Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l’article 38
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Cazalet, Haenel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article 265 C est ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu’elle résulte du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. »
2° Les b et c du 1° du 4 de l’article 266 quinquies B sont ainsi rédigés :
« b) A un double usage au sens du 2 du I de l’article 265 C ;
« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu’elle résulte du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23 ; »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa de l’article 302 B, après la référence : « articles 403, » est insérée la référence : « 402 bis, » ;
2° Dans le premier alinéa de l’article 362, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % » ;
3° Le premier alinéa du 1° du I de l’article 403 est ainsi rédigé :
« 835 euros dans la limite de 108 000 hectolitres d’alcool pur par an pour le rhum tel qu’il est défini aux a) et f) du point 1 de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, et produit dans les départements d’outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol. »
III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement tend à modifier les articles 265 C et 266 quinquies B du code général des impôts afin d’actualiser la référence à un règlement communautaire servant de base à un régime d’exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Il est en outre proposé au point 1 du II de réintroduire le droit de consommation sur les produits intermédiaires dans la liste des droits indirects dits « accises » repris à l’article 302 B du code général des impôts. Cette référence a été supprimée de manière inopportune par la loi de finances rectificative pour 2007.
Par ailleurs les modifications reprises aux points 2 et 3 du II prennent en considération les nouveaux éléments de définition des rhums traditionnels produits dans les départements d’outre-mer tels que figurant dans le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit de mesures de coordination très utiles. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l’article 38.