Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 13 et état B’
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 416 216 471 € et de 1 006 959 821 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
État B’
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagementannulées
Créditsde paiementannulés
Action extérieure de l'État
2664 431
4 896 774
Rayonnement culturel et scientifique
2 664 431
4 896 774
Administration générale et territoriale de l'État
111 226 833
5 946 871
Administration territoriale
108 341 696
1 560 000
Dont titre 2
1 560 000
1 560 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus
516 955
479 750
Vie politique, cultuelle et associative
1 164 386
2 703 325
Dont titre 2
703 325
703 325
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 203 796
1 203 796
Dont titre 2
1 203 796
1 203 796
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
45 476 983
61 024 598
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
35 476 983
51 024 598
Forêt
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7 000 000
7 000 000
Dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Aide publique au développement
18 500 000
Aide économique et financière au développement
14 000 000
Codéveloppement
4 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
500 000
500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Conseil et contrôle de l'État
5 849 471
5 849 471
Conseil d'État et autres juridictions administratives
600 000
600 000
Dont titre 2
600 000
600 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
5 249 471
5 249 471
Dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Culture
8 020 448
14 673 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
8 020 448
14 673 000
Défense
2 127 264 315
360 000 000
Soutien de la politique de la défense
151 000 000
Équipement des forces
1 976 264 315
360 000 000
Développement et régulation économiques
6 000 000
6 000 000
Régulation économique
6 000 000
6 000 000
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Écologie, développement et aménagement durables
310 779 124
109 256 926
Transports terrestres et maritimes
244 519 124
42 996 926
Passifs financiers ferroviaires
43 800 000
43 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
22 460 000
22 460 000
Dont titre 2
22 460 000
22 460 000
Enseignement scolaire
24 034 595
27 031 754
Enseignement scolaire public du premier degré
2 000 000
2 150 945
Enseignement scolaire public du second degré
2 000 000
3 697 627
Vie de l'élève
12 467 091
13 616 899
Enseignement privé du premier et du second degrés
993 683
3 566 283
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 573 821
Enseignement technique agricole
4 000 000
4 000 000
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
76 355 980
49 005 361
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
66 104 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
1 210 000
1 210 000
Dont titre 2
1 210 000
1 210 000
Facilitation et sécurisation des échanges
3 184 864
16 779 776
Fonction publique
5 857 116
11 015 585
Dont titre 2
600 000
600 000
Immigration, asile et intégration
484 259
484 259
Intégration et accès à la nationalité française
484 259
484 259
Justice
45 019 856
65 703 684
Justice judiciaire
40 121 680
50 189 561
Dont titre 2
9 301 897
9 301 897
Administration pénitentiaire
46 128
11 753 518
Protection judiciaire de la jeunesse
3 546 762
3 546 762
Dont titre 2
3 546 762
3 546 762
Accès au droit et à la justice
1 091 443
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213 843
213 843
Dont titre 2
213 843
213 843
Outre-mer
8 044 099
6 044 099
Conditions de vie outre-mer
8 044 099
6 044 099
Pilotage de l'économie française
2 000 000
2 000 000
Statistiques et études économiques
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Politique économique et de l'emploi
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Politique des territoires
47 580
47 580
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
47 580
47 580
Dont titre 2
47 580
47 580
Provisions
50 000 000
50 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
Dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
50 000 000
50 000 000
Recherche et enseignement supérieur
173 545 000
58 300 000
Vie étudiante
30 000 000
30 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
92 787 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
21 208 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
1 250 000
Recherche dans le domaine de l'énergie
27 300 000
27 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Régimes sociaux et de retraite
2 000 000
2 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
2 000 000
2 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
(ligne nouvelle)
249 580
249 580
Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)
186 539
186 539
Concours financiers aux régions (ligne nouvelle)
63 041
63 041
Santé
534 355
1 116 757
Drogue et toxicomanie
534 355
1 116 757
Sécurité
36 738 694
36 738 694
Police nationale
36 738 694
36 738 694
Dont titre 2
36 738 694
36 738 694
Sécurité civile
307 290 000
8 190 743
Intervention des services opérationnels
307 290 000
8 190 743
Sécurité sanitaire
11 259 818
Veille et sécurité sanitaires
11 259 818
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 903 883
7 849 223
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
1 800 000
3 730 463
Égalité entre les hommes et les femmes
665 555
780 432
Dont titre 2
48 186
48 186
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
5 438 328
3 338 328
Dont titre 2
3 338 328
3 338 328
Sport, jeunesse et vie associative
2 570 731
3 242 669
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
2 570 731
3 242 669
Travail et emploi
20 500 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
20 500 000
Ville et logement
11 356 436
120 807 778
Rénovation urbaine
120 032 520
Équité sociale et territoriale et soutien
9 980 955
Développement et amélioration de l'offre de logement
1 375 481
775 258
Dont titre 2
775 258
775 258
Totaux
3 416 216 471
1 006 959 821
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement.
Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas recevable, d’autres, plus significatives encore, font suite aux décisions déjà prises au titre du collectif budgétaire que nous avons examiné en octobre.
Ces annulations affectent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des aspects fondamentaux de l’intervention publique, notamment en matière de logement. C’est sur cette question plus particulière que je voudrais intervenir.
