Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel avant l'article 50
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Braye, Mme Procaccia, MM. Béteille, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole avait créé une obligation de participation des employeurs à l’effort de construction pour les entreprises du secteur agricole comprenant plus de cinquante salariés.
Mais celles-ci n’étaient pas organisées pour collecter ces fonds. Elles n’ont donc pas disposé du temps suffisant pour entamer le dialogue social nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.
Aussi, cet amendement a simplement pour objet de reporter de six mois la mise en place obligatoire de ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission craint que cette disposition, par ailleurs tout à fait estimable, n’ait pas de lien direct avec le projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Jacques Jégou : Serait-ce un cavalier ?
M. Philippe Marini : Mieux vaudrait donc, ma chère collègue, retirer cet amendement, qui n’a pas sa place dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
II. - AUTRES MESURES