Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 51
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-302, présenté par M. Bel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'Office national des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier. »
II. - Les conséquences financières pour l'Office national des forêts résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement a pour objet de soumettre l’Office national des forêts au paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l’État dont il a la charge.
En effet, depuis sa création en 1966, l’Office national des forêts s’acquitte du paiement de cette taxe. Cependant, cette année, l’établissement public a pris la décision de ne pas la payer et n’a donc pas inscrit cette dépense à son budget 2009. Il a, par ailleurs, exprimé son intention de ne plus payer cet impôt à l’avenir.
Le produit de cet impôt pour les forêts domaniales est estimé à 13,8 millions d’euros en 2008. Par conséquent, sa disparition entraînerait une perte financière importante pour les communes forestières.
Nous nous posons donc une première question : alors qu’aucune modification législative ou réglementaire n’est intervenue, sur quelles motivations se base la décision de l’ONF de ne plus paver l’impôt ?
L’Office perçoit, en vertu de l’article L. 123-1 du code forestier, les produits des forêts domaniales de l’État. Par conséquent, en tant qu’usufruitier, il est normalement soumis au paiement de ladite taxe.
Si l’Office devait maintenir sa position, l’État devrait alors s’engager à compenser, à due concurrence, cette perte financière pour les collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à assumer ni à subir les conséquences, bien que lourdes et brutales pour l’ONF, des mesures prises par l’État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Le service public forestier national doit, bien entendu, être sauvegardé et, à ce titre, l’ONF a assurément un rôle à jouer. Si le Gouvernement entend remettre en cause cet organisme, cette décision ne doit en aucune manière se faire au détriment des collectivités territoriales et de la taxe foncière qu’elles perçoivent.
Par souci de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous avons dû prévoir que notre amendement ne s’appliquerait qu’à compter de 2010. Donc, vous l’aurez compris, cette proposition est un amendement d’appel afin d’alerter le Gouvernement sur les craintes des communes concernées et d’obtenir une réponse rapide de la part de Mme la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme vous l’imaginez, monsieur le président – parce que je pense que cette situation ne vous est pas complètement indifférente !– la préoccupation exprimée par notre collègue Gérard Miquel est aussi la nôtre. Il faut aller bien au-delà d’un amendement d’appel.
Sur le fond, je ne peux que souscrire mais, si l’on adoptait cet amendement, le dispositif ne s’appliquerait qu’en 2010. Or, il vaudrait mieux qu’il entre en application dès 2009.
Je crois savoir que mon excellent collègue député Charles de Courson, législateur fécond, a d’ores et déjà déposé à l’Assemblée nationale un amendement dont je me suis laissé dire qu’il incorporait une rectification puisée à bonne source. Tout cela est de bon augure.
Nous allons suivre les choses de près. Je vous suggère d’élaborer de concert une version qui pourra être incluse dans le collectif budgétaire dont la discussion est prévue dans quelques jours. Il s’agit de faire en sorte que l’Office national des forêts cesse de se faire justice à lui-même et de traiter les communes dans lesquelles il est implanté comme de simples manants n’ayant pas voix au chapitre !... Rassurez-vous : ce n’est qu’une façon de parler. Cela va de soi, les partenaires que nous sommes apprécient beaucoup l’Office national des forêts.
Pour redevenir tout à fait sérieux, je dirai que vous avez raison de lancer cet appel. Au demeurant, j’ai reçu tout récemment une lettre du nouveau président de la Fédération nationale des communes forestières de France sur ce sujet. Sa demande est tout à fait fondée et il nous appartient de faire en sorte que la continuité soit respectée. Nous ne poursuivons pas d’autre but.
Je pense que la bonne formule serait que, après avoir entendu Mme le ministre, vous retiriez votre amendement, mon cher collègue, sous réserve de l’engagement que nous y revenions lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2008.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames et messieurs les sénateurs – pour un peu, j’allais dire, mesdames et messieurs les forestiers puisque c’est une véritable coalition d’intérêts qui s’exprime et que je respecte infiniment ! (Sourires.) –, je vous propose de travailler avec mes services, puisque c’est, si j’ai bien compris, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général. Nous procéderions ensemble au réexamen de la situation des communes forestières, devenue difficile depuis que l’Office national des forêts a infléchi son attitude.
Vous souhaiteriez que cette disposition puisse être votée à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 en vue d’une entrée en vigueur en 2009. Cette invitation à travailler de concert, je l’accepte volontiers.
M. le président : Nous nous en réjouissons !
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Permettez-moi de rappeler un point d’histoire, madame le ministre. Toute cette affaire est venue d’une application brutale de la révision générale des politiques publiques à l’ONF. Celui-ci a été soumis à un traitement très difficile : non seulement il a la chance de déménager à Compiègne, ce qui, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général, n’est peut-être pas du goût de tous ses membres,…
M. Philippe Marini : Seulement son siège l !
M. Yann Gaillard : … mais voilà qu’en plus, dans le cadre de la RGPP, il se voit retirer la mise à disposition gratuite des maisons forestières et réclamer le paiement de charges sociales auparavant réglées par l’État. Et ainsi de suite ! Tout cela lui est très pénible !
Le conseil d’administration de l’Office national des forêts a eu une réaction peut-être un peu rapide consistant à ne pas acquitter un impôt qui était payé jusque-là sans que personne n’en parle jamais.
En tant qu’ancien président de la Fédération nationale des communes forestières, j’ai si peu entendu parler de cet impôt que je me suis pris à douter de la réalité de son existence ! Après vérification, il est apparu qu’il existait bel et bien, et que l’Office le payait les yeux fermés. Mais, dans les circonstances actuelles, pour se sauver, pour « grappiller quelques sous »,…
M. Philippe Marini : Beaucoup de sous !
M. Yann Gaillard : … il a décidé de ne plus le payer.
Voilà exactement ce qui s’est passé, et c’est très regrettable, car il y avait jusqu’à présent une entente parfaite entre les communes forestières et l’Office national des forêts, donc l’État.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La décision de l’ONF est en effet regrettable, d’autant qu’elle ne s’appuie sur aucun texte législatif ou réglementaire.
Je remercie donc M. le rapporteur général de sa compréhension, ne doutant pas qu’avec son soutien nous aboutirons à un résultat positif. Je remercie également Mme la ministre, par avance, de nous aider dans cette démarche.
M. le président : L'amendement n° II-302 est retiré.