Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 10
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
II. - Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'État.
III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des modalités fixées par convention.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.
Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer une partie de ses résultats à intervenir en lieu et place de l’État.
C’est ainsi que près de 480 millions d’euros ont été consacrés à financer le fonds pour le renouvellement urbain, le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat.
Ces fonds ont, pour l’essentiel, déjà servi à solder des engagements que l’État ne pouvait pas assumer, s’agissant notamment du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Ils ont donc été transformés en petits réservoirs de liquidités, sollicités en tant que de besoin, davantage au gré des aléas budgétaires qu’en fonction d’engagements financiers précis. Pour tout dire, les crédits du fonds pour le renouvellement urbain n’ont pas servi, pour l’essentiel, à lui permettre de remplir les missions qui lui étaient dévolues, en matière d’ingénierie et d’apports en fonds propres aux organismes d’HLM ; il a plutôt été utilisé pour mettre en place des solutions de court terme à des besoins ponctuels au titre du budget général.
L’article 10 consacre cette orientation en prévoyant clairement la débudgétisation la somme non négligeable de 66 millions d’euros et en assurant au budget général 13 millions d’euros supplémentaires.
De tels dispositifs ne sont pas acceptables. Si vraiment le fonds pour le renouvellement urbain doit s’éteindre, que l’on emploie les crédits correspondants à d’autres usages, par exemple la bonification de prêts locatifs en zones tendues, plutôt que de solliciter encore la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle vienne aider l’État à boucler ses fins de mois difficiles !
Mme la présidente : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
par les mots :
la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Il s’agit de contribuer au redressement d’un centre commercial situé en zone urbaine sensible.
La Caisse des dépôts et consignations, déjà actionnaire de ce centre commercial, est prête à se substituer à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, dans ce dossier. Il convient donc de lui apporter la contribution financière qui était initialement destinée à l'EPARECA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission considère que l’amendement n° 106 rectifié introduit une simplification bienvenue, qui devrait permettre la réalisation effective des opérations de réhabilitation considérées.
Dès lors, par souci de cohérence, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 119.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 106 rectifié.
L’amendement n° 119 vise quant à lui à supprimer l’article 10, qui prévoit la clôture du fonds pour le renouvellement urbain, ainsi que le versement de 48 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d’euros pour le redressement du centre commercial du Chêne-Pointu à Clichy-sous-Bois et de 15 millions d’euros à un fonds d’urgence en faveur du logement.
Si cet article était supprimé, ces sommes resteraient dormantes au sein du fonds pour le renouvellement urbain. Les emplois proposés à l’article 10 constitueront un concours efficace à la politique du logement et de la ville, qui est une priorité du Gouvernement.
Cet article s’articule de manière cohérente avec le plan de relance prévu par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement n° 119 ; à défaut, nous en préconiserons le rejet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)