Loi de finances pour 2009 : Article 54 bis

Loi de finances pour 2009 : Article 54 bis

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Au premier alinéa de l’article 1er et au dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 54 bis du projet de loi de finances anticipe, d’une certaine manière, le plan de relance annoncé la semaine dernière par le Président de la République.
À dire vrai, l’enveloppe du plan de relance annoncé à Douai comprend, pour nombre d’aspects, des mesures qui étaient d’ores et déjà contenues dans des textes votés, appliqués ou en discussion. Dans les faits, on appelle cela de l’habillage.
Dans cet article, il est question des contrats de transition professionnelle, les CTP, c'est-à-dire des dispositifs mis en œuvre dans les bassins d’emploi les plus directement confrontés à des difficultés de réinsertion sociale et professionnelle des salariés victimes principalement de plans sociaux.
Le dispositif né de la crise profonde de l’activité dans la vallée de la Meuse, puisqu’il fut porté par un amendement de M. Warsmann, député des Ardennes, a-t-il répondu aux attentes de ses auteurs ?
On rappellera que, pour l’essentiel, les contrats de transition professionnelle sont mis en place dans des bassins d’emploi où l’on procède à une très large défiscalisation des entreprises, doublée, comme souvent, d’allégements de cotisations sociales. Cette défiscalisation ignore, évidemment, le pouvoir d’achat des salariés, tout comme la fiscalité locale des ménages.
Il y a donc lieu, dans un premier temps, de procéder à une véritable évaluation des contrats de transition professionnelle pour savoir combien de salariés ont pu retrouver une activité professionnelle, donc trouver une issue positive au problème posé par leur licenciement.
Ce qui nous est proposé ici, dans le cadre de cet article, c’est d’étendre à dix-huit nouveaux sites le dispositif du CTP.
Quand bien même ce mode de gestion de la perte d’emploi a été validé par accord interprofessionnel, nous devons nous interroger sérieusement sur la manière dont l’action publique se concentre aujourd’hui sur les questions de l’emploi, de la formation et, bien sûr, du respect de la dignité et des droits des salariés.
De notre point de vue, la dépense publique pour l’emploi ne peut avoir comme seule raison d’être d’accompagner les choix de gestion des entreprises. Or c’est actuellement le cas : le CTP en est l’exemple, comme bien d’autres mesures d’ailleurs.
Il arrive même que la dépense publique précède les choix de gestion, à l’instar de l’ahurissante politique d’allégement des cotisations sociales qui encourage largement les entreprises à appliquer des salaires aussi faibles que possible, sans les empêcher en aucune façon d’ajuster leurs effectifs si le besoin s’en fait sentir.
Il est temps de rénover profondément notre politique publique de l’emploi. Il faut faire émerger une véritable sécurité de l’emploi et de la formation en utilisant les ressources actuellement dépensées sous forme d’exonérations de cotisations sociales, ainsi que l’ensemble des aides économiques directes ou indirectes que mobilisent collectivités locales, État, acteurs de la négociation paritaire et fonds d’épargne.
Nous ne pouvons plus dépenser l’argent public pour subventionner des entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui préfèrent distribuer de dividendes au lieu de renforcer les capacités de production ou investir, qui se moquent de l’aménagement du territoire et qui n’assument aucune responsabilité sociale vis-à-vis de leur environnement immédiat.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Mayet, sur l'article.

M. Jean-François Mayet : Madame la ministre, je voudrais saisir cette occasion pour demander que la ville dont je suis le maire, Châteauroux, bénéficie du CTP. En effet, malgré des efforts importants – l’implantation d’entreprises du tertiaire – qui nous ont permis de sortir du marasme au cours des dernières années, nous avons perdu en deux ans près de 20 % de nos emplois industriels.
Le pire est à venir puisque quatre de nos six grandes entreprises industrielles ont annoncé des plans de restructuration très importants, qui entraîneront de nombreux licenciements. Trois d’entre elles appartiennent au secteur de la sous-traitance automobile.
En outre, le départ de notre régiment dans les prochaines années va nous faire perdre 1 200 emplois militaires et civils.

M. le président : L'amendement n° II-166 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. »
IV. - Après l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. »
V. - À l'article 13 de la même ordonnance, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
VI. - Après l'article 13 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
« Art. 13-1.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu’a déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.
« Art. 13-2.- Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2 bis propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prolonger pour une année l’expérimentation des CTP, actuellement menée dans sept bassins d’emploi. M. Mayet a évoqué Châteauroux ; les autres sites sont Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, ces sept bassins ont été choisis en raison des difficultés sociales qu’ils rencontraient.
Avec cet amendement, nous souhaitons ajouter dix-huit nouveaux bassins d’emploi, choisis sur la base de critères stricts, car il est évident que chacun d’entre vous souhaitera que son territoire soit considéré comme un bassin d’emploi éligible au CTP.
Nous proposons donc de retenir les critères suivants : un niveau minimum de population et d’emplois salariés ; le taux de chômage et son évolution la plus récente, en tenant compte de la sinistralité du territoire ; la fragilité du tissu économique, notamment industriel, avec une attention particulière portée à la filière automobile, partout durement frappée – l’actualité nous le rappelle quotidiennement – par la crise économique qui affecte actuellement le monde entier.
Nous entendons lancer une première vague de CTP au début de l’année 2009, puis déployer le dispositif dans son ensemble tout au long de l’année.
Par ailleurs, cet amendement prévoit deux modifications du dispositif actuel du CTP.
D’une part, il prévoit que le pilotage opérationnel sera assuré dans les dix-huit nouveaux bassins d'emploi par Pôle emploi, qui résulte de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2009. Pôle emploi pourra recourir au service de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, pour la transition professionnelle.
D’autre part, les personnes ayant adhéré à une CRP, convention de reclassement personnalisée, quelques jours avant l’entrée en vigueur du CTP pourront recourir à ce dispositif. À l’usage, il a prouvé son efficacité puisqu’il est utilisé par 80 % des salariés auxquels il est proposé. Au terme d’une année de formation professionnelle, environ 60 % des bénéficiaires font l’objet d’une adaptation au nouveau poste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à l’ensemble de ce dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-166 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils : Je suis très surprise d’entendre Mme la ministre annoncer que Pôle emploi « pourra » faire appel à l’AFPA pour gérer les transitions professionnelles. L’AFPA, qui est déjà en grande difficulté, le sera encore plus si on ne lui donne pas les moyens de continuer son action.
Or, faute de la précision adéquate, la rédaction proposée laisse entendre que Pôle emploi pourra aussi faire appel à d’autres services. Par conséquent, la pérennisation de l’AFPA, qui était pourtant un très bon outil sur l’ensemble du territoire national, n’est absolument pas assurée, ce qui nous conforte dans notre opposition à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.
(L'article 54 bis est adopté.)