De deux choses l’une : ou bien les autorisations d’engagement prévues pour les programmes de la mission « Ville et logement » sont manifestement surdimensionnées et permettent régulièrement l’opération d’ajustement que nous constatons cette année encore, ou bien la volonté politique de résoudre la crise du logement dans notre pays n’existe pas.
Il n’est pas interdit de penser que la réponse à cette question participe des deux termes de l’alternative.
Sur le fond, tout est fait, dans le cadre de la politique du logement, pour que les crédits ouverts, notamment au titre du renouvellement urbain, ne puissent être effectivement mobilisés au moment prévu.
Le faible taux de subvention de l’État pour les opérations ne relevant pas du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et les contraintes inhérentes au montage des opérations expliquent sans doute pour partie la sous-consommation de l’enveloppe du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ».
Cependant, s’agissant du PNRU, ce sont là encore les limites du bouclage financier des opérations qui sont en cause.
Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles met en exergue le fait que, pour trois logements détruits dans le cadre des opérations aidées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, deux reconstructions seulement sont financées pour le moment. Ce constat ne fait que traduire, dans le domaine du concret, ce que nous percevons sur le plan budgétaire.
Le bouclage financier des opérations relevant de l’ANRU sollicite de plus en plus les budgets locaux, les ressources extrabudgétaires et les fonds de concours, et de moins en moins le fameux « guichet unique » qui devait tout régler !
La réalisation des projets de rénovation se heurte à la hausse du coût de la construction, à la faisabilité des opérations, compromise par le manque de financements, et à l’absence d’actualisation des concours de l’ANRU, dont la participation ne cesse par conséquent de décroître au fil du temps.
Plus nous tardons dans la mise en œuvre des opérations, plus elles deviendront coûteuses.
Par ailleurs, plus nous tardons, plus le sentiment de délaissement sera fort parmi les habitants des quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine.
Pendant ce temps, les services publics de l’État continuent de réduire leur présence territoriale, même si l’on entend des discours sur la promotion des populations de banlieue et que l’on met en avant la diversité comme atout de développement pour l’ensemble de la société.
De fait, les annonces péremptoires de Douai sur le financement de nombreux et nouveaux logements sociaux ne doivent tromper personne.
Avant les promesses, il y a la réalité, même si celle-ci n’est pas particulièrement agréable, à savoir celle de la régulation budgétaire et de la réduction de la dépense publique pour le logement, au mépris le plus intégral de l’urgence et de la gravité de la demande sociale !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement appelle un avis défavorable, car son adoption creuserait le déficit de 1 milliard d’euros supplémentaire en crédits de paiement.
Mme Nicole Bricq : On n’est plus à 1 milliard près !
Mme Marie-France Beaufils : Franchement, ils méritent cela !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : J’ai été convaincu par l’explication de M. le rapporteur général et je me rallie à son avis sur cet amendement !
Mme la présidente : Mes chers collègues, j’appelle en discussion commune avec l’amendement n °120 dix amendements présentés par le Gouvernement.
L’amendement n° 191 est ainsi libellé :
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Administration territoriale
8 440 000
8 440 000
Dont titre 2
8 440 000
8 440 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Vie politique, cultuelle et associative
1 553 057
1 553 057
Dont titre 2
1 553 057
1 553 057
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
246 943
246 943
Dont titre 2
246 943
246 943
TOTAUX
10 740 000
10 740 000
SOLDES
10 740 000
10 740 000
L'amendement n° 185 est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
5 613 774
5 613 774
Dont titre 2
5 515 847
5 515 847
TOTAUX
5 613 774
5 613 774
SOLDES
5 613 774
5 613 774
L'amendement n° 179 est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
8 535
8 535
Dont titre 2
TOTAUX
8 535
8 535
SOLDES
8 535
8 535
L'amendement n° 180 est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
5 940 000
5 940 000
Dont titre 2
5 940 000
5 940 000
TOTAUX
5 940 000
5 940 000
SOLDES
5 940 000
5 940 000
L'amendement n° 181 est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Enseignement technique agricole
3 600 000
3 600 000
Dont titre 2
3 600 000
3 600 000
TOTAUX
3 600 000
3 600 000
SOLDES
- 3 600 000
- 3 600 000
L'amendement n° 183 est ainsi libellé :
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAUX
2 000 000
1 000 000
2 000 000
1 000 000
SOLDES
1 000 000
1 000 000
L'amendement n° 192 est ainsi libellé :
Mission « Provisions »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Dépenses accidentelles et imprévisibles
2 000 000
2 000 000
TOTAUX
2 000 000
2 000 000
SOLDES
2 000 000
2 000 000
L'amendement n° 182 est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
400 000
400 000
Dont titre 2
400 000
400 000
TOTAUX
400 000
400 000
SOLDES
- 400 000
- 400 000
L'amendement n° 193 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Police nationale
4 260 000
20 000 000
4 260 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TOTAUX
4 260 000
20 000 000
4 260 000
20 000 000
SOLDES
- 15 740 000
- 15 740 000
L'amendement n° 184 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité sanitaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
700 000
700 000
Dont titre 2
700 000
700 000
TOTAUX
700 000
700 000
SOLDES
700 000
700 000
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces dix amendements.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements visant à introduire des ajustements exclusivement techniques sur les crédits des différentes missions, ils se justifient par leur texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 13 et de l’état B’ annexé.
(L'article 13 et l’état B’ sont adoptés.)