Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 59
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « Prélèvement progressif » sont remplacés par le mot : « Prélèvements ».
II. - Après l'article L. 2333-55 du même code, il est inséré un article L. 2333-55-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-55-1. - Les prélèvements opérés par l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.
« Le produit brut des jeux est constitué :
« 1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;
« 2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu. Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu ;
« 3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par le casino est fixée par voie réglementaire. Elle ne peut excéder 5 % d'une assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;
« 4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, qui procurent un gain en numéraire, dits «machines à sous», par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ;
« 5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d'un jackpot progressif mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée visée au 4° également diminuée :
« a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil ;
« b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque appareil.
« Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif multisites.
« Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du montant des incréments issus de l'arrêt d'un jackpot progressif multisites versé aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la clôture de l'exercice.
« Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : C’est un point significatif et un dossier que M. le ministre connaît particulièrement bien.
L’article 59 vise à intégrer dans la loi l’assiette de taxation des jeux de casino, qui repose sur le produit brut des jeux. Il vise aussi à moderniser cette assiette pour tenir compte de l’essor des nouveaux jeux de table électroniques.
Ces dispositions ne couvrent pas encore les jeux de casino payants sur internet, qui, quoique théoriquement illégaux, drainent des montants bien supérieurs à l’offre légale des jeux en ligne de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, le PMU.
Comme chacun le sait, la pression qu’exerce la Commission européenne depuis deux ans a conduit la France à proposer une ouverture encadrée des jeux en ligne, plus particulièrement des paris sportifs et hippiques et des jeux de casino.
Cette ouverture doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique en 2009, dans la continuité des travaux de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard confiée à Bruno Durieux, qui a remis son rapport au Premier ministre en mars 2008.
Le champ de ce futur projet de loi a été précisé par votre cabinet, monsieur le ministre, lors du colloque organisé par notre excellent collègue François Trucy, le 23 octobre dernier.
Nous savons également que le pari mutuel sur des événements réels devrait être la règle, de même que l’absence de reconnaissance mutuelle au niveau européen.
Toutefois, nous ne connaissons ni le calendrier ni l’état des négociations avec la Commission européenne.
La commission des finances entend se montrer vigilante sur certains aspects de la régulation des jeux : la simplification des structures administratives et la création d’une autorité unique de régulation dotée de moyens efficaces de sanctions, de collecte statistique et de recherche ; la pérennité du financement de la filière hippique et des sports ; des critères clairs applicables à la publicité ; la lutte contre l’addiction, pour un « jeu responsable ».
Enfin, je relève qu’un nouveau régime fiscal pourrait être créé, en sus de celui qui est visé à cet article 59, puisque l’assiette de taxation des jeux en ligne pourrait reposer sur le montant total des mises des joueurs, et non sur le produit brut des jeux.
Je souhaiterais que M. le ministre nous précise ces différents points, en particulier le calendrier d’élaboration de cette future loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, le projet de loi actuellement en préparation fera encore l’objet de nombreuses réunions avant d’être finalisé et doit en outre être soumis aux arbitrages du Président de la République et du Premier ministre.
Comme vous l’avez dit, les jeux, des courses hippiques jusqu’aux casinos, intéressent beaucoup de Français.
Notre objectif n’a pas varié. Nous ouvrons le secteur des jeux non pas seulement parce que la Commission européenne nous le demandait, mais aussi parce que le marché existe. La pression exercée par internet n’est pas totalement contournable. On joue de plus en plus et d’une façon de moins en moins légale. Prenant en compte cette situation, mieux vaut offrir un cadre légal et maîtrisé que laisser courir.
L’ouverture se fera aux conditions que la France déterminera. Une grande importance sera accordée à la lutte contre l’addiction et à la protection des mineurs. Cela est très important. Évidemment, tout ce qui pourrait troubler l’ordre public, comme le blanchiment, sera très attentivement surveillé, en coordination avec le ministère de l’intérieur et le ministère chargé des sports.
Je réunis depuis quatre mois les parlementaires intéressés par cette question. Par ailleurs, nous sommes en contact avec toutes les professions concernées, lesquelles ont des avis très différents sur ce sujet, selon leur contexte économique propre, selon la crainte que leur inspire cette ouverture, selon leur histoire, etc. Notre objectif est d’aboutir à une vraie ouverture, et non à une fausse ouverture, et à une vraie régulation, et non à une fausse régulation.
Les arbitrages définitifs devraient être rendus en janvier. Un projet de loi pourrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de janvier. Les parlementaires qui suivent ces sujets de près, et ils ont bien raison, seront évidemment informés. Puis le projet de loi sera soumis au Parlement. L’ouverture du marché des jeux en France pourrait intervenir à la fin de l’année 2009 ou au début de l’année 2010.
