Loi de finances rectificative pour 2008 : Articles additionnels après l'article 48 ter
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations concordantes doivent préciser le type et la nature des dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 imposés au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition ».
III. - Le D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. - À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er mars 2009 ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, les communes qui ont pris la décision de créer une telle taxe ont rencontré quelques difficultés.
Aussi faisons-nous dans cet amendement trois suggestions.
D’abord, nous proposons que les délibérations concordantes précisent le type et la nature des dispositifs imposés au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est un point qui nous semble important en termes de cohérence, certains éléments de publicité relevant du domaine de l’intercommunalité, d’autres du domaine communal.
Ensuite, nous proposons, dans le II de notre amendement, d’apporter une modification à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. Après les mots « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots « par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition ».
Cette modification ne présenterait aucune difficulté, puisque la plupart des décisions portant sur les questions de mise en œuvre sont prises au mois de septembre.
En outre, nous proposons, dans le III, d’abroger les précisions concernant les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain, tels ceux de JCDecaux.
Enfin, nous souhaitons que les collectivités puissent bénéficier d’un peu plus de temps pour l’application d’une disposition de la loi de modernisation de l’économie. En effet, la date limite prévue était le 1er novembre 2008. Or, étant donné que la circulaire de la DGCL, relative à cette disposition n’est parue que le 24 septembre 2008, il paraît tout de même difficile que les collectivités aient pu réellement arrêter leur position. Nous proposons donc que la date soit fixée au 1er mars 2009.
Je sais que la commission des finances souhaiterait que la limite soit fixée plus tôt – au 1er janvier 2009 – mais le délai me semble là aussi un peu court. J’accepterais en revanche que nous allions jusqu’au 1er février 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il y a deux types de dispositions dans cet amendement présenté par Mme Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : En effet.
M. Philippe Marini : Il y a, d’un côté, la date limite pour la délibération. Si son amendement se limitait à ce point particulier, et afin d’être agréable à ma collègue, je pourrais accepter la date du 1er février 2009.
Mais il y a, de l’autre, le reste des dispositions proposées, auxquelles la commission ne peut pas être favorable. En effet, nous avons longuement négocié pour mettre au point et faire approuver ce qui constitue une réforme complexe et très récente, puisqu’elle a été intégrée à la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Mes chers collègues, il ne faut pas y revenir.
Cette réforme est née au moment du collectif budgétaire. Nous avions voté une première disposition, qui était faite pour susciter la négociation et qui allait d’ailleurs – volontairement – très loin dans le prélèvement, mais cela a permis de trouver les conditions d’un accord qui s’est révélé assez global.
Les propositions que vous formulez reviendraient beaucoup trop vite sur cet accord. La commission estime qu’il faut appliquer la réforme, la laisser vivre. L’Association des maires de France a d’ailleurs largement informé les différentes collectivités sur cette réforme. (Mme Marie-France Beaufils manifeste son désaccord.)
Encore une fois, pour vous faire plaisir, et en admettant qu’il y ait des situations particulières méritant l’intérêt, nous pourrions en effet accepter que la date du 1er novembre 2008 soit remplacée par celle du 1er février 2009, mais, pour le reste, nous ne pouvons pas aller au-delà sans risquer de déséquilibrer toute la réforme.
Il conviendrait donc que vous vous en teniez au IV de votre amendement. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en conséquence, la commission pourrait, sur cet aspect, s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La disposition en question a fait l’objet de beaucoup de discussions. Votre rapporteur général en est à l’origine ; elle a fait l’objet d’un vote du Sénat…
M. Philippe Marini : Et même de deux !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … ainsi que de l’Assemblée nationale l’année dernière. Le temps a ensuite été pris pour renégocier avec la profession quelque chose de solide. Dès lors, plus qu’un amendement d’appel, c’est bien un véritable texte d’appel qui a été élaboré. À partir de ce texte, a eu lieu ensuite une négociation avec les afficheurs et les différentes organisations.
M. Philippe Marini : Oui !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon opinion est donc qu’il ne faut plus y toucher. Car – et c’est d’ailleurs vrai pour tous les textes – le résultat auquel nous sommes parvenus représente un travail considérable.
Je pense d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, qu’il ne faut même pas toucher à la date. En effet, des entreprises sont entrées dans la négociation et ont finalement conclu des accords. Derrière une telle disposition, n’oublions pas qu’il y a concrètement des enjeux économiques !
Je pense que le texte en question a été obtenu au terme d’une bonne négociation. S’il faut y toucher et rouvrir la possibilité pour les conseils municipaux de voter de nouveau sur la taxe, alors qu’ils ont eu l’occasion de le faire, cela signifie que l’on crée de l’incertitude et de l’insécurité pour les entreprises. Restons-en donc là !
Sur ce sujet difficile et que vous avez abordé l’an dernier, monsieur le rapporteur général, la négociation a été âpre ; elle a duré presque toute l’année. Maintenant que le dispositif a été voté, laissons-le vivre. (M. le rapporteur général opine.)
M. le président : Madame Beaufils, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
Mme Marie-France Beaufils : Par mon amendement, je n’entends pas mettre en cause l’équilibre de la réforme, dont parlait le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Si !
Mme Marie-France Beaufils : Je souhaite simplement souligner des difficultés qui se présentent dans son application.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant que vous vous rapprochiez par exemple de la direction générale des collectivités locales. En effet, certains éléments, dans la circulaire du 24 septembre, ont montré que des difficultés existaient.
Si je propose d’accorder des délais supplémentaires, c’est tout simplement parce que je connais beaucoup de communes qui ont éprouvé quelque peine à pouvoir délibérer entre le 24 septembre, date de la circulaire de la DGCL, et le 1er novembre !
La question du délai constitue l’objet principal de mon amendement. Par conséquent, puisque le rapporteur général accepte de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le IV, cela me convient pour le moment. Mais il faudra bien revenir sur les autres points de cet amendement, tout simplement parce que des difficultés se présentent dans l’application.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et ainsi libellé :
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 ter.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Cointat, Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent » sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, ».
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Les communes de Polynésie se trouvent dans une situation très spécifique, y compris en matière d’intercommunalité. Cela est tellement vrai que votre commission des lois a présenté récemment un rapport dont Bernard Frimat et moi-même avons eu l’honneur d’être les auteurs.
Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie peuvent recevoir la dotation d’intercommunalité. Il s’agit donc de rétablir sur ce plan l’équilibre avec la situation en métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 ter.