Communication audiovisuelle : Article 1er bis
debate, 12/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection et au développement durable. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article traite de protection de l’environnement, de préservation de la planète et de développement durable, notions avec lesquelles notre groupe est bien sûr en plein accord.
Néanmoins, nous souhaitons la suppression de cet article qui, malgré ses bonnes intentions, peut menacer la liberté éditoriale de France Télévisions, laquelle doit rester un principe intangible du service public.
Ce type d’article, considérons-nous, relève d’une ingérence politique dans la programmation, ingérence que nous n’avons eu de cesse de critiquer depuis le début de l’examen du projet de loi. Les parlementaires n’ont pas à faire les programmes à la place des professionnels ! C’est une question d’éthique et de déontologie.
Certes, la tentation est grande de vouloir faire les programmes, et les bonnes idées ne manquent pas en la matière, y compris chez un grand nombre de nos concitoyens : chacun a sa petite idée ! Mais la programmation des différentes chaînes de France Télévisions ne peut être un catalogue de prescriptions, aussi bonnes soient-elles.
Il est essentiel de privilégier une logique qualitative. C’est pourquoi il faut faire confiance aux professionnels. D’ailleurs, il existe aujourd’hui d’excellentes émissions qui abordent les questions de l’environnement sans pour autant transformer le petit écran en télévision pédagogique, impliquant une austérité contraire aux objectifs d’audience, qui doivent demeurer la boussole du service public. Car France Télévisions remplit sa mission lorsqu’elle s’adresse à tous, sans exclusive. La recherche de l’intérêt général qui définit le service public consiste bien à s’adresser au plus grand nombre. Elle doit rester fédératrice. C’est aussi ce qui fait sa noblesse.
C’est pourquoi, s’il y a bien un domaine où la loi n’a pas à être prescriptive et contraignante, c’est bien en matière de contenu et de programmation, car cela peut conduire aux pires abus et dérives. La définition de politiques publiques relève du cahier des charges et non de la loi, sauf à vouloir imposer un contrôle étatique, contraire aux valeurs de la démocratie.
De plus, cette disposition contribue à transformer le service public en « télévision-école », ce que Jack Ralite a déjà vivement dénoncé, reprochant à juste titre l’émergence d’une télé de service public austère qui éduque, à côté d’une télé commerciale qui divertit. La télé publique doit pouvoir continuer à informer, à cultiver, à divertir librement. Grâce aux talents de ses professionnels, elle parvient souvent à faire les trois à la fois !
La suppression de cet article n’empêcherait d’ailleurs nullement la réalisation de formidables émissions de toute nature promouvant l’environnement et la protection de la planète sur les chaînes de service public.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »
La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 117.
M. Michel Thiollière : Nous avons souhaité clarifier la rédaction de cet article introduit par l’Assemblée nationale et visant à confier aux sociétés nationales de programmes la mission de contribuer à l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Nous avons également tenu à compléter les missions de service public énumérées à l’article 43-11 de la loi de 1986 pour préciser que les sociétés nationales de programme favorisent l’apprentissage d’une langue étrangère, par exemple avec la diffusion de films en version originale, pour ceux qui souhaitent les visionner dans de telles conditions.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 117. Il convient, selon nous, de préserver une sorte de hiérarchisation des missions. Certaines missions relèvent du domaine de la loi, et c’est ce qui nous conduit à inscrire un certain nombre de missions de service public ; d’autres sont du domaine de la « gestion » des contenus – au meilleur sens du terme – et donc de la mise en place concrète des missions de service public que le législateur doit formuler dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 117 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 8.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l’amendement n° 117.
Mme Marie-Christine Blandin : J’ai bien entendu l’argumentation de Mme Gonthier-Maurin s’opposant au caractère prescriptif du texte de l’article 1er bis.
Je signale simplement que le thème évoqué ici est suffisamment large pour que l’on ne soit pas dans la prescription de programmes. De plus, la participation au développement durable concerne non seulement la programmation, mais également le comportement de cette très grande entreprise qu’est France Télévisions et qui a beaucoup à faire en la matière. Celle-ci a même des salariés directement dédiés au respect du développement durable dans toutes ses composantes : sociale, économique, environnementale.
Il s’agit d’élaborer un triangle vertueux dans son management et dans ses choix d’entreprise, et pas seulement dans ses programmes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.