Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 43 quater

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 43 quater

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire financier, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article L. 511-31 du même code, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;
2° À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au deuxième » sont remplacés par les mots : «, au deuxième ou au troisième » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième » ;
b) Les mots : « au même alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier » ;
4° À la cinquième phrase du sixième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;
5° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et deuxième » sont remplacés, par deux fois, par les mots : «, deuxième ou troisième » ;
b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Le d est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;
- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3° Le g est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés, par deux fois, par les mots : «, deuxième ou troisième » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième » ;
- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
III. - Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier
insérer les mots :
ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent
et après les mots :
au sens de l'article L. 511-31 du même code
insérer les mots :
ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
II. - Compléter le dernier alinéa (b) du 3° du I de cet article par les mots :
ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'article 223 A du code général des impôts pour tenir compte des spécificités du Crédit mutuel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’une disposition tout à fait nécessaire pour le groupe Crédit Mutuel. Je rappelle que l’article 43 quater permet aux quatre principaux groupes bancaires d’essence coopérative ou mutualiste, c’est-à-dire les Banques Populaires, le Crédit Agricole, les Caisses d’épargne et le Crédit Mutuel, à l’instar des sociétés mutuels d’assurances, d’intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau, moyennant quelques aménagements. Ce régime sera ainsi fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau.
Tel qu’il est rédigé, l’article ne permet pas au Crédit Mutuel d’en bénéficier. En effet, l’organisation de son réseau est spécifique. Il faut donc que certaines caisses et non pas l’organe central, comme c’est le cas dans les autres réseaux, puissent se constituer en têtes de groupe.
En d’autres termes, l’organisation du Crédit Mutuel est plus fédérale et plus régionalisée que celles des autres réseaux. On le comprend bien puisque le Crédit Mutuel est né des provinces alors que les autres réseaux dont nous parlons ont des caisses locales et régionales dépendant d’un organe central au niveau national. La logique de développement et de structuration du Crédit Mutuel est tout à fait spécifique avec d’un côté l’ouest, de l’autre l’est, et un partage équitable entre ces pôles, sachant que les autres pôles jouent évidemment leur rôle.
L’initiative judicieuse de M. Lambert vise donc à apporter quelques modifications techniques afin que le Crédit Mutuel, compte tenu de ses spécificités d’organisation, soit bien compris dans le dispositif d’ensemble.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous venez de défendre, qui avait été présenté par M. Lambert, convient au Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé, il s’agit de compléter en faveur des banques mutualistes l’aménagement du régime de groupe instauré par l’article 43 quater, afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel. Les caisses régionales du Crédit Mutuel pourront ainsi se constituer en têtes de groupe.
L’ajustement technique proposé dans cet amendement relève du bon sens puisque le dispositif actuel n’aurait pas permis, dans les faits, au Crédit Mutuel de constituer aisément un groupe à partir de son organe central en raison de la grande autonomie dont jouissent les caisses régionales et que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général.
Donc, cet amendement permettra au nouveau régime de fonctionner plus efficacement. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 152 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 quater, modifié.
(L'article 43 quater est adopté.)