Gendarmerie nationale : Articles additionnels après l'article 5

Gendarmerie nationale : Articles additionnels après l'article 5

debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : Actuellement, le ministre de la défense est seul compétent pour autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.
Le ministre de l'intérieur, qui, à compter du 1er janvier 2009, aura autorité sur la gendarmerie nationale, doit être compétent pour accorder une telle autorisation à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est tout à fait dans la logique du texte puisqu’il tire les conséquences des transferts de compétence. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 12, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : La gendarmerie dispose actuellement d’environ 25 000 réservistes servant en moyenne vingt-deux jours par an.
Ces réservistes, armés et en uniforme, apportent une contribution essentielle à la gendarmerie en fournissant un renfort aux unités opérationnelles, notamment en période estivale ou lors de certains événements de grande ampleur comme les manifestations, les grands prix, les compétitions de formule 1, etc.
En général, l’emploi de ces réservistes est soumis à l’accord des intéressés et de leurs employeurs avec un préavis d’un mois.
Toutefois, dans certaines circonstances les autorités doivent pouvoir faire appel rapidement à des réservistes pour renforcer les unités de gendarmerie. Actuellement, seul le ministre de la défense peut faire jouer la clause de réactivité, laquelle lui permet de s'affranchir du délai d'un mois.
Le ministre de l'intérieur lorsqu’il aura autorité sur la gendarmerie nationale devra être en mesure de mettre en œuvre la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 14, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : Le code de la défense renvoie à une convention le soin de déterminer les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes qui servent au sein d'une entreprise participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense est remboursée au ministère de la défense.
À compter du 1er janvier 2009, le budget de la gendarmerie nationale relèvera du ministère de l'intérieur. En conséquence, la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale qui auront servi dans ce cadre doit être remboursée au ministère de l'intérieur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Même logique toujours et même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 15, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dès lors que cette activité est exercée hors de la circonscription dans laquelle il exerce un des mandats faisant l'objet du Livre I. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle.
Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. En revanche, les autres restrictions du statut général des militaires – obligation de réserve, interdiction du droit de grève par exemple – sont applicables aux réservistes.
Cet amendement vise donc à clarifier le droit en la matière et à autoriser de manière explicite le cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public, étant entendu que le titulaire d'un mandat public électif ne pourra servir au sein de la réserve opérationnelle qu'en dehors de la circonscription au titre de laquelle il détient son mandat, cette précision visant à préserver tant les autorités militaires que les autorités civiles de tout lien hiérarchique au sein d'une même circonscription.

M. le président : Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :
réserviste
insérer les mots :
de la gendarmerie nationale
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 15.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : La règle générale reste, bien entendu, celle que nous connaissons.
Aujourd'hui, rien n’interdit aux élus de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce que font effectivement bon nombre d’entre eux. M’étant rendue sur plusieurs théâtres extérieurs, j’ai ainsi rencontré des parlementaires qui, pendant l’été, exerçaient comme chirurgien ou comme médecin au sein des armées. Cette contribution est extrêmement utile et elle doit, bien sûr, être préservée.
En revanche, en ce qui concerne la gendarmerie, le fait qu’il y ait des élus dans la réserve peut poser un problème particulier, notamment parce que les réservistes de la gendarmerie ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Ils sont de ce fait dotés de prérogatives de puissance publique qui peuvent se heurter à celles qu’ils exercent dans le cadre des fonctions qu’ils remplissent au titre de leur mandat. C’est par exemple le cas pour les maires, qui sont officiers de police judiciaire.
Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, qu’il soit précisé que les dispositions que vous proposez ne s’adressent qu’aux militaires de la gendarmerie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean Faure : Il est vrai que l’article L. 46 est de portée générale, alors que notre intention est de ne viser que la gendarmerie nationale. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Le groupe socialiste votera le sous-amendement et l’amendement sous-amendé, ce qui me donne l’occasion de faire observer que, lorsque la modernité prévaut et que les modifications proposées témoignent d’un esprit un peu moins rétrograde que celui qui a prévalu à propos de la capacité d’expression des gendarmes, nous sommes au rendez-vous !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 62.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement est adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.