Loi de finances pour 2009 : Article 22 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 22 bis

debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article 220 octies du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative est ainsi modifié :
1° Le b du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année. »
2° Dans le premier alinéa du III, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2007 » ;
3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« l° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice précédent. »
II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 220 Q du même code, la référence : « 1° du II » est remplacée par la référence : « II ».
III. - Dans le II de l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le mot « janvier » est remplacé par le mot « juillet. »
IV. - Dans le III de l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2009.»
V. - Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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