Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l’article 1er ter
debate, 12/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 315, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d'exercer tout type de contrainte ou d'intimidation, physique ou morale, vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ou de leurs collaborateurs, qui pourrait les empêcher de remplir leurs missions en toute indépendance. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Mes chers collègues, où voit-on, depuis quelques mois, souvent avec un regard effaré, le chef de l’État en personne s’impliquer dans le départ du présentateur du journal télévisé le plus regardé du pays ?
Où découvre-t-on qu’un directeur de magazine a dû quitter ses fonctions pour avoir déplu à un ministre de l’intérieur ?
Où lit-on que le président de la République se plaindrait régulièrement, en public, de la mauvaise qualité de la presse…
Mme Catherine Tasca : En France !
M. Serge Lagauche : …française et émettrait le vœu d’« en finir avec le journalisme de dénigrement pour promouvoir un journalisme pédagogique de l’action gouvernementale » ?
À notre grande honte, ce que je viens de décrire s’est passé en France ces derniers mois et continue de se passer tous les jours. (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.)
Le projet de réforme de l’audiovisuel public dont nous débattons s’inscrit parfaitement dans cette volonté constante du pouvoir de corseter la liberté des médias, de remettre en cause leur indépendance et de battre en brèche le pluralisme.
Mes chers collègues, dans aucune autre démocratie, le pouvoir exécutif se permet ainsi de « réannexer » la prérogative de choisir les dirigeants de l’audiovisuel public.
De cet invraisemblable abus de pouvoir que l’on nous propose aujourd’hui de légaliser, de l’immixtion inouïe du Gouvernement dans la gestion d’un média que la loi permettra alors, nous devons impérativement protéger les journalistes et l’ensemble des collaborateurs de la télévision publique.
Tel est le sens de cet amendement, que le Sénat s’honorerait d’adopter, en cohérence avec son amendement au projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ayant permis de garantir constitutionnellement la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. (M. Pierre Fauchon s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Selon moi, nous avons largement évoqué l’ensemble de ces questions. Le statut dont bénéficient les journalistes garantit, me semble-t-il, leur indépendance. Cela a été le sens de nos discussions tout à l’heure.
Il ne me paraît pas utile d’ajouter des dispositions supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Mes chers collègues, nous avons adopté tout à l’heure un amendement visant à préciser que France Télévisions était principalement financée par la redevance.
À présent, nous proposons d’introduire une disposition identique relative au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
L’ensemble du secteur public audiovisuel serait ainsi principalement financé par le produit de cette redevance, ou contribution, puisque tel est désormais son nom. L’objectif est le même, mais les circonstances sont différentes.
Une telle précision nous semble d’autant plus utile que certains amendements visent à entamer le principe de financement de certains des organismes audiovisuels publics par la redevance. Pour preuve, un amendement déposé par nos rapporteurs tend à revenir sur le financement de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, et de la société Audiovisuel extérieur de la France par la redevance.
Pour nous, ce changement de pied paraît receler deux risques.
D’une part, les organismes concernés pourraient se retrouver dans une totale dépendance à l’égard du budget de l’État. Compte tenu de la situation de nos finances publiques et de la tentation toute naturelle des budgétaires de définir les objectifs à la place même des structures concernées, on ne peut pas soutenir cette évolution.
D’autre part, ces entreprises, si elles ne perçoivent plus la contribution, autrefois appelée « redevance », semblent, d’une certaine manière, sorties du périmètre de l’audiovisuel public.
D’ailleurs, la rédaction proposée tout à l’heure – elle semblait porter sur la définition du financement de la totalité de l’audiovisuel public – est contradictoire avec le retrait de la redevance à deux de ces organismes.
Par conséquent, nous avons des inquiétudes quant aux ressources de ces services. Nous l’avons déjà souligné à propos de France Télévisions. Nous le savons, Radio France n’est pas assurée d’obtenir une compensation pour le manque à gagner résultant de la baisse de ses recettes publicitaires.
Et l’INA et la société Audiovisuel extérieur de la France sont désormais privés de redevance et contraints de dépendre de la volonté gouvernementale de leur assurer un financement, qui n’est d’ailleurs pas garanti. Nous trouvons une telle évolution particulièrement préoccupante !
Nous y voyons d’ailleurs un repli aussi bien pour l’INA que pour la société Audiovisuel extérieur de la France sur des missions qui seraient présentées comme « techniques » et « étatiques ». Or, et je tiens à le rappeler ici, ces deux organismes participent véritablement au service public audiovisuel dans notre pays.
Comme nous le savons tous, mes chers collègues, l’INA a considérablement évolué dans la dernière décennie. Je vous renvoie notamment à ses travaux sur la mémoire collective. Au-delà, elle a accompli, notamment via la mise en œuvre de la numérisation, une modernisation au service du public qui est absolument fondamentale et qui mérite d’être reconnue et financée par la contribution.
La question se pose dans les mêmes termes pour l’audiovisuel extérieur, qui n’est pas seulement le bras armé de la diplomatie, même s’il y contribue. C’est surtout l’un des vecteurs de la coopération culturelle et audiovisuelle de la France avec les partenaires étrangers.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l’adoption de l’amendement n° 316, dans la lignée de l’adoption de l’amendement relatif au financement majoritaire de France Télévisions par la contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La commission pourrait être tentée d’émettre un avis de sagesse.
Toutefois, le dispositif que cet amendement vise à introduire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne serait pas placé au bon endroit.
En effet, l’article 43-11 de cette loi traite des missions du service public de l’audiovisuel, et non de son financement.
Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet un peu plus tard dans le débat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Dans la mesure où il s’agit d’un amendement important, je souhaite formuler une proposition.
La commission, qui serait prête à émettre un avis de sagesse sur cet amendement, juge que celui-ci n’est pas placé au bon endroit. Dans ce cas, serait-il possible de réserver cet amendement ?
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, il serait, me semble-t-il, préférable d’examiner un tel amendement à l’issue du débat sur le décroisement des financements de l’audiovisuel.
Par conséquent, je demande la réserve de l’amendement n° 316 jusqu’après l’examen de l’article 20.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
M. le président : La réserve est de droit.