Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 42 quater
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :
« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études, prévu par le régime général de l’assurance vieillesse, ainsi que le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnel obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant des régimes spéciaux de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite au titre du rachat d’années d’étude. Le Gouvernement ne peut que souscrire à cette mesure d’équité. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 141 rectifié ter. Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 quater.