Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 41 bis
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.
II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2009, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. »
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je reviens sur un sujet que nous avons débattu en loi de finances initiale, mais qui a, effectivement, davantage sa place en loi de finances rectificative.
Jusqu’au 1er janvier, une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est en application, à la suite d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008, qui, je le rappelle, avait été proposée par le rapporteur général de notre assemblée.
À compter du 2 janvier, les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel – par exemple pour le fonctionnement des cantines scolaires, le chauffage de leurs bâtiments, leurs équipements, pour les hôpitaux – seront confrontées à un nouveau prélèvement fiscal.
Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisqu’il devrait se situer aux alentours de 50 millions d’euros. Or les collectivités ont, elles aussi, subi fortement les augmentations des prix de l’énergie. Il ne me semble donc pas utile d’en rajouter.
Nous présentons cet amendement, car certains consommateurs importants, les entreprises particulièrement, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique, comme le rappelle la directive européenne du 27 octobre 2003.
Je rappelle que l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres. »
Dès lors, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, est soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.
Nous vous proposons, dans notre amendement, de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawatt/heure.
Si toutefois vous n’étiez pas convaincus, on peut, en dernière instance, s’abriter derrière l’euro-compatibilité, qui représente bel et bien un accroissement de la charge fiscale pesant sur les collectivités locales.
Pourtant il est écrit à l’article 11 de la directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Toutefois, lorsqu’ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions à la concurrence. »
Si l’on suit la logique de cette directive, un prestataire privé menant une activité privée de restauration scolaire ou une entreprise privée assurant au titre d’une délégation de service public certaines des activités précitées pourraient bénéficier du taux minimal accordé aujourd’hui dans le cadre de cette taxation du gaz naturel.
Sur la base de ces diverses réflexions, je vous propose d’adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette question, déjà évoquée en loi de finances, a pu être approfondie par le secrétariat de la Commission.
Nous ne partageons pas l’interprétation faite de l’article 5 de la directive du 27 octobre 2003. À ce sujet, il faut se référer aux explications données sur le contenu de cette directive par la Commission, dans une communication au Conseil du 30 juin 2006. En vertu de cette disposition, les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passager – y compris les taxis, les ambulances, les véhicules utilisés par les forces armées et par l’administration publique, je le souligne – ou encore ceux qui sont utilisés pour le transport de personnes handicapées et pour la collecte des déchets, peuvent bénéficier de niveaux de taxation inférieurs, mais supérieurs aux minima, traditionnellement assurés par les États membres pour des raisons de politique spécifique, y compris la politique sociale.
Si je comprends bien le langage européen, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour l’administration publique mais seulement pour certains usages.
Dès lors, l’amendement proposé n’est pas utile puisque le i du 1. de l’article 15 de la directive de 2003 permet d’exonérer totalement le gaz naturel-carburant utilisé pour les transports de personnes et le ramassage des ordures ménagères effectués au moyen de véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Mme Marie-France Beaufils : Je citais le cas des cantines scolaires !
M. Philippe Marini : J’explique simplement, pour que nos travaux soient aussi clairs que possible, ce que la directive, interprétée en langage européen, permet de faire.
Enfin, la France a choisi d’utiliser cette dernière faculté en prévoyant une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le gaz carburant, y compris après le 1er janvier 2009. Vous avez donc déjà satisfaction sur ces points.
Bref, tout ce qui a été permis par la contrainte européenne est déjà fait et l’adoption de l’amendement exposerait, malheureusement, la France à une procédure en infraction, dont le résultat serait probablement défavorable.
Si la commission émet un avis défavorable, ce n’est pas bien entendu sur le fond, car tout le monde éprouve les mêmes craintes que vous – il faut d’ailleurs saluer votre vigilance – mais dans le cadre tracé par le droit communautaire, ce n’est malheureusement pas possible.
Certes ce texte n’a probablement pas été négocié en temps utile par nos représentants, mais il faut le prendre comme il est.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon avis rejoint en tous points celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général, qui fait preuve d’une parfaite connaissance du droit européen : cela prouve son attachement à la construction de l’Union !
M. Philippe Marini : Absolument ! Mon attachement est très grand, et il est très critique !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, cet amendement revient sur un débat que le Sénat a déjà tranché à deux reprises lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Je ne puis donc que réitérer l’analyse qui a été faite alors quant à l’incompatibilité de cette proposition avec le droit communautaire.
En effet, l’article 5 de la directive de 2003 prévoit la possibilité d’appliquer un tarif réduit, mais uniquement pour les usages des produits énergétiques en tant que carburant : il ne concerne donc pas les usages combustibles ou de chauffage. Du reste, la Commission européenne l’a confirmé elle-même dans une communication au Conseil le 30 juin 2006, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur général. Je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, le détail de l’analyse de la Commission européenne, qui est très claire dans ce domaine.
Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaiterais, madame Beaufils, que vous puissiez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je comprends bien l’interprétation de l’article 5 qu’a retenue la Commission ; pour autant, je ne connais pas la négociation ni son contenu !
Je vous ai fait part d’une possibilité d’interprétation de l’article 11 sur laquelle j’aimerais que vous vous penchiez. Je me suis référée au chauffage des bâtiments communaux et à la restauration scolaire, toutes activités qui peuvent être assurées par des entreprises qui, elles, pourraient bénéficier de ce tarif minimal appliqué aujourd’hui. En d’autres termes, une collectivité qui agit en régie municipale sera moins bien traitée qu’une entreprise gérant certains de nos services publics : cela pose tout de même un véritable problème !
C’est pourquoi j’insiste et vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette lecture possible de l’article 11. Bien entendu, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)