Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008 : Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution
debate, 07/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4194 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :
- Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4195 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4196 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4197 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4198 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Monténégro à l’Organisation mondiale du commerce.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4199 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 4200 et distribué.