Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 40 bis

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 40 bis

debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au dernier alinéa du I de l’article 1693 bis du code général des impôts, après le mot : « trimestrielles », sont insérés les mots : « ou mensuelles ».
II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, après les mots :
code général des impôts
insérer les mots :
le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État du remplacement d’une option irrévocable par une option quinquennale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : L’article 40 bis adopté par l’Assemblée nationale est censé transcrire l’annonce du chef de l’État relative à l’ouverture aux entreprises soumises au régime simplifié de TVA agricole de la possibilité de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, en vue de permettre des restitutions anticipées de crédit de TVA.
Or, selon la rédaction actuelle du texte, les entreprises du secteur agricole sont les seules à être soumises à un mode d’option irrévocable. C’est pourquoi, à ce jour, la très grande majorité des entreprises agricoles ne formulent pas cette option. Aussi, maintenir l’irrévocabilité de l’option revient concrètement à exclure le secteur agricole des mesures d’urgence annoncées par le chef de l’État en vue d’un soutien à l’économie.
Pour cette raison le présent amendement tend à substituer une option quinquennale à une option irrévocable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à introduire un élément de souplesse très utile. J’ajouterai que nous avons examiné, voire approuvé, à plusieurs reprises, des amendements analogues. Jusqu’ici, le Gouvernement ne nous a pas suivis. Peut-être sa position va-t-elle changer, grâce à la crise ?
En tout cas, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Gérard César, fidèle à sa conviction de la nécessité d’alléger les contraintes pesant sur les exploitants agricoles en matière de TVA.
L’idée d’une période d’option de cinq ans pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles constitue un choix proportionnel : elle recueille mon assentiment puisqu’elle est tout à fait conforme au plan de relance présenté par le Président de la République.
Par conséquent, je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 55 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40 bis, modifié.
(L’article 40 bis est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.