le rapporteur indique que le coût du repointage d’une parabole devrait être inférieur à 100 euros. Mais, à un moment donné, le million et demi de personnes concernées ne recevront plus aucun programme. Or, il s’agit souvent de personnes isolées, qui vivent dans des lieux reculés. Il va donc falloir les prévenir que, si elles ne changent pas d’abonnement, à un moment donné, elles ne recevront plus rien.
Le coût d’une telle campagne d’information est considérable. Nous avons déjà évoqué cette question dans la commission du dividende numérique pour ce qui concerne le passage au tout numérique.
En Grande Bretagne, la campagne d’information a duré deux ans. Des personnes habilitées se sont rendues dans les familles résidant dans les quartiers où l’information passe le moins bien, dans les villages les plus reculés. Elles expliquaient aux gens ce qui allait se passer et leur disaient que, si elles voulaient continuer à recevoir la télévision, elles devaient s’équiper auprès de telle ou telle société. C’est un travail considérable.
Je demande donc à Mme Morin-Desailly et à Mme la ministre ce qui est prévu pour avertir ces foyers qu’ils vont devoir changer leurs équipements, pour leur expliquer dans quelles conditions cela se fera et qui payera ?
Nous pourrions nous épargner tout ce travail si nous nous en tenions à la rédaction de l’Assemblée nationale. Peut-être, madame la ministre, madame la rapporteur, avez-vous un éclairage particulier sur cette question ?

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Tout d’abord, je rappelle qu’un fonds d’aide est constitué à partir du GIP France Télé numérique et qu’il devrait être alimenté par une partie des recettes de la redevance.
Nous avons privilégié un objectif pédagogique simple. Avec le dispositif que nous proposons, lors du changement, le repointage se fera toujours dans la même direction, ce qui rendra les opérations plus aisées.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Sur les questions culturelles, les deux commissions ont souvent été en accord.
La présente discussion porte sur des données purement techniques. Je considère que nous, membres de la commission des affaires culturelles, devrions suivre la proposition de M. Retailleau, qui me paraît excellente. Je ne suis en effet pas persuadé que, derrière certaines propositions, ne se cachent pas des problèmes de concurrence ou des intérêts particuliers.
En raison de ce doute, et parce que je m’intéresse davantage aux questions culturelles qu’aux données techniques et financières, je fais confiance à M. Retailleau.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)