Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 7
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes. » ;
2° En 2008, le II est ainsi rédigé :
« II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
« 1° Une fraction égale à 87,13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;
« 2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. » ;
3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : «, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II, constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.
« Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'État. »
II. - L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les mesures qui font l'objet d'une compensation intégrale par l'État mentionnée à l'article L. 131-7, la différence entre le montant définitif de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de l'État au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article L.O. 111-10-1.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'État ou les organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi. »
III. – En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455,26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :
1° 395 826 320,81 €, au régime social des indépendants ;
2° 4 087 798,76 €, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° 5 920 241,49 €, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
4° 37 129 567,90 €, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° 21 018 446,12 €, à l'Établissement national des invalides de la marine ;
6° 1 076 067,55 €, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
7° 1 950 249,42 €, au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;
8° 47 793 082,08 €, au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;
9° 238 559 841,55 €, à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
10° 47 538,46 €, à la Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux ;
11° 14 301,12 €, à la Caisse nationale des barreaux français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article 7 donne de fait, et de manière rétroactive, raison à notre groupe. En effet, il constitue la preuve de l’incapacité où se trouve le Gouvernement, par dogmatisme et manque de volontarisme, de répondre durablement à l’une des plus importantes préoccupations de nos concitoyens, à savoir le pouvoir d’achat.
Souvenez-vous, mes chers collègues, des débats que nous avons eus lors de l’élaboration de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Il s’agissait là, selon vous, de la traduction dans les faits de la promesse présidentielle selon laquelle il deviendrait possible de « travailler plus pour gagner plus ».
Vous entendiez, disiez-vous, permettre ainsi aux salariés de notre pays de gagner plus si telle était leur volonté, comme si, pour gagner plus, les salariés n’avaient d’autre solution que de travailler plus ; comme si l’idée de réorienter la distribution de l’argent, afin de la rendre plus utile et plus juste, était irrémédiablement devenue obsolète.
Vous aviez d’ailleurs fait de l’adoption de l’article 1er – ô combien symbolique – de cette loi la justification de l’ensemble du texte, en présentant le dispositif en question comme étant au service des salariés, alors que, dans les faits, la quasi-totalité des mesures visaient les plus riches de nos concitoyens : je pense notamment aux moyens de contourner l’ISF et aux exonérations de frais de succession et de droits sur les donations.
À l’époque, nous dénoncions quant à nous un dispositif taillé sur mesure pour les redevables relevant des tranches d’imposition les plus élevées, qui ne répondrait pas aux difficultés rencontrées par les salariés de notre pays en matière de pouvoir d’achat et qui, en raison des multiples exonérations de cotisations sociales prévues, pèserait sur les comptes sociaux, ainsi que sur l’emploi.
Le présent article démontre le bien-fondé de l’analyse que nous avions faite alors. En effet, il ne s’agit en réalité de rien d’autre que de constater l’inutilisation partielle du dispositif d’exonération des heures supplémentaires et de réaffecter aux comptes sociaux les sommes excédentaires. Or, si la somme de 1 milliard d’euros n’a pas été consommée, c’est que les employeurs n’ont pas eu recours dans la mesure que vous escomptiez aux heures supplémentaires.
Par voie de conséquence, les salariés n’en ont pas bénéficié. Ils n’ont pas vu croître, contrairement à votre promesse, leur pouvoir d’achat. Je dirais même que, pour nombre de salariés qui faisaient déjà des heures supplémentaires, celles-ci ont simplement été enfin déclarées, ce qui ne favorise guère le pouvoir d’achat !
Cela est tellement vrai que, malgré les trois textes qui ont suivi l’adoption de la loi TEPA, tous censés permettre de redynamiser le pouvoir d’achat, les Français continuent de voir celui-ci baisser en raison de la hausse des prix. Ils doivent effectuer des choix, retarder certains achats ou, plus grave encore, reporter des soins médicaux.
La mesure la plus efficace, la plus égalitaire, serait l’augmentation des salaires, mais évidemment vous vous y refusez !
En ce qui concerne la réaffectation aux comptes sociaux du milliard d’euros en question, si nous sommes d’accord sur le principe, la manière dont la chose est présentée nous laisse circonspects.
Il s’agirait, selon vous, d’une mesure presque généreuse. Mais il ne faut pas s’y tromper : ce milliard n’est rien par rapport aux 42 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous avez offerts aux patrons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et aux exonérations supplémentaires que vous vous apprêtez à accorder aux petites entreprises.
Vous appauvrissez les comptes sociaux pour rendre notre système de protection sociale moins efficace, et ce n’est malheureusement pas ce milliard d’euros qui permettra d’inverser cette logique.
Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
les mesures
insérer les mots :
les prestations versées pour le compte de l'État ou pour
et après les mots :
montant définitif de la
insérer les mots :
dépense ou de la
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle : Le paragraphe II de l’article 7 clarifie les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Je rappelle que ce document, qui a été institué par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, est très utile pour suivre l’évolution des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à compléter le contenu de ce document en prévoyant qu'y figureront dorénavant, outre les exonérations de cotisations sociales, les remboursements des prestations versées au titre de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, de l’allocation de parent isolé, ou API, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle du texte.
Je ferai remarquer par ailleurs à notre collègue du groupe CRC-SPG que si une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros a pu être dégagée, c’est plus en raison de la dynamique des recettes que parce que le dispositif de la loi TEPA n’a pas fonctionné.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement use de cette somme pour honorer une partie des dettes que l’État a contractées envers la sécurité sociale, mais il n’y a pas lieu de voir dans cette situation le signe d’un échec de la loi TEPA. Je pense qu’une bonne partie de nos concitoyens adhère à ce dispositif et qu’il convient donc de continuer à le soutenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit là d’une précision utile, la rédaction actuelle n’étant absolument pas claire. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)