Le dispositif sera articulé autour d’une haute autorité – car il faut de l’indépendance –, qui rédigera un cahier des charges auquel devront se conformer les opérateurs désireux de travailler en France. Ceux-ci devront en outre obtenir un agrément. Cette haute autorité s’assurera du respect de ce cahier des charges et veillera à ce que les opérateurs qui, ne bénéficiant pas d’autorisation, auront été exclus du marché français des jeux soient combattus à la fois juridiquement et techniquement, en limitant autant que possible l’accès à leurs sites. Nous avons donc une vision très claire du cadre.
Les paris hippiques et sportifs ainsi que les jeux de casino ne sont pas comparables les uns aux autres, mais l’important est d’instaurer un régime fiscal cohérent avec chaque pratique, qui garantisse la sécurité des ressources de l’État et celle des ressources des filières, en particulier, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, la filière hippique.
En outre, l’ouverture des jeux représentera une source de financements supplémentaires pour le sport. Je pense au sport amateur. Je pense également au sport professionnel. Des contrats de nature commerciale pourront être signés avec les opérateurs agréés, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays. Bien évidemment, ces contrats seront encadrés par la charte d’utilisation du jeu en ligne.
Voilà où nous en sommes, monsieur le rapporteur général, s’agissant d’un sujet très sensible sur lequel nous travaillons avec beaucoup de sérieux.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur la difficulté de sa tâche – il en est d'ailleurs conscient - et lui souhaiter beaucoup de courage. Nous l’aiderons, au cours du débat parlementaire, à élaborer un texte parfait, j’en suis convaincu.
Je voudrais insister sur la contribution à l’aménagement du territoire que le jeu peut apporter. Certaines petites villes conservent des activités touristiques grâce au support de casinos. Il y en a même en Lorraine, et les noms de plusieurs villes me viennent à l’esprit. (Sourires.)
La considération des retombées économiques que vous avez évoquées pour la filière hippique et, plus généralement, pour le sport doit se doubler d’une préoccupation d’aménagement du territoire. Je vous souhaite néanmoins bien du courage tant il est vrai que l’économie du numérique est à peu près insaisissable !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Profitant de la discussion ouverte par le rapporteur général et de la longue réponse du ministre, je voudrais vous faire part de ma crainte en ce qui concerne l’ouverture à la concurrence du marché des jeux de hasard, loto et autres.
En effet, l’organisation française, qui date essentiellement de l’entre-deux-guerres, a été mise en place d’abord dans un souci d’ordre public et de sécurité publique,…
M. Gérard Longuet : C’est exact !
M. Michel Charasse : …qui étaient alors, comme aujourd’hui, prioritaires. Car on ne peut autoriser les jeux que si on lutte efficacement contre les mafias, les trafics, le blanchiment, toutes choses dont l’Union européenne se fiche dès qu’il y a de l’argent à gagner ! Ce qui ne l’empêche pas d’adopter à l’occasion des postures morales de tartuffe !
Je regrette, monsieur le ministre, que la France ait capitulé devant les pressions de l’Union européenne sur ce sujet, alors que l’ordre, la sécurité publique et la lutte contre la pègre, les mafias et les trafics, dans le domaine des jeux en particulier, ne figurent pas dans les traités et n’ont jamais été reconnus comme entrant dans le pouvoir d’agir de la Commission européenne.
Cet abaissement de l’autorité de la France devant les pressions mafieuses relayées par l’Union européenne est, pour moi, insupportable. Je ne suis européen que dans la mesure où tout le monde respecte les traités, à commencer par les institutions chargées de les faire respecter. Sinon, c’est la souveraineté des États qui est en cause sans l’accord des peuples.
Monsieur le ministre, même si je ne doute pas de votre bonne foi – d’autant que ce sujet est aussi un enjeu budgétaire lourd et qu’il est depuis très longtemps dans les tiroirs du ministère des finances, car les pressions de l’Union européenne ne datent pas d’aujourd’hui : elles ont été essentiellement alimentées par les bookmakers anglais, Ladbrokes et consorts -, quand vous nous dites que vous exercerez une surveillance particulièrement vigilante, je crains fort, à partir du moment où il n’y aura plus de contrôle préalable de la part de l’Etat et de ses polices, que les voyous n’aient toujours une longueur d’avance sur vous.
Ce n’est pas en légalisant, aujourd’hui, des pratiques douteuses et illégales que vous empêcherez, demain, que les voyous internationaux n’en inventent de nouvelles, car ils ont un génie extraordinairement inventif en ce domaine.
En tout cas, j’insiste sur le fait que, dans cette affaire, la France capitule devant un diktat européen motivé par des activités lucratives qui ne sentent pas bon, qui outrepasse les compétences de l’Union et qui constitue une violation des traités, ce qui est insupportable ! (M. Gérard Longuet applